Vertaling van "litige portant sur une intervention du fonds spécial de solidarité est devenu " (Frans → Nederlands) :

L'INAMI peut seulement être tenu au paiement d'une indemnité de procédure de 27,33 EUR lorsque le litige portant sur une intervention du fonds spécial de solidarité est devenu sans objet.
Het RIZIV kan slechts gehouden worden tot betaling van een RPV van 27,33 EUR indien het geschil over een tegemoetkoming van het Bijzonder Solidariteitsfonds zonder voorwerp is geworden.

Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d'une contestation sur le droit de l'assuré social à l'intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).
Par conséquent, il appartient au juge, qui exerce un contrôle de pleine juridiction sur la décision dudit Collège et qui se trouve saisi d’une contestation sur le droit de l’assuré social à l’intervention du Fonds spécial de solidarité, de se prononcer lui-même sur les conditions de cette intervention, à commencer par celle portant sur le caractère exceptionnel de la prestation de santé (Cass., 13 sept. 2004, J.T.T., 2005, p. 35, spéc. p. 38).