Traduction de «l’inami voient leur budget » (Français → Néerlandais) :

Par contre, les services administratifs de l’INAMI voient leur budget diminuer.
Aan het jaarlijkse werkingsbudget van ruim 1,1 miljard euro van de mutualiteiten wordt niet geraakt, de administratieve diensten van het RIZIV daarentegen moeten wel inleveren.

il a été attribué aux prestations chirurgicales des listes A et B les temps standards définis pour les prestations équivalentes réalisées en hospitalisation classique les interventions chirurgicales réalisées au cours d'une même séance opératoire dans des champs nettement distincts de l'intervention principale et les prestations pouvant être facturées à 50 % seulement se voient attribuées un temps standard multiplié par un coefficient 0,5 ; il est peut-être bon de rappeler ici (voir à ce sujet la circulaire ministérielle reprenant les modifications, d’application à partir du 1 er janvier 2013 et du 1 er juillet 2013, qui sont apportées à l’arrêté royal du 25 avril 2002) que la disposition relative à la majoration de 30% des temps standards pour les hôpitaux non visés par les articles 74 et 77 (de l’arrêté royal du 25 avril 2002) ayant des services de stage agréés pour assurer une formation complète en chirurgie et en anesthésie remplissant la condition visée à l’article 46, § 3, 2°, a.1), a été supprimée à partir du 1 er juillet 2013 ; les journées C totales et relatives aux seuls patients Inami de l’année 2011 ; les agréments des différents services (cathétérisme cardiaque et neurochirurgie) et fonctions (soins intensifs et soins urgents spécialisés) connus au moment du calcul de la nouvelle souspartie B2 ; -) pour le calcul du financement du personnel des urgences : les prestations médicales d’urgences (Inami) des années 2010 et 2011 ; les journées Inami des années 2010 et 2011 ; les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010 ; -) pour le financement des produits médicaux des unités de soins : les lits justifiés (total et G) calculés au 1er juillet 2013 ; les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010 ; les journées réalisées (total et du service G) des 1 er et 2 ème semestre 2010 -) pour le calcul de la « correction moyenne salariale » et de la « garantie du budget de base », les données relatives au personnel proviennent de l’enquête réalisée au tra ...
voormelde MVG af te vlakken door een rekenkundig gemiddelde te berekenen van de waarde per dag van de MVG-scores voor 2005 en 2006, en de ziekenhuizen opnieuw in decielen in te delen op basis van die gemiddelde score, en dit teneinde te vermijden dat de ziekenhuizen waarvan het MVG-profiel 2006, om verschillende redenen, niet representatief is voor hun gebruikelijke profiel inzake verpleegkundige zorg, nog een jaar extra zouden worden gepenaliseerd; -) voor de berekening van het aantal operatiezalen: de Riziv-verstrekkingen voor 2011; de heelkundige verstrekkingen van lijsten A en B kregen de standaardtijden toegekend die voor de equivalente verstrekkingen in klassieke hospitalisatie werden bepaald; de heelkundige ingrepen uitgevoerd tijdens eenzelfde operatie in duidelijk van de hoofdingreep onderscheiden gebieden en de verstrekkingen die slechts aan 50% mogen worden gefactureerd, krijgen een standaardtijd toegekend vermenigvuldigd met een coëfficiënt 0,5. Het is wellicht goed er hier aan te herinneren (zie hieromtrent de ministeriële omzendbrief tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002, van toepassing vanaf 1 januari 2013 en vanaf 1 juli 2013) dat de bepaling betreffende de verhoging met 30 % van de standaardtijden voor de ziekenhuizen die niet onderhevig zijn aan artikelen 74 en 77 (van het koninklijk besluit van 25 april 2002) en die erkende stagediensten hebben om een volledige opleiding in de heelkunde en in de anesthesie te garanderen, en die voldoen aan de voorwaarde van artikel 46, § 3, 2°, a.1, werd opgeheven vanaf 1 juli 2013 ; het totaalaantal C-dagen voor de Riziv-patiënten in 2011; de erkenningen van verschillende diensten (hartkatheterisatie en neurochirurgie) en functies (intensieve zorg en gespecialiseerde spoedgevallenzorg) die op het moment van de berekening van het nieuwe onderdeel B2 bekend zijn.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Au terme d’une analyse et après réflexion, la différence de statut entre l’INAMI (IPSS) et le Fonds (OIP de catégorie B) permet difficilement d’offrir le soutien et l’économie d’échelle attendue, notamment en ce qui concerne la mise à disposition de collaborateurs, leur statut, les transferts possibles, etc. La personnalité juridique propre du Fonds entraîne une série d’obligations en matière de gestion du personnel et de gestion financière (budget, factures..) qui alourdissent considérablement la mise en place et la gestion du Fonds et limitent les économies d’échelle escomptées sans offrir une quelconque valeur ajoutée à la réalisation des missions du Fonds.
Na analyse en achteraf bekeken, maakt het verschil in statuut tussen het RIZIV (OISZ) en het Fonds (ION van categorie B) het moeilijk om de aanleuning en de verwachte schaalvoordelen te bieden, met name wat het ter beschikking stellen van personeelsleden betreft, hun statuut, mogelijke overdrachten, enz. De eigen rechtspersoonlijkheid van het Fonds brengt een reeks verplichtingen met zich mee inzake personeelsmanagement en financieel beheer (begroting, rekeningen, enz) die de oprichting en het beheer van het Fonds aanzienlijk verzwaren en de verwachte schaalvoordelen beperken, zonder enige werkelijke toegevoegde waarde te bieden voor het verwezenlijken van de opdrachten van het fonds.

La partie fixe du budget des moyens financiers d’un hôpital concerné relative aux patients « O.A». est répartie entre les différents organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002, sur base de leurs dépenses effectives 2011 pour cet hôpital (telles qu’elles ont été communiquées à l’administration par l’Inami).
Het vaste deel van het budget van financiële middelen van een betrokken ziekenhuis betreffende de “V. I”. - patiënten wordt verdeeld onder de verschillende verzekeringsinstellingen zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002, op basis van hun effectieve uitgaven voor dit ziekenhuis (zoals deze door het RIZIV aan de Administratie zijn meegedeeld).

L'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des hôpitaux que par la nomenclature de l'INAMI ; - L’établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards ; - Rapports en matière de health technology assessment, établis par le Centre fédéral d'expertise, pour la prise en compte des appareils et techniques en question pour le remboursement dans le cadre de l'assurance soins de santé ou de leur programmation et agrément.
Het instellen of wijzigen van reglementeringen op financieel vlak, voor zover deze tegelijk aanleiding geven tot een financiering door zowel het ziekenhuisbudget als de nomenclatuur van het RIZIV; - Het bepalen van de regelen voor het vaststellen van referentiebedragen bij standaardingrepen; - Rapporten betreffende health technologie assessment opgesteld door het Federaal Kenniscentrum voor het in aanmerking nemen van bedoelde apparatuur of technieken voor terugbetaling door de verzekering geneeskundige verzorging of voor programmatie en erkenning.