Vertaling van "l’art 18 toute " (Frans → Nederlands) :

Art. 19. Si nécessaire, l’établissement s’engage à transmettre également au Service des soins de santé de l'INAMI, outre le rapport annuel dont question à l’Art. 18, toute information demandée en complément, en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier ou dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Art. 19. De inrichting verbindt er zich tevens toe om, behoudens het in Art. 18 vermelde jaarlijkse verslag, de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV zo nodig ook bijkomend gevraagde informatie te bezorgen met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

7° Les honoraires supplémentaires, visés à la rubrique V du § 1 er , 1° et 2° couvrent à la fois toutes les prestations techniques de soins infirmiers reprises à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre, qui ne sont pas reprises dans les rubriques I, B, à l’exception des prestations spécifiques reprises à la rubrique III du § 1 er , 1°, 2° et 3°.
7° De supplementaire honoraria, bedoeld in rubriek V van § 1, 1° en 2° vergoeden tevens alle technische verpleegkundige aktes vermeld in bijlage 1 van het koninklijk besluit van 18 juni 1990, houdende vaststelling van de lijst van de technische verpleegkundige verstrekkingen en de lijst van de handelingen die door een geneesheer aan beoefenaars van de verpleegkunde kunnen worden toevertrouwd, alsmede de wijze van uitvoering van die verstrekkingen en handelingen en de kwalificatievereisten waaraan de beoefenaars van de verpleegkunde moeten voldoen, die niet opgenomen zijn in de rubrieken I, B, met uitsluiting van de specifieke technische verstrekkingen bedoeld in rubriek III van § 1, 1°, 2° en 3°.

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Identification des récipients de sous-produits animaux Afin de prévenir tout mélange, accidentel ou non, de sous-produits animaux de catégories différentes, il faut que tous les récipients soient identifiés de façon durable (art. 20 de la Convention – art. 18 du décret déchets).
Identificatie recipiënten van dierlijke bijproducten Om al dan niet toevallige vermenging te voorkomen van dierlijke bijproducten die tot verschillende categorieën behoren, moeten alle recipiënten duurzaam geïdentificeerd zijn (art. 20 van de Overeenkomst – art. 18 afvalstoffendecreet).

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

Suivant l'art.18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, toute convention quelconque conclue entre, notamment, des praticiens de l'art de guérir et des tiers est interdite lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
Volgens art. 18 §2 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 is elke overeenkomst gesloten tussen o.m. beoefenaars van de geneeskunst en derden verboden, wanneer deze overeenkomst betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtsteeks winst of voordeel te verschaffen.

Ceci permettait de ne pas dépasser le cadre de l'article 18 § 1er de l'A.R. n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir qui «interdit entre praticiens d'une même branche de l'art de guérir, tout partage d'honoraires sous quelque forme que ce soit, sauf si ce partage est effectué dans le cadre de l'organisation des soins en groupe de praticiens».
Telkens ging het om associaties van geneesheren, die dezelfde of aanverwante disciplines uitoefenen en een vorm van nauwe samenwerking hebben uitgebouwd. Daardoor bleef men ook binnen het kader van artikel 18, § 1, van het KB nr 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, dat onder de beoefenaars van eenzelfde tak van de geneeskunde elke verdeling van honoraria onder gelijk welke vorm verbiedt behalve zo deze verdeling geschiedt in het raam van de organisatie van de groepsgeneeskunde.

Art. 18 - § 1er. Est interdit entre praticiens d'une même branche de l'art de guérir, tout partage d'honoraires sous quelque forme que ce soit, sauf si ce partage est effectué dans le cadre de l'organisation des soins en groupe de praticiens.
Art. 18 - § 1. Is verboden onder beoefenaars van eenzelfde tak van geneeskunst, elke verdeling van honoraria onder gelijk welke vorm, behalve zo deze verdeling geschiedt in het raam van de organisatie van de groepsgeneeskunde.

Art. 18. Le titulaire remet à son organisme assureur, dans les huit jours qui suivent toute fin d'incapacité de travail, une attestation conforme au modèle repris sous l’annexe 8 qui est remplie, datée et signée par son employeur et qui indique la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.
Art. 18. De gerechtigde bezorgt zijn verzekeringsinstelling binnen de acht dagen volgend op het einde van elke arbeidsongeschiktheid een bewijs conform het model in bijlage VIII, dat is ingevuld, gedateerd en ondertekend door zijn werkgever en waarin de datum is vermeld waarop de betrokkene de arbeid heeft hervat.