Traduction de «l’inami ont donc approuvé » (Français → Néerlandais) :

Les Organismes Assureurs et les organes stratégiques de l’INAMI ont donc approuvé un budget de 25.869.336.000 euros pour 2011. Tout comme les années précédentes, une partie de la marge disponible
De VI’s en de beleidsorganen van het RIZIV hebben dus hun werk gedaan en voor 2011 een begroting van 25.869.336.000 euro goedgekeurd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

12. Pour fixer cette nouvelle méthode de travail au niveau juridique, des projets d'arrêtés royaux ont entre-temps été rédigés, qui ont déjà été approuvés par le Comité de l'assurance de l'INAMI (en date du 22 octobre 2012) et ont été transmis au Comité sectoriel.
12. Om de nieuwe werkwijze juridisch vast te leggen werden ondertussen reeds ontwerpen van koninklijke besluiten opgesteld, die reeds werden goedgekeurd door het Verzekeringscomité van het RIZIV (dd. 22/10/2012) en die aan het Sectoraal comité werden overgemaakt.

Le montant annuel est financé à charge des frais d’administration de l’INAMI Le paiement se fait en 2 tranches : 75 % du montant avant le 31 mars de l’année concernée et en ce qui concerne l’année 2009, en août 2010 (= le mois de la publication de l’A.R. au M.B) et 25 % dans les trois mois après que les comptes annuels pour l’année concernée, approuvés par l’assemblée générale, ont été transmis à l’INAMI Le Conseil général peut décider de ne pas verser la dernière tranche si le montant n’a pas été affecté intégralement aux fins visées Le montant est composé d’une part d’un montant de base de 80 000 EUR par organisation et d’autre part, d’un montant variable de 25 EUR multiplié par le nombre de membres et par le pourcentage des dispensateurs conventionnés.
Het jaarbedrag wordt gefinancierd ten laste van de administratiekosten van het RIZIV De betaling gebeurt in 2 schijven: 75 % vóór 31 maart van het desbetreffende jaar en voor 2009 in augustus 2010 (= de maand van de bekendmaking van het K.B. in het B.S) en 25 % binnen de 3 maanden nadat de door de algemene vergadering goedgekeurde jaarrekening voor het desbetreffende jaar aan het RIZIV werd bezorgd De Algemene Raad kan beslissen de laatste schijf niet te betalen indien wordt vastgesteld dat het bedrag niet volledig werd gebruikt voor de voorziene doeleinden Het bedrag is samengesteld uit enerzijds een basisbedrag van 80 000 EUR per organisatie en anderzijds een variabel bedrag van 25 EUR vermenigvuldigd met het aantal leden en met het percentage van geconventioneerde zorgverleners.

Malgré la croissance des centres ambulatoires qui peuvent théoriquement orienter leurs patients vers un centre résidentiel, 41% des patients admis dans un centre résidentiel en 1999 n’ont jamais été admis auparavant dans un centre de rééducation fonctionnelle INAMI. Ils n’ont donc pas été orientés par un centre ambulatoire vers un centre résidentiel.
Ondanks de groei van de ambulante centra, die hun patiënten in theorie kunnen doorverwijzen naar een residentieel centrum, is 41% van de in 1999 in een residentieel centrum opgenomen patiënten nooit eerder opgenomen in een RIZIV-revalidatiecentrum en dus niet door een ambulant centrum doorverwezen naar een residentieel centrum.

En vertu du protocole d’accord du 20 mars 2003, l’Autorité fédérale s’engage, via l’INAMI, à prendre en charge, à hauteur de maximum 2/3 du prix ex usine, 2/3 du coût de l’achat des vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle de Santé publique, conformément aux marchés passés sur cette base par les Communautés, moyennant l’obligation pour celles-ci d’apporter la preuve qu’elles ont déjà mis en oeuvre la procédure pour le paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Sinds het protocolakkoord van 20 maart 2003 verbindt de federale overheid zich ertoe, via het RIZIV, tot maximaal 2/3 van de prijs buiten bedrijf, 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad en goedgekeurd door de Interministeriële Conferentie voor Volksgezondheid te vergoeden, conform de opdrachten die op die basis gegund zijn door de Gemeenschappen, mits de Gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.

75 % du montant est payé avant le 31 mars et les 25 % restants sont payés dans les 3 mois après que les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale de l’organisation ont été transmis à l’INAMI. Le Conseil général peut décider de ne pas payer la dernière tranche s’il a été constaté que le montant n’a pas été affecté intégralement aux fins visées.
75% van het bedrag wordt betaald vóór 31 maart en de overige 25% binnen de 3 maanden nadat de algemene vergadering van de organisatie de goedgekeurde jaarrekening bij het RIZIV heeft bezorgd.

Depuis le protocole d’accord du 20 mars 2003, les autorités fédérales s’engagent à financer, par l’entremise de l’INAMI, les 2/3 du montant exposé pour l’achat des vaccins repris dans le calendrier vaccinal établi par le Conseil supérieur d’Hygiène et approuvé par la Conférence interministérielle de la Santé publique, conformément aux marchés attribués sur cette base par les communautés et pour autant que les communautés démontrent qu’elles ont déjà démarré la procédure de paiement de la partie restante du prix des vaccins.
Sinds het protocolakkoord van 20 maart 2003 verbindt de federale overheid zich ertoe, via het RIZIV 2/3 van het bedrag voor de aankoop van de vaccins opgenomen in de vaccinatiekalender opgesteld door de Hoge Gezondheidsraad en goedgekeurd door de Interministeriële Conferentie voor Volksgezondheid te vergoeden, conform de opdrachten die op die basis gegund zijn door de gemeenschappen, mits de gemeenschappen aantonen dat ze de procedure voor de betaling van het overblijvende deel van de prijs van de vaccins reeds hebben opgestart.

Nous adressons tout d’abord nos remerciements à la Ministre Laurette Onkelinx qui a approuvé le budget et aux partenaires de la Commission Nationale dento-mutualiste et du Comité d’Assurance de l’INAMI qui ont confié ce projet à la Verbond der Vlaamse Tandartsen vzw.
Vooreerst Minister Laurette Onkelinx die de budgettering goedkeurde, en de partners van de Nationale Commissie Tandartsen-Ziekenfondsen en het Verzekeringscomité RIZIV die dit federale project toevertrouwden aan het Verbond der Vlaamse Tandartsen vzw.

Depuis des années, en collaboration avec les dentistes représentés à la commission nationale dento-mutualiste, les mutualités invitent à une utilisation correcte du régime du tiers payant. Il ressort d'une étude, prévue dans l'accord avec les dentistes et soutenue par l’INAMI, qu'une soixantaine de dentistes (sur environ 7.000, donc moins d’1% de tous les dentistes) ont un profil anormalement élevé sur tous les points suivants :
Uit een studie, voorzien in het akkoord met de tandartsen en met de hulp van het RIZIV, bleek dat een 60-tal tandartsen (op ongeveer 7000 tandartsen, dus minder dan 1% van alle tandartsen), een ongewoon hoog profiel vertonen op alle volgende punten: