Traduction de «loi prévoit une amende » (Français → Néerlandais) :

Pour le prescripteur : la loi prévoit une amende (de 50 EUR à 500 EUR) pour le dispensateur de soins qui, à maintes reprises et après avertissement, n’a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux conformément aux dispositions légales 29 .
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener, herhaaldelijk, en na verwittiging, de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld in overeenstemming met de wettelijke bepalingen voorziet de wet een geldboete (50 EUR tot 500 EUR) 29 .

Pour le prescripteur, la loi prévoit une amende de 50 à 500 EUR lorsque le dispensateur de soins n’a pas, à plusieurs reprises, rédigé correctement les documents administratifs ou médicaux.
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener, herhaaldelijk, en na verwittiging, de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld overeenkomstig de regels van de wet kan de geldboete 50 tot 500 EUR bedragen.

Pour le prescripteur, la loi prévoit une amende de 50 à 500 euros lorsque le dispensateur de soins n’a pas rédigé les documents administratifs ou médicaux selon les dispositions légales 147 .
Voor de voorschrijver: wanneer de zorgverlener de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld in overeenstemming met de wettelijke bepalingen kan er een geldboete (50 tot 500 EUR) 147 worden opgelegd.

Pour le prescripteur : lorsque celui-ci, à plusieurs reprises et après avertissement, n’a pas établi les documents administratifs ou médicaux conformément aux dispositions légales, la loi prévoit une amende (de 50 à 500 EUR) 36 .
Voor de voorschrijver: wanneer een zorgverlener, herhaaldelijk, en na verwittiging, de administratieve of medische documenten niet heeft opgesteld in overeenstemming met de wettelijke bepalingen voorziet de wet een geldboete (50 tot 500 EUR) 36 .

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Cette loi prévoit notamment une peine de prison de huit jours à trois ans et une amende de 160 à 4 000 000 € ; - les infractions à l'article 5 de l'Arrêté royal du 12 octobre2004 concernant l'étiquetage seront détectées, établies, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce et à l'information et la protection du consommateur (SPF Économie).
Deze wet voorziet onder meer in een gevangenisstraf van acht dagen tot drie jaar en een geldboete van 160 € tot 4.000.000 €; - De inbreuken op artikel 5 van het Koninklijk Besluit van 12 oktober 2004 in verband met etikettering worden opgespoord, vastgesteld, vervolgd en bestraft conform de bepalingen van de wet van 14 juli 1991 betreffende de handelspraktijken en de voorlichting en bescherming van de consument (FOD Economie).

La loi prévoit que cette communication se fait via Internet et ne prévoit pas de circuit alternatif.
In de wet is bepaald dat de gegevens worden meegedeeld via Internet ; in een alternatief circuit is niet voorzien.

Outre ces quelques secteurs bien définis, la loi prévoit également que tous les plans ou programmes non-listés mais susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement devront évaluer les conséquences de leurs actions.
Naast deze duidelijk omschreven sectoren bepaalt de wet ook dat bij alle plannen of programma’s die niet in de lijst voorkomen maar die " aanzienlijke" effecten op het milieu kunnen hebben, de gevolgen van hun acties beoordeeld moeten worden.

La loi prévoit que la famille au 1er degré puisse s’opposer au prélèvement.
De wet voorziet dat de familie in de eerste graad verzet mag aantekenen tegen het wegnemen.