Traduction de «l’autorisation de vérifier cette déclaration » (Français → Néerlandais) :

Je donne à l’organisme assureur et aux instances de l’Institut National d’assurance Maladie-Invalidité chargées du contrôle, l’autorisation de vérifier cette déclaration auprès de I’Administration des Contributions directes.
Ik geef aan de verzekeringsinstelling en aan de met de controle belaste organen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering, de toestemming deze verklaring na te gaan bij de Administratie der Directe Belastingen.

Je donne à ma mutualité et aux services de contrôle de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité l'autorisation de vérifier cette déclaration auprès de l'Administration des Contributions Directes.
Ik geef mijn ziekenfonds en de controlediensten van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering de toestemming om deze aangifte te controleren bij de Administratie der Directe Belastingen.

Je donne à ma mutualité et aux services de contrôle de l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité l’autorisation de vérifier cette déclaration auprès de l’Administration des Contributions Directes.
Ik geef mijn ziekenfonds en de controlediensten van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering de toestemming om deze verklaring te laten controleren door de Administratie van de directe belastingen.

14. Le Comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte aucunement atteinte aux compétences des divers comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée et que, par conséquent, chaque utilisateur est tenu de vérifier si le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de l’eHealthbox doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité sectoriel.
14. Het Sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat iedere gebruiker bijgevolg steeds dient na te gaan of de verwerking van persoonsgegevens in het kader van het gebruik van de eHealthbox het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

2.5. Le comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte nullement préjudice aux compétences des différents comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée et qu’il y a par conséquent lieu de vérifier que l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth ne s’accompagne pas d’un échange de données à caractère personnel qui n’entre pas spécifiquement dans le cadre de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès et qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’un comité sectoriel.
2.5. Het sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat bijgevolg steeds dient te worden nagegaan of de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform niet gepaard gaat met een uitwisseling van persoonsgegevens die niet specifiek kadert in de toepassing van het gebruikers- en toegangsbeheer en die het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

Vous pouvez être exempté de cotisations obligatoires si vous avez introduit une déclaration écrite d’arrêt définitif d’activité avant la date de la facture, ou si, le cas échéant, vous pouvez démontrer que l’autorisation a été remise avant la date de la facturation par les instances qui délivrent cette autorisation (art. 216, §3 de la loi programme du 22 décembre 2003).
U kan worden vrijgesteld van de verplichte bijdragen indien u vóór de datum van het aanslagbiljet een schriftelijke verklaring van definitieve stopzetting hebt ingediend of indien u, desgevallend, kan aantonen dat de vergunning werd ingeleverd voor de datum van het aanslagbiljet bij de instantie die deze vergunning afleverde ( art.216,§3 van de programmawet van 22 december 2003).

Pour obtenir cette autorisation, vous devez déclarer votre reprise du travail et solliciter l’autorisation du médecin-conseil de votre organisme assureur au moyen du présent formulaire.
Om deze toestemming te bekomen, dient u deze werkhervatting aan te geven en de toestemming te verzoeken aan de adviserend geneesheer van het ziekenfonds door middel van dit formulier.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L'authentification est la procédure qui consiste, pour un système informatique, à vérifier l'identité d'une entité (personne, ordinateur.), afin d'autoriser l'accès de cette entité à des ressources (systèmes, réseaux, applications.).
De authenticatie is de procedure die, voor een informatica systeem, bestaat uit de identificatie van een entiteit (persoon, computer) na te kijken teneinde deze entiteit toegang te verlenen aan bronnen (systemen, netwerken, toepassingen.).

Dès réception de l'autorisation, son titulaire doit informer sans délai et par écrit le service Maîtrise des risques de la DG Environnement de cette importation, du lieu d'entreposage et de l'importance du lot importé (voir le formulaire de déclaration).
Na ontvangst van de toelating moet de toelatingshouder de Dienst Risicobeheersing van het DG Leefmilieu zonder uitstel en schriftelijk op de hoogte brengen van deze invoer, de opslagplaats en de omvang van de ingevoerde partij (zie aangifteformulier).