Traduction de «liberté pour fixer leurs prix » (Français → Néerlandais) :

Les hôpitaux et les médecins ont une assez grande liberté pour fixer leurs prix.
Ziekenhuizen en artsen hebben een grote mate van vrijheid in het vaststellen van deze prijzen.

Le Ministre de l’Economie continue à fixer un prix de vente maximum pour les spécialités pharmaceutiques destinées au public ou un prix hors firme s’il s’agit d’un médicament uniquement remboursé en cas d’utilisation à l’hôpital.
De Minister van Economische Zaken blijft voor de farmaceutische specialiteiten een maximum verkoopprijs aan publiek vaststellen of indien het gaat om een geneesmiddel dat enkel bij gebruik in het ziekenhuis vergoed wordt, een prijs buiten-bedrijf.

Cette catégorie est soumise à l'application de l'article 116, § 2 de la loi sur les hôpitaux, pour lequel un arrêté (délibéré en Conseil des ministres) doit encore être pris afin de fixer le prix minimum par paramètre d'activités. Cette catégorie est la seule pour laquelle il faudrait mettre au point un " nouveau système de financement" !
Deze categorie valt onder het toepassingsgebied van art. 116§2 van de Ziekenhuiswet, waarvoor nog een (in bij Ministerraad overlegd) besluit dient te worden genomen ter bepaling van de minimale prijs per parameter van activiteiten Enkel voor deze categorie zou nog een “nieuw financieringssysteem” dienen ontwikkeld te worden!

Les éléments pris en considération pour fixer l’objectif budgétaire annuel, tels les mesures d’économie et les initiatives n’ayant pas pleinement produit leurs effets, et servant de base pour fixer l’objectif de dépassement budgétaire, sont désormais fixés par arrêté et non plus a posteriori par le Conseil général. Par ailleurs, la dispense partielle de la cotisation subsidiaire pour le remboursement du dépassement budgétaire éventuel pour les spécialités forfaitarisées à l’hôpital à concurrence de maximum 75 %, est reprise dans la loi.
De elementen die in aanmerking worden genomen voor de vaststelling van de jaarlijkse begrotingsdoelstelling, zoals de besparingsmaatregelen en de initiatieven die hun doel niet volledig hebben bereikt, en die dienen om de begrotingsoverschrijding vast te stellen, worden voortaan per koninklijk besluit vastgesteld en niet meer a posteriori door de Algemene Raad.Anderzijds wordt de gedeeltelijke vrijstelling van de subsidiaire bijdrage voor de vergoeding van de eventuele begrotingsoverschrijding voor de geforfaitariseerde specialiteiten in het ziekenhuis ten belope van maximum 75 %, opgenomen in de wet.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses pour le remboursement des médicaments, l’intervention personnelle ainsi que l’intervention pour les médicaments peuvent être calculées sur la base d’un montant fixe (ou forfaitaire) par indication, traitement ou examen Introduction de la possibilité de fixer des règles de remboursement spécifiques à la délivrance par un pharmacien des médicaments pour chaque patient d’une institution pour personnes âgées par prise (matin, midi et soir) Il est prévu de créer une base légale pour la conclusion de contrats prix-volume.
in het kader van de beheersing van de uitgaven voor de terugbetaling van geneesmiddelen kan niet enkel het persoonlijk aandeel, maar ook de tegemoetkoming van geneesmiddelen worden berekend op basis van een vast (of forfaitair) bedrag per indicatie, behandeling of onderzoek invoering van de mogelijkheid om specifieke terugbetalingregels te kunnen vastleggen voor de aflevering door een apotheker van geneesmiddelen aan elke patiënt van een instelling voor bejaarden per inname (ochtend, middag en avond) er is een wettelijke basis voorzien voor het afsluiten van prijs-volumecontracten.

Les commissions de conventions ont notamment pour fonction de fixer le montant des honoraires et des prix réclamés pour les prestations (art. 44, § 1 er , de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.7.1994).
De overeenkomstencommissies hebben met name als taak het bedrag te bepalen van de honoraria en de prijzen die voor de verstrekkingen worden aangerekend (art. 44, § 1, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14.7.1994).

Les demandeurs qui sont responsables pour des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2), qui ont les spécialités concernées comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution imposée des prix, et il leur est communiqué que, le prix de leur spécialité correspondante ne pouvant pas être plus élevé, ce prix est par conséquent adapté d'office.
De aanvragers die verantwoordelijk zijn voor specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2), en die de betrokken specialiteiten als referentiespecialiteit hebben, worden op de hoogte gebracht van deze ambtshalve prijsdaling en hen wordt meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en bijgevolg ambtshalve zal worden aangepast.

Les demandeurs qui sont responsables pour des spécialités visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), 2) qui ont les spécialités concernées comme spécialité de référence, sont informés de cette diminution imposée des prix, et il leur est communiqué que, le prix de leur spécialité correspondante ne pouvant pas être plus élevé, ce prix est par conséquent adapté d'office.
De aanvragers die verantwoordelijk zijn voor specialiteiten bedoeld in artikel 34, eerste lid, 5°, c), 2) en die de betrokken specialiteiten als referentiespecialiteit hebben, worden op de hoogte gebracht van deze ambtshalve prijsdaling en hen wordt meegedeeld dat de prijs van hun overeenkomstige specialiteit niet hoger mag zijn en bijgevolg ambtshalve zal worden aangepast.

„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊestiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰
„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊ estiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰