Traduction de «l’introduction de votre requête » (Français → Néerlandais) :

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Dans le cas où au moment de l’introduction de votre requête, l’INAMI n’est pas encore en possession d’un numéro de compte valable, vous devez d’abord enregistrer votre compte avant de pouvoir introduire une requête :
In het geval dat het RIZIV op het moment van uw aanvraag nog niet over een geldig rekeningnummer beschikt, dan moet u eerst een rekeningnummer registreren alvorens u een aanvraag kan indienen:

L’annulation peut être faite immédiatement après l’introduction de votre requête mais aussi à une date ultérieure, au moyen de l’aperçu de vos demandes (voir point 4).
Dit kan onmiddellijk na het indienen van uw aanvraag maar ook op een latere datum via het overzicht van uw aanvragen (zie punt 4).

a) Vous pouvez demander le congé d’adoption au plus tôt à la date d’introduction de la requête auprès du tribunal compétent, ou à défaut, à partir de la date de la signature de l’acte d’adoption et au plus tard le jour de l’inscription de l’enfant à votre résidence principale.
a) U kan het adoptieverlof ten vroegste aanvragen vanaf indiening van het verzoekschrift bij de bevoegde rechtbank of, bij gebrek hieraan, vanaf de datum van de ondertekening van de adoptieakte, en ten laatste op de dag van de inschrijving van het kind op uw hoofdverblijfplaats. b) Het adoptieverlof kan ten vroegste aanvangen op de dag van de inschrijving van het kind

Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n'apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l'association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu'elle n'a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu'à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l'accord préalable du médecin-conseil; qu'elle affirme que la requérante n'établit aucun préjudice personnel et direct, qu'elle ne soutient ni que l'acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu'il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d'un médicament ne constituent rien d'autre que la crainte d'un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l'impact prétendu de l'acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l'introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l'acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'elle souligne enfin que si l'acte attaqué admet le
Considérant que la S.A. R., partie intervenante, fait valoir que la requérante n’apporte aucune preuve du risque que ferait courir en terme de santé publique l’association du C. avec un interféron alfa-2b ou un peginterféron alfa-2b, qu’elle n’a pas déposé plainte auprès des autorités de santé publique dans les autres Etats où ces molécules sont enregistrées et où ne prévalent pas des conditions de remboursement restrictives, que la prescription de C. ne peut avoir lieu qu’à des conditions très strictes, puisque ce médicament ne peut être prescrit que par un spécialiste en gastro-entérologie ou en médecine interne et que le remboursement du C. doit être soumis à l’accord préalable du médecin-conseil; qu’elle affirme que la requérante n’établit aucun préjudice personnel et direct, qu’elle ne soutient ni que l’acte attaqué mettrait sa viabilité en danger ni qu’il porterait gravement atteinte à sa position concurrentielle ou entraînerait la fin de ses activités, que le risque de perte de confiance des patients et de perte de réputation d’un médicament ne constituent rien d’autre que la crainte d’un préjudice financier qui peut toujours être réparé, que l’impact prétendu de l’acte attaqué sur les patients et les professionnels de la santé ne constitue aucunement un préjudice personnel et direct dans le chef de la requérante, et que l’introduction de la requête en suspension le dernier jour du délai de soixante jours ayant pris cours à la suite de la publication de l’acte attaqué ne peut que faire douter du risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu’elle souligne enfin que si l’acte attaqué admet le C. au remboursement lorsqu’il est associé avec un interféron alfa ou un peginterféron alfa, il n’en est pas de même de l’autorisation de mise sur le marché du C. qui permet uniquement l’association du C. avec un interféron alfa 2a ou un peginterféron alfa 2a et non avec les alfa 2b, que les médecins prescripteurs doivent se conformer au prescrit de l’aut ...

Le congé d’adoption doit être demandé au plus tôt à la date d’introduction de la requête auprès du tribunal compétent, ou à défaut, à partir de la date de la signature de l’acte d’adoption et au plus tard le jour de l’inscription de l’enfant à la résidence principale du titulaire.
Het adoptieverlof moet op zijn vroegst worden aangevraagd op de datum van indiening van het verzoekschrift bij de bevoegde rechtbank of, bij ontstentenis, vanaf de datum van ondertekening van de adoptieakte en uiterlijk op de dag van inschrijving van het kind in de hoofdverblijfplaats van de gerechtigde.

Elle évite certains échanges illégitimes avant même l’introduction de la requête, notamment par le requérant, de données médicales tombant sous le secret professionnel.
Dit vermijdt bepaalde onwettige verspreiding zelfs vóór de indiening van het verzoekschrift, onder meer door de verzoeker, van medische gegevens die onder het beroepsgeheim vallen.

Je déclare ne pas introduire ma demande à une date antérieure à celle de l’introduction de la requête d’adoption au tribunal compétent ou à défaut à une date antérieure à celle de la signature de l’acte d’adoption, ni à une date postérieure à celle du jour de l’inscription de l’enfant au sein de ma résidence principale (toute demande introduite en dehors de ce délai sera considérée comme irrecevable par la mutualité)
Ik verklaar mijn aanvraag niet in te dienen voorafgaand aan de datum van de indiening van het verzoekschrift tot adoptie bij de bevoegde rechtbank of, bij gebrek hieraan, voorafgaand aan de datum van ondertekening van de adoptieakte; noch op een datum volgend op de dag van inschrijving van het kind op mijn hoofdverblijfplaats (elke aanvraag ingediend buiten deze termijn zal door het ziekenfonds als onontvankelijk beschouwd worden).

Me référant à votre lettre du 17 novembre 1998 concernant la requête de Me L., avocat à B., " à la demande expresse de son mandant" , de ne pas reprendre dans le Bulletin de l'Ordre la sentence disciplinaire prononcée par votre Conseil à charge de ce mandant, le Dr X. de Y., je vous fais savoir que le Conseil national, comme communiqué par lettre du 2 décembre 1998, a examiné cette question en sa séance du 16 janvier 1999.
Onder verwijzing naar uw schrijven van 17 november 1998 betreffende het door mr. L , advocaat te B, " op uitdrukkelijk verzoek van zijn mandant" gedane verzoek om een door uw Raad ten laste van die mandant dr. X uit Y uitgesproken tuchtrechtelijke beslissing niet in het tijdschrift van de Orde op te nemen, deel ik u mede dat de Nationale Raad, zoals u werd medegedeeld bij schrijven van 2 december 1998, in zijn vergadering van 16 januari 1999 de betreffende aangelegenheid heeft onderzocht.

Notre Conseil apprécie votre requête car il estime de l'intérêt primordial des patients et de la garantie d'une médecine de qualité que toutes les mesures limitant l'activité d'un médecin (suspension ou radiation, retrait du visa, décisions judiciaires,..) soient communiquées à toutes les autorités intéressées par l'exécution de ces décisions.
Onze Raad stelt uw verzoek op prijs, aangezien hij meent dat het zowel voor de patiënt als met het oog op een kwaliteitsgeneeskunde van wezenlijk belang is dat alle maatregelen die de activiteit van een geneesheer beperken (schorsing of schrapping, intrekking van het visum, rechterlijke beslissingen,..) medegedeeld worden aan alle autoriteiten die belang hebben bij de tenuitvoerlegging van deze beslissingen.