Traduction de «lois qui intéressent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
interventies zoals door politie of andere wetshandhavers, waaronder dienstdoende militairen, zoals (poging tot) aanhouding van wetsovertreders, onderdrukking van opstootjes, ordehandhaving en ander wettelijk optreden

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.0, intéressant aussi:muscles du:périnée | vagin | plancher pelvien | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | bekkenbodem | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | perineumspieren | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.0, met bijkomend letsel van | vaginale spieren | tijdens bevalling |

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.1, intéressant aussi:cloison recto-vaginale | sphincter:SAI | anal | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | anale sfincter | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | septum rectovaginale | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.1, met bijkomend letsel van | sfincter NNO | tijdens bevalling |

Déchirure ou rupture périnéale comme en O70.2, intéressant aussi la muqueuseanale | rectale | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.2, met bijkomend letsel van | anaal slijmvlies | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur als onder O70.2, met bijkomend letsel van | rectumslijmvlies | tijdens bevalling |

Déchirure ou rupture périnéale (intéressant):fourchette | légère | lèvres | peau | vagin | vulve | au cours de l'accouchement
perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | frenulum | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | gering | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | huid | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | labia | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | lage deel van vagina | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | periurethraal weefsel | tijdens bevalling | perineale laceratie, ruptuur of scheur (van) | vulva | tijdens bevalling |

Otosclérose intéressant la:capsule labyrinthique | fenêtre ronde
otosclerose met betrokkenheid van | labyrintkapsel | otosclerose met betrokkenheid van | ronde venster

otosclérose non oblitérante intéressant la fenêtre ovale
niet-obliteratieve cochleaire otosclerose

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
otosclerose met betrokkenheid van ovale venster, niet-obliteratief

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, oblitérante
otosclerose met betrokkenheid van ovale venster, obliteratief

Lésions obstétricales intéressant les articulations et les ligaments pelviens
obstetrische beschadiging van bekkengewrichten en -ligamenten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La formule par laquelle l'assuré déclare au moment où il contracte l'assurance, délier du secret professionnel des médecins que la compagnie d'assurances jugera devoir interroger sur les causes de son décès, est considérée comme nulle parce que contraire à l'article 6 du Code civil qui interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes moeurs (6).
De clausule waarbij de verzekerde bij het afsluiten van een verzekering verklaart, dat de artsen belast door de verzekeringsmaatschappij met het onderzoek van de doodsoorzaken, van hun zwijgplicht worden ontheven, wordt als nietig beschouwd aangezien artikel 6 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat aan de wetten die de openbare orde en de goede zeden betreffen, geen afbreuk kan worden gedaan door bijzondere overeenkomsten (6).

Comme le consentement écrit de l'intéressé ne peut être obtenu lorsqu'il s'agit d'un traitement de données de santé, puisque l'intéressé n'a même pas connaissance de ces données, il est évident que ce traitement doit suivre la règle de l'anonymat. En ce qui concerne le couplage de données de santé anonymes à des données administratives ou sensibles (article 6 de la loi), la prudence nécessaire s'impose afin d'éviter que ce couplage ne rompe l'anonymat.
Wat het linken van anonieme gezondheidsgegevens met administratieve of gevoelige gegevens (artikel 6 van de wet) betreft is de nodige bedachtzaamheid vereist om te voorkomen dat de anonimiteit door deze koppeling opgeheven wordt.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes dispose que, pour l’obtention d’une autorisation de détention d’une arme ou d'un permis de port d'une arme, l’intéressé doit présenter une attestation médicale « confirmant que le demandeur est apte à la manipulation d'une arme sans danger pour lui-même ou pour autrui » (article 11, § 3, 6°, de la loi du 8 juin 2006).
De wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens bepaalt dat voor het bekomen van een vergunning tot het bezit en/of het dragen van een wapen een arts een medisch attest dient af te leveren „dat bevestigt dat de aanvrager in staat is een wapen te manipuleren zonder gevaar voor zichzelf of voor anderen“ (artikel 11, §3, 6°, van de wet van 8 juni 2006).

- déclaration délivrée par la Caisse d’allocations familiales selon laquelle l’intéressé est orphelin de père et de mère et bénéficie du droit aux allocations majorées (ou une attestation délivrée par le Ministère des affaires sociales établissant que l’intéressé est un handicapé, orphelin de père et mère bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus au sens de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés)
- verklaring uitgereikt door het kinderbijslagfonds waaruit blijkt dat de betrokkene volle wees is en recht heeft op verhoogde kinderbijslag (of een attest afgeleverd door het Ministerie van sociale zaken dat betrokkene een minder-valide volle wees is die in het genot is van een inkomensvervangende tegemoetkoming als bedoeld in de wet van 27.02.1987 betreffende de tegemoetkomingen aan gehandicapten).

Dans un exposé concernant le projet de loi modifiant la loi sur les étrangers, le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement a déclaré qu'" En cas de maladie grave, qui donne lieu ou non à un séjour à l'hôpital, l'intéressé peut demander une suspension du délai d'expulsion pour raisons humanitaires.
In een uiteenzetting betreffende het wetsontwerp tot wijziging van de wet op de vreemdelingen, heeft de staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu verklaard dat " In geval van ernstige ziekte, die al dan niet aanleiding geeft tot een verblijf in het ziekenhuis, kan de betrokkene een opschorting van de uitwijzingstermijn vragen om humanitaire redenen.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 144 de la loi-programme sociale, modifiant l'article 146 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le Service du contrôle médical peut dénoncer aux instances disciplinaires les faits recueillis durant ses enquêtes, qui peuvent les intéresser dans l'exercice de la surveillance dont elles sont chargées.
Sinds de inwerkingtreding van het artikel 144 van de sociale programmawet, houdende wijziging van artikel 146 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, kan de Dienst voor geneeskundige controle, indien hij tijdens zijn onderzoeken bepaalde feiten op het spoor komt die de tuchtrechtelijke instanties kunnen aanbelangen bij het toezicht waarmede zij belast zijn, deze feiten bij die tuchtrechtelijke instanties aanklagen.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.
Hieronder volgt een overzicht van een aantal artikelen uit de wet houdende sociale bepalingen van 25 januari 1999 die de Orde van geneesheren zouden kunnen interesseren.

Compte tenu des observations formulées ci-dessus, le Conseil national estime que le projet d'arrêté royal sous examen respecte insuffisamment dans sa forme actuelle les principes de base de la loi du 8 décembre 1992 et n'apporte pas un équilibre acceptable entre les intérêts des intéressés et l'intérêt de la recherche scientifique.
Gezien de uiteengezette opmerkingen is de Nationale Raad van oordeel dat het voorliggende ontwerp van koninklijk besluit in zijn huidige vorm onvoldoende de basisprincipes van de wet van 8 december 1992 respecteert en geen aanvaardbaar evenwicht tot stand brengt tussen de belangen van de betrokkenen en het belang van het wetenschappelijk onderzoek.