Traduction de «l’agrément des dispensateurs » (Français → Néerlandais) :

l’agrément des dispensateurs de soins les conventionnements individuels des dispensateurs de soins
erkenning van zorgverleners individuele conventionering zorgverleners

c) de publier les numéros d'agrément des dispensateurs des soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 4°;
c) de erkenningsnummers van de zorgverleners zoals bedoeld in artikel 34, eerste lid, 4° worden gepubliceerd;

Selon la composition actuelle des groupes d’agrément, les dispensateurs agréés pour le groupe III, c’est-a-dire les techniciens chausseurs, sont autorisés à délivrer des chaussures orthopédiques et les prestations 653656, 653671, 653693 et 653715.
Ingevolge de huidige samenstelling van de erkenningsgroepen, mogen de erkende verstrekkers voor de groep III, d.w.z. de orthopedische schoenmakers, de orthopedische schoenen afleveren, alsook de verstrekkingen 653656, 653671, 653693 en 653715.

Enfin, le Service des soins de santé fait appel à des données du SPF Sécurité sociale (agréments des dispensateurs et des établissements hospitaliers, nombres de lits agréés par service hospitalier,..) et du SPF Finances dans le cadre du MAF (Maximum à facturer).
Tenslotte, doet de Dienst voor geneeskundige verzorging een beroep op gegevens van het FOD Sociale Zekerheid (erkenning van de zorgverleners en van de verpleeginrichtingen, aantal erkende bedden per ziekenhuisdienst,..) en van de FOD Financiën in het kader van de MAF.

Enfin, le Service des soins de santé fait appel à des données du Ministère de la Santé publique (agréments des dispensateurs et des établissements hospitaliers, nombres de lits agréés par service hospitalier,..) et du Ministère des Finances dans le cadre de la franchise sociale.
Ten slotte, doet de Dienst voor geneeskundige verzorging een beroep op gegevens van het Ministerie van Volksgezondheid (erkenning van de zorgverleners en van de verpleeginrichtingen, aantal erkende bedden per ziekenhuisdienst,..) en van het Ministerie van Financiën in het kader van de sociale franchise.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Plus d’informations sur l’agrément de l’infirmier(e) relais et sur les directives relatives au dossier diabétique spécifique et à l’éducation en matière de diabète, sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Autres dispensateurs > Infirmier(e)s > Information par thème > Infirmiers relais > Honoraires forfaitaires pour les prestations au patient diabétique.
Meer informatie over de erkenning van de referentieverpleegkundige en de richtlijnen m.b.t. het specifiek diabetesdossier en de diabeteseducatie: www.riziv.be, > Zorgverleners > Andere zorgverleners > Verpleegkundigen > Informatie per thema > Referentieverpleegkundige > Forfaitaire honoraria voor verstrekkingen aan diabetespatiënten.