Vertaling van "légiste et conseiller auprès du juge " (Frans → Nederlands) :

Il a ensuite été légiste et conseiller auprès du Juge David L. Bazelon à la Cour d’Appel des États-Unis du Circuit du district de Columbia, puis du Juge à la Cour suprême des États-Unis William J. Brennan, Jr.
Vervolgens werd hij juridisch assistent van Rechter David L. Bazelon van het Amerikaanse Hof van Beroep van het D.C. Circuit en later van William J. Brennan, Jr. van het Amerikaanse Hooggerechtshof.

En sa séance du 8 mai 2010, le Conseil national a réexaminé la problématique du respect du secret médical dans le cadre des recherches menées par la police auprès des institutions hospitalières, suite à la disparition jugée inquiétante d'une personne.
In zijn vergadering van 8 mei 2010 besprak de Nationale Raad opnieuw de problematiek van de eerbiediging van het medisch geheim in het kader van de onderzoeken die de politie uitvoert in ziekenhuizen naar aanleiding van de verdwijning van een persoon die als onrustwekkend wordt beschouwd.

Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Een provinciale raad protesteert bij de Procureur-generaal van een Hof van beroep tegen de inbeslagneming door een onderzoeksrechter van een disciplinair dossier in de zetel van de Raad en vraagt het standpunt van de Nationale Raad dienaangaande.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;