Vertaling van "l’assurance en dernière instance auront approuvés " (Frans → Nederlands) :

Cette conclusion d’une nouvelle convention ne sera possible qu’après que le Collège des médecins-directeurs, la Commission de contrôle budgétaire et le Comité de l’assurance en dernière instance auront approuvés la proposition de conclusion de la nouvelle convention.
Het sluiten van een dergelijke nieuwe overeenkomst zal slechts mogelijk zijn nadat het College van Geneesheren-directeurs, de Commissie voor Begrotingscontrole en in laatste instantie het Verzekeringscomité het voorstel om een nieuwe overeenkomst te sluiten, hebben goedgekeurd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aussi longtemps que des directives précises n'auront pas été fixées en instance supérieure, il restera établi que ces examens doivent être conformes aux données les plus actuelles de la science tout en accordant la priorité à l'approche anamnestique et clinique et en revalorisant cette dernière vis‑à‑vis des examens techniques.
Zolang geen duidelijke richtlijnen van hogerhand zijn verschenen, wordt geponeerd dat deze onderzoeken dienen te gebeuren volgens de jongste wetenschappelijke bevindingen dienaangaande, doch dat de anamnestische en klinische benadering dient prioriteit te krijgen en gerevaloriseerd te worden ten opzichte van de technische onderzoeken.

En Belgique, il est obligatoire, sous peine de nullité, de faire approuver cet accord de coopération, ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures, par les instances publiques nationales compétentes en matière d'assurance obligatoire pour les soins de santé.
In België is het, op straffe van nietigheid, verplicht om deze samenwerkingsovereenkomst, alsook eventuele wijzigingen in de toekomst, te laten goedkeuren door de nationale overheidsinstanties die bevoegd zijn voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Mais sans discussion au niveau du Comité de l’Assurance comme jugé inopportun , vu caractère technique et bonne qualité des données (7) Rédiger, à l’attention des instances concernées, un document relatif aux faits constatés dans les dernières données transmises trimestriellement (dans le mois suivant la réception et la validation des données complètes du trimestre)
Wel geen voorlegging aan het Verzekeringscomité meer, gezien niet opportuun wegens technisch karakter en goede gegevenskwaliteit (7) Synthesedocument voor de betrokken instanties betreffende de feiten vastgesteld in de laatste gegevens die elk kwartaal worden meegedeeld (in de maand volgend op de ontvangst en de validering van de volledige gegevens van het kwartaal)

Dans le dernier cas, le fabricant doit mettre en œuvre un système approuvé d’assurance qualité au niveau de la conception, de la fabrication et de l’inspection finale du produit et des essais.
In het laatste geval moet de fabrikant een goedgekeurd kwaliteitsborgingssysteem toepassen voor inspectie en tests van het ontwerp, de productie en het eindproduct, wat door de aangemelde instantie zal worden beoordeeld.