Traduction de «l’ancien organisme assureur transmet une copie » (Français → Néerlandais) :

L’ancien organisme assureur transmet une copie de l’inscription au nouvel organisme assureur.
De oude verzekeringsinstelling maakt een kopie van de inschrijving over aan de nieuwe verzekeringsinstelling.

Le médecin-conseil de l’organisme assureur transmet ces données à la Fondation ; b) lorsque les données cliniques concernent des cas de cancer qui n’entrent pas en ligne de compte pour le
De adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling bezorgt de gegevens daarna aan de Stichting; b) wanneer het klinische gegevens betreft omtrent kankers die niet in aanmerking komen voor de vergoeding

Après réception de la demande, l’organisme assureur transmet à l’intéressé une feuille de renseignements (volet à compléter par le titulaire) qu’il doit compléter et renvoyer signée à sa mutualité.
Na ontvangst van de aanvraag bezorgt de verzekeringsinstelling de betrokkene het Inlichtingenblad (luik in te vullen door de gerechtigde), hij dient dit in te vullen en ondertekend terug te sturen aan zijn ziekenfonds.

A la fin de la rééducation, l'établissement s'engage également à remettre, au Collège des médecins-directeurs par l'intermédiaire du médecin-conseil de l'organisme assureur compétent, une copie du bilan final tel qu'il est visé à l'article.
De inrichting verbindt zich eveneens ertoe, op het einde van de revalidatie het College van geneesheren-directeurs via de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een kopie van het in artikel 6 bedoelde eindbilan te bezorgen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Si la renonciation est communiquée à la maison médicale (à l’organisme assureur), celle-ci (celui-ci) la transmet à l’organisme assureur (à la maison médicale).
Naargelang de opzegging wordt meegedeeld aan het medisch huis (aan de verzekeringsinstelling), dient het medisch huis (de verzekeringsinstelling) dit bericht door te sturen aan de verzekeringsinstelling (het medisch huis).

La Banque Carrefour de la sécurité sociale procède à un deuxième hachage du numéro d'identification de la sécurité sociale (C1 → C2), supprime toute référence à l’identité de l’organisme assureur qui a fourni les données à caractère personnel et transmet les données à caractère personnel des différents organismes assureurs à l’Agence intermutualiste. Fait également partie de ces données à caractère personnel, le numéro
De Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid hasht het identificatienummer van de sociale zekerheid een tweede maal (C1 → C2), verwijdert elke verwijzing naar de identiteit van de verzekeringsinstelling die de persoonsgegevens heeft geleverd en maakt de persoonsgegevens van de onderscheiden verzekeringsinstellingen aan het

[M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Si le médecin-conseil de l'organisme assureur est d'accord avec la décision du médecin du Service de contrôle agréé, il prend acte de cette dernière et communique sans délai une copie de la notification au Service d’évaluation et de contrôle médicaux et au Service administratif de l'organisme assureur.
Indien de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling akkoord gaat met de beslissing van de geneesheer van de erkende controledienst, neemt hij akte van die beslissing en zendt hij onverwijld een afschrift van de kennisgeving aan de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en aan de administratieve Dienst van de verzekeringsinstelling.

b. le TTP convertit les données d'identification codées vers le numéro de code (C1) connu par les organismes assureurs (OA) et transmet la liste C1 complète au Collège intermutualiste national, qui la transmet aux OA en vue de la collecte de données.
b. de TTP zet de gecodeerde identificatiegegevens om naar het codenummer (C1) gekend door de verzekeringsinstellingen (VI‟s) en maakt de volledige lijst C1 over aan het Nationaal Intermutualistisch College dat de lijst vervolgens doorgeeft aan de VI‟s voor de dataverzameling.

§ 7 Si le Service des soins de santé est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre ne transmet pas les données prévues, ou ne les transmet pas de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office, jusqu’à ce que le centre se conforme à ses obligations».
§ 7 Wanneer de Dienst voor geneeskundige verzorging door middel van een aangetekende zending van het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid op de hoogte wordt gesteld dat een centrum de voorziene gegevens niet aanlevert of niet op de overeengekomen manier, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen voor prestaties voorzien in het kader van de huidige conventie meteen opgeschort, totdat het centrum zijn verplichtingen nakomt.