Vertaling van "lorsqu’une demande avait été introduite " (Frans → Nederlands) :

Rappelons que pour contrer le caractère trop sévère de la sanction qui était appliquée par la Cour de Cassation lorsqu’une demande avait été introduite par une requête alors qu’elle aurait dû l’être par citation, l’article 700 du Code judiciaire fut modifié par la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire.
Ter herinnering: om de te zware sanctie te verlichten die door het Hof van Cassatie werd opgelegd in het kader van een vordering die door middel van een verzoekschrift was ingediend terwijl die door een dagvaarding had moeten worden ingediend, is artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek gewijzigd door de wet van 26 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek teneinde de gerechtelijke achterstand in te dijken.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette évaluation concernait concrètement les dossiers de rééducation professionnelle pour lesquels une 1ere demande de prise en charge avait été introduite entre le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004 et pour lesquels le Collège des médecinsdirecteurs avait pris une décision favorable.
Concreet onderwerp van deze studie waren de herscholingsdossiers waarvoor tussen 1 januari 1995 en 31 juli 2004 een 1e aanvraag om ten laste neming werd ingediend en waarover het College van geneesheren-directeurs een gunstige beslissing nam.

Il s’agissait de rééducations professionnelles pour lesquelles une première demande de prise en charge avait été introduite entre le 1er janvier 1995 et le 31 juillet 2004 et pour lesquelles le Collège des médecins-directeurs avait pris une décision favorable.
Het betrof beroepsherscholingen waarvoor tussen 1 januari 1995 en 31 juli 2004 een 1e aanvraag om ten laste neming is ingediend en waarover het College van geneesheren-directeurs een gunstige beslissing nam.

■ il est suspendu lorsque l’organisme assureur se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’action en récupération en raison du décès du débiteur, d’une faillite de ce dernier ou encore lorsqu’une demande de reconnaissance de l’incapacité de travail en application des articles 101 et 102 de la loi SSI ou de renonciation à la récupération est introduite à l’INAMI.
■ de termijn wordt opgeschort wanneer de verzekeringsinstelling in de onmogelijkheid verkeert om de vordering tot terugvordering voort te zetten wegens het overlijden van de schuldenaar, een failliet van laatstgenoemde of wanneer een aanvraag om erkenning van de arbeidsongeschiktheid krachtens artikel 101 en 102 van de GVU-wet of tot verzaking aan de terugvordering bij het RIZIV wordt ingediend.

Lorsque le litige ne vise aucune des matières visées à l'article 704 du Code judiciaire, la demande doit être introduite par citation.
Wanneer het geschil op geen enkele materie van artikel 704 van het Gerechtelijk Wetboek betrekking heeft, moet de vordering bij dagvaarding worden ingeleid.

La loi du 20.07.71 a supprimé l'inhumation dans une concession à perpétuité et l'a remplacée par le principe de concessions à durée limitée, qui viennent à échéance lorsqu'aucune demande de renouvellement n'est introduite.
De wet van 20.07.71 heeft de begraving in een altijddurende concessie afgeschaft en vervangen door een principe van concessies van beperkte duur die vervallen wanneer geen aanvraag tot hernieuwing wordt gedaan.

Lorsqu’une demande d’intervention majorée est introduite, la mutualité part de la composition de ménage (registre national) pour constituer le ménage « BIM ».
Wanneer een aanvraag tot verhoogde tegemoetkoming wordt ingediend, vertrekt de mutualiteit van de gezinssamenstelling (Rijksregister) om het gezin «VT» samen te stellen.

L'intéressé avait introduit auprès de l'Office des Etrangers plusieurs certificats médicaux afin de pouvoir rester en Belgique pour raisons humanitaires, alors que sa demande d'asile sur le territoire belge avait été rejetée définitivement à l'issue de la procédure légale en la matière et qu'il avait reçu l'ordre de quitter le territoire.
De betrokkene had bij de Dienst Vreemdelingenzaken verscheidene doktersattesten ingediend om in België te kunnen blijven wegens humanitaire redenen, terwijl zijn asielaanvraag voor het Belgisch grondgebied definitief was afgewezen aan het einde van de wettelijke procedure terzake en hij het bevel had gekregen het grondgebied te verlaten.

Lorsqu’une plainte introduite se révèle plutôt être une demande d’informations ou lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence de l’AFSCA, le service de médiation doit, dans la mesure du possible, réorienter le citoyen.
Als er een klacht binnenkomt die eerder een verzoek om informatie is of die niet tot de bevoegdheid van het FAVV behoort, dan moet de ombudsdienst, voor zover mogelijk, de burger doorverwijzen.