Traduction de «loi transmise en fonction » (Français → Néerlandais) :

L’avis repose sur l’analyse de la proposition de loi transmise en fonction des dernières recommandations nutritionnelles du CSS et d’une revue critique de la littérature scientifique existante.
Het advies berust op het bestuderen van het doorgestuurde wetsvoorstel, in functie van de laatste voedingsaanbevelingen van de HGR en een kritische lezing van de bestaande wetenschappelijke literatuur.

le statut des données de santé qui sont transmises en fonction de la sécurité sociale;
het statuut van de gezondheidsgegevens die worden overgemaakt in het kader van de sociale zekerheid ;

Application de la loi Salduz en fonction de l’audition et des constatations faites par les contrôleurs sociaux
Toepassing van Salduz in functie van verhoor en vaststellingen door de sociaal controleurs

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’application correcte d’une dose de rayonnement UV exige une connaissance de l’interaction de la physique des sources UV, de leurs caractéristiques de rayonnement comme p.ex. la largeur du faisceau, l’évolution de l’intensité dans une section du faisceau, les intensités en fonction de la distance (p.ex. la loi inverse du carré de la distance, la loi de la distance linéaire etc.), la différence entre une incidence perpendiculaire et une incidence oblique etc.
Het correct toedienen van een UV-bestralingsdosis vereist inzicht in de werking en de interactie van de fysica van de UV-bronnen, hun uitstralingskarakteristieken zoals de bundelbreedte, het verloop van de intensiteit in een doorsnede van de bundel, de intensiteiten in functie van de afstand (bvb. de omgekeerde kwadratische afstandswet, de lineaire afstandswet enz.), het verschil tussen loodrechte en schuine inval enz.

Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et traite les plaintes relatives au fonctionnement des fonctions de médiation.
Deze commissie verzamelt informatie over de patiëntrechtelijke aangelegenheden, adviseert de minister, evalueert de toepassing van de wet en de werking van de ombudsfuncties en behandelt klachten over de werking van de ombudsfuncties.

Le Ministre peut mettre fin à l’intégration d’une fonction « soins urgents spécialisés » au sein de l’aide médicale urgente, en cas de non respect d’une des dispositions de la loi du 8 juillet 1964 et ses arrêtés d’exécution ainsi que les accords et protocoles conclus dans le cadre de son exécution ou des normes d’agrément relatives à la fonction “soins urgents spécialisés”.
De minister kan een opname van een functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” binnen de in de werking van de dringende geneeskundige hulpverlening intrekken wanneer één van de bepalingen van de wet van 8 juli 1964 en van haar uitvoeringsbesluiten, alsook de protocols en akkoorden gesloten in het kader van haar uitvoering of de erkenningsnormen met betrekking tot de functie “gespecialiseerde spoedgevallenzorg” worden miskend.

La loi du 5 août 2006 (.PDF) prévoit des dispositions concrètes concernant notamment la forme de la demande, le délai dans laquelle l’information doit être transmise et les cas dans lesquels une demande d’information peut être refusée.
De wet van 5 augustus 2006 (.PDF) legt concrete bepalingen vast wat betreft onder andere de vorm van de aanvraag, de termijn waarbinnen de informatie moet worden bezorgd en de gevallen waarin de overheid een aanvraag mag weigeren.

Les attributions de la Commission télématique ont été transmises à la plateforme eHealth, suite à la loi portant création de la plateforme.
De bevoegdheid van de Telematica Commissie werd overgebracht naar het platform eHealth , als gevolg van de oprichting van dit platform.

La demande d’avis a été transmise au groupe de travail “Cellules, tissus et organes d’origine humaine et animale” qui a notamment pour mission d’émettre des avis afin d’aider l’administration dans l’exercice de sa fonction réglementaire au niveau national et européen en ce qui concerne notamment les dispositifs médicaux.
De adviesaanvraag werd naar de werkgroep " Cellen, weefsels en organen van menselijke en dierlijke oorsprong" doorgestuurd die o.a. als opdracht heeft adviezen uit te brengen om de administratie te helpen bij de uitoefening van haar regelgevende functie op nationaal en op Europees niveau voor wat met name medische hulpmiddelen betreft.