Traduction de «l’article 628 14° du code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître » (Français → Néerlandais) :

L’Institut fit défaut en invoquant l’article 628,14° du Code judiciaire selon lequel est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l’assujetti, de l’assuré ou de l’ayant droit, lorsqu’il s’agit de contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 581 et 582.
Het Instituut liet verstek gaan op basis van artikel 628,14° van het Gerechtelijk Wetboek, dat bepaalt dat alleen de rechter van de woonplaats van de verzekeringsplichtige, de verzekerde of van de rechthebbende, wanneer het gaat om betwistingen bedoeld in de artikelen 580, 2°, 3°, 5°, 6° en 7°, 581 en 582 tot kennisneming van de vordering bevoegd is.

L’arrêt, qui considère, sur la base d’une appréciation qui gît en fait, qu’en rédigeant la requête introductive d’instance en français, le défendeur, domicilié dans une commune de l’arrondissement de Bruxelles sise en dehors de l’agglomération bruxelloise, a renoncé à la protection de l’article 628, 14°, du Code judiciaire, et qui constate que le siège du demandeur est établi dans cette agglomération, justifie légalement, sans faire dépendre la compétence territoriale d’un autre critère que ceux qui sont prévus par la loi, sa décision que le Tribunal du travail de Bruxelles était territorialement compétent pour connaître du litige en vertu de l’article 624, 1°, dudit code.
Het arrest, dat op grond van een feitelijke beoordeling beslist dat de verweerder, die in een gemeente van het arrondissement Brussel woont die gelegen is buiten de Brusselse agglomeratie, door het gedinginleidende verzoekschrift in het Frans op te maken, heeft afgezien van de bescherming van artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek, en dat vaststelt dat de zetel van de eiser in die agglomeratie gevestigd is, verantwoordt naar recht zijn beslissing dat de arbeidsrechtbank te Brussel krachtens artikel 624, 1°, van dat wetboek, territoriaal bevoegd was om kennis te nemen van het geschil, zonder dat het de territoriale bevoegdheid afhankelijk maakt van andere criteria dan die welke bij wet zijn bepaald.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;