Traduction de «loi-programme prévoit le remboursement » (Français → Néerlandais) :

La loi-programme prévoit le remboursement de référence de plein droit pour les spécialités dont les principales substances actives sont différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d’isomères, complexes ou dérivés.
De programmawet voorziet van rechtswege in een referentieterugbetaling voor specialiteiten waarvan de voornaamste werkzame bestanddelen verschillende zouten, esters, ethers, isomeren, mengsels van isomeren, complexen of derivaten zijn.

La loi-programme prévoit une extension des exceptions au paiement des cotisations, compte tenu de la situation financière spécifique des spécialités qui peuvent être admises au remboursement.
De programmawet voorziet in een uitbreiding van de uitzonderingen voor de betaling van de heffingen, rekening houdend met de specifieke financiële situatie van de specialiteiten die voor vergoeding zijn aangenomen.

La loi-programme prévoit, à partir du 1 er septembre 2011, une augmentation du montant des incitants octroyés aux titulaires en incapacité de travail qui suivent un programme de réadaptation professionnelle approuvé par le Conseil médical de l’invalidité.
Vanaf 1 september 2011 verhoogt het bedrag van de stimuli die worden toegekend aan de arbeidsongeschikt erkende gerechtigden die een door de Geneeskundige raad voor invaliditeit goedgekeurd programma van beroepsherscholing volgen.

La modification de la loi-programme prévoit le transfert des recettes 2006 des cotisations des demandeurs destinées à alimenter le Fonds provisionnel.
De wijziging van de programmawet voorziet in de overschrijving van de opbrengst 2006 van de bijdragen van de aanvragers bedoeld om het provisiefonds te spijzen.

La loi-programme prévoit une base légale permettant la forfaitarisation des médicaments délivrés en officine ouverte au public.
Er wordt met de programmawet een wettelijke basis voorzien om de forfaitarisering van geneesmiddelen die worden afgeleverd in een voor het publiek opengestelde apotheek mogelijk te maken.

Cette loi programme prévoit l’adaptation de la législation relative à la carte SIS afin d’une part, de simplifier la mise à jour annuelle de la carte et d’autre part, d’étendre son utilisation à d’autres dispensateurs de soins que ceux qui sont tenus de lire la carte.
Die programmawet voorziet in de aanpassing van de wetgeving betreffende de SIS-kaart om eensdeels, de jaarlijkse bijwerking van de kaart te vereenvoudigen en anderdeels het gebruik ervan uit te breiden tot andere zorgverleners dan degene die de kaart moeten lezen.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En Belgique aussi, la loi prévoit qu’une convention peut être conclue entre une firme pharmaceutique et l’INAMI. Ceci est possible lorsque la procédure habituelle via la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) n’a pas conduit à un avis positif pour le remboursement et que le médicament peut tout de même apporter une réponse à un besoin médical non rencontré.
Ook in België bepaalt de wet dat het mogelijk is om een overeenkomst te sluiten tussen een farmaceutisch bedrijf en het RIZIV. Dit kan als de gewone procedure via de Commissie voor Terugbetaling Geneesmiddelen (CTG) niet tot een positief advies voor terugbetaling heeft geleid en het geneesmiddel toch een mogelijk antwoord biedt op een “unmet medical need”.

On peut décrire les conséquences du nouveau financement comme suit : le remboursement des frais d’ESB commence à partir de 2006 au lieu d’en 2005 ; la loi-programme reprend une disposition prévoyant le remboursement des frais
De gevolgen van de nieuwe financiering kunnen als volgt worden omschreven: de terugbetaling van de BSE-kosten vat aan vanaf 2006 i.pl.v. in 2005; in de programmawet werd een bepaling opgenomen dat de terugbetaling van de

6 Le secteur des implants La commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs, prévue par la loi-programme de l’année précédente (2006), n’était toujours pas active fin 2007.
6 De sector implantaten De vorig jaar bij programmawet (2006) voorziene commissie voor de terugbetaling van implantaten en invasieve medische hulpmiddelen is eind 2007 nog steeds niet actief.