Traduction de «l’arrêté sera soumis » (Français → Néerlandais) :

Autres actions : l’arrêté sera soumis au Conseil d’Etat pour avis ; l’avis du CC sera ajouté au dossier.
Verdere acties: het besluit zal voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State; het advies van het RC wordt aan het dossier toegevoegd.

b) Un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 sera soumis aux organes compétents afin que les bénéficiaires ne soient pas redevables du ticket modérateur pour les honoraires pour les prestations « rapport écrit ».
a) Een ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 23 maart 1982 zal aan de bevoegde organen worden voorgelegd opdat de rechthebbenden geen remgeld zouden moeten betalen voor de verstrekkingen “schriftelijk verslag”.

84. Quant à la demande de Monsieur Smagghe à propos de la date d’entrée en vigueur du projet d’arrêté, on répond que celui-ci sera soumis à l’avis du Conseil d’Etat, après l’avis de l’Inspecteur des Finances.
84. Op de vraag van heer Smagghe naar de datum van de invoegetreding van het ontwerpbesluit wordt geantwoord dat het na advies van de Inspecteur van Financiën, voor advies zal worden voorgelegd aan de Raad van State.

La Commission s'engage à poursuivre ces travaux en vue de la rédaction d'un projet d'arrêté royal qui sera soumis au Comité de l'assurance avant le 1er juillet 2005.
De Overeenkomstencommissie verbindt er zich toe om de werkzaamheden verder te zetten met het oog op het opstellen van een ontwerp van koninklijk besluit dat zal worden voorgelegd aan het Verzekeringscomité vóór 1 juli 2005.

Un projet d’arrêté royal sera soumis au Comité de l’assurance avant le 30 avril 2010.
Een ontwerp van koninklijk besluit zal vóór 30 april 2010 aan het Verzekeringscomité worden voorgelegd.

Ce projet d’arrêté royal sera soumis, pour information, au Comité de l’assurance en même temps que le projet de texte de loi.
Lijst met de terugbetaalde verstrekkingen, nominatieve lijst met de voor vergoeding aangenomen hulpmiddelen).Dit ontwerp van KB wordt samen met de ontwerptekst van wet ter informatie aan het Verzekeringscomité voorgelegd.

Le projet de texte de l’arrêté royal relatif aux dispositions d’exécution de la procédure de remboursement sera soumis au Comité de l’assurance, fin 2009.
De ontwerptekst van het KB over de uitvoeringsbepalingen van de terugbetalingsprocedure is voorgesteld aan het Verzekeringscomité eind 2009.

De plus, le Comité scientifique rappelle également que l’arrêté royal fixant les conditions pour l’expertise assistée par l’entreprise dans les abattoirs pour volailles (Dossier Sci Com 2005/23, Avis 38-2005), précédemment soumis pour approbation, sera incorporé dans le présent projet d’arrêté royal.
Daarnaast herinnert het Wetenschappelijk Comité eraan dat het koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden voor de bedrijfsgeassisteerde keuring in pluimveeslachterijen (Dossier Sci Com 2005/23, Advies 38-2005) dat eerder ter goedkeuring werd voorgelegd, zal worden verwerkt in onderhavig ontwerp koninklijk besluit.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;