Traduction de «lorsqu’une juridiction exerce sa compétence » (Français → Néerlandais) :

Lorsqu’une juridiction exerce sa compétence de refuser l’application de règlements illégaux, elle ne peut pas juger à la place de l’autorité politique responsable si un arrêté doit être pris “en extrême urgence”, à savoir sans l’avis de la section législation.
Bij de uitoefening van de bevoegdheid om de toepassing van onwettige verordeningen te weigeren, mag een rechtscollege zich niet in de plaats van de politiek verantwoordelijke overheid stellen om te oordelen of een besluit bij “hoogdringendheid”, dat is zonder het advies van de afdeling wetgeving in te winnen, moet worden genomen.

Le Conseil provincial sur la base de l'ensemble des documents visés sera en mesure d'exercer sa compétence dans le conflit qui oppose ces médecins
Op basis van het geheel van de geviseerde documenten, kan de Provinciale Raad dan zijn bevoegdheid uitoefenen in het conflict dat deze artsen verdeelt

Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque le Comité exerce les compétences visées à l'article 146bis
Ze zijn onder andere belast met het toezien op de eenheid van de administratieve rechtspraak van de twee taalgroepen, wanneer het Comité de bevoegdheden bedoeld in artikel 146bis, uitoefent.

Lorsque le médecin exerce sa profession en tant qu'associé au sein d'une société professionnelle avec personnalité juridique, les honoraires relatifs à ses prestations sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Indien de arts zijn beroep uitoefent als vennoot in een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, wordt het ereloon betreffende zijn prestaties geïnd in naam en voor rekening van de vennootschap.

L'article 72, alinéa 2, dans la ligne du nouvel article 159, énonce que lorsque le médecin exerce sa profession en tant qu'associé au sein d'une société professionnelle, avec personnalité juridique, les honoraires sont perçus par mais aussi pour le compte de la société.
Artikel 72 bepaalt in alinea 2, in overeenstemming met het nieuwe artikel 159, dat " indien de geneesheer zijn beroep uitoefent als vennoot in een professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid, het ereloon betreffende zijn prestaties geïnd wordt in naam en voor rekening van de vennootschap" .

Outre sa compétence d’avis, le Comité de gestion exerce des compétences bien définies sur le plan financier et budgétaire (budget, comptes, etc.).
Naast zijn adviesbevoegdheid heeft het Beheerscomité welomschreven bevoegdheden op financieel en budgettair vlak (begroting, rekeningen, enz.).

Lorsqu’un salarié du secteur privé est déclaré inapte à exercer sa fonction par le médecin du travail ou le médecin traitant, et lorsqu’il n’y a pas de travail adéquat disponible, le contrat de travail peut être résilié.
Wanneer een loontrekkende uit de privésector definitief ongeschikt wordt verklaard voor de uitgeoefende functie door de arbeidsgeneesheer of de behandelde arts en er is geen aangepast werk beschikbaar, dan kan de arbeidsovereenkomst opgeheven worden.

La Cour doit cependant encore examiner si l’obligation de remboursement des sommes indument payées (art. 164, al. 2) n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à un dispensateur de soins exerçant sa profession dans le cadre d’un contrat de travail et dont la faute, qui a conduit au payement indu, pourrait être considérée par le juge comme une “faute légère occasionnelle” au sens de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Het Hof moet echter nog nagaan of de verplichting tot terugbetaling van de onterecht betaalde bedragen (art. 164, tweede lid) niet onevenredig is wanneer zij wordt toegepast op een zorgverstrekker die zijn beroep uitoefent in het kader van de uitvoering van een arbeidsovereenkomst en wiens fout, die tot de onterechte betaling heeft geleid, door de rechter zou kunnen worden beschouwd als een “occasionele lichte fout” in de zin van artikel 18 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.

Lorsque le Ministre déroge à la proposition définitive de la commission compétente de l’INAMI, sans joindre de motivation prouvant qu’il agit selon les critères limitant sa compétence, le juge en référé peut, en guise de mesure provisoire, ordonner à l’État belge d’entreprendre les démarches nécessaires pour que la modification proposée par la commission compétente puisse être appliquée.
Wanneer de Minister afwijkt van het definitieve voorstel van de bevoegde commissie van het RIZIV, zonder de motivering te vermelden die aantoont dat hij handelt binnen die criteria die de grenzen vormen van zijn bevoegdheid, mag de kortgedingrechter, bij wijze van voorlopige maatregel, de Belgische Staat opleggen het nodige te ondernemen opdat de door de bevoegde commissie voorgestelde wijziging zou kunnen worden toegepast.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...