Traduction de «membres doivent néanmoins signaler tous » (Français → Néerlandais) :

Ses membres doivent néanmoins signaler tous les conflits d’intérêt possibles, notamment avec l’industrie pharmaceutique.
De leden moeten voortaan alle mogelijke belangenconflicten (o.m. met de farmaceutische industrie) melden.

« les États membres doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire [et] la nature particulière de certaines prestations de services ne saurait faire échapper ces activités au principe fondamental de libre circulation » (ibid., §§ 19-20).
«de lidstaten bij de uitoefening van deze bevoegdheid het gemeenschapsrecht [behoren] te eerbiedigen [en] de bijzondere aard van bepaalde dienstverrichtingen deze niet [kan] onttrekken aan het grondbeginsel van vrij verkeer» (ibid., §§ 19-20).

Les États Membres doivent se mettre d’accord sur les détails d'un système de distribution contrôlée avec le titulaire de l'AMM en fonction des réglementations nationales en vigueur et des systèmes de santé, et ils doivent s'assurer de sa mise en place au niveau national de tel sorte qu’avant toute prescription (et à la discrétion de l'État Membre pour les modalités de dispensation), tous les professionnels de santé habilités à prescrire (et, le cas échéant, à délivrer) Volibris recevront l’ensemble des informations suivantes :
De lidstaten zullen de details van de implementatie van een gecontroleerd distributiesysteem overeenkomen met de houder van de vergunning voor het in de handel brengen en zullen zich ervan overtuigen dat het nationaal wordt geïmplementeerd zodat alle beroepsbeoefenaren die Volibris willen voorschrijven (en, indien van toepassing, afleveren) (en, indien toegestaan in die lidstaat, afleveren) beschikken over het volgende, voordat ze voorschrijven:

En attendant l’abrogation de cette disposition, l’INAMI est d’avis que même si l’arrêt rendu le 24 mai 2012 par la Cour Constitutionnelle à la suite d’une question préjudicielle n’a pas valeur erga omnes, les principes dégagés par cet arrêt doivent néanmoins être appliqués dès à présent dans tous les dossiers dans lesquels le droit aux prestations ou le montant de celles-ci a été octroyé à la suite d’une erreur de droit ou matérielle de l’institution de sécurité sociale qui donne lieu à l’application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social et ce, afin d’éviter de nouvelles procédures judiciaires au terme desquelles soit l’INAMI, soit l’organisme assureur se verrait condamné.
In afwachting van de opheffing van die bepaling is het RIZIV van mening dat, ondanks het feit dat het arrest van 24 mei 2012 dat het Grondwettelijk Hof op prejudiciële vraag heeft gewezen, geen erga omnes waarde heeft, de principes uit dat arrest voortaan moeten worden toegepast in alle dossiers waarin het recht op de prestaties of het bedrag ervan is toegekend ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van de instelling van sociale zekerheid die aanleiding geeft tot de toepassing van artikel 17, tweede lid van het Handvest van de Sociaal Verzekerde en dat om nieuwe gerechtelijke procedures te vermijden, op grond waarvan ofwel het RIZIV ofwel de verzekeringsinstelling zou worden veroordeeld.

Cette brochure est commune à tous les pays de l'Union Européenne, elle se base donc sur les prescriptions minimales contenues dans les lois européennes que l’on appelle «directives» et que tous les pays membres doivent respecter.
Deze brochure is voor alle landen van de Europese Unie identiek, ze is gebaseerd op de minimale voorschriften die vervat zitten in de Europese wetten die men “richtlijnen” noemt en die elke lidstaat dient na te leven.

Tous les incidents doivent être signalés au médecin du travail et au service de Prévention et de Protection au travail.
Alle incidenten moeten aan de arbeidsgeneesheer en de dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk meegedeeld worden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Néanmoins, si le traitement se poursuit après le 31 mai 2010, les frais encourus jusqu’au 31 mai 2010 doivent être pris en charge par cet État membre.
Indien de behandeling doorloopt tot na 31 mei 2010, dan dienen de prestaties tot en met 31 mei 2010 ten laste genomen te worden door voornoemde lidstaat.

à domicile, la Croix-Rouge, les maisons de soins psychiatriques, les maisons médicales, les centres de rééducation fonctionnelle et les centres médico-pédiatriques doivent uniquement compléter les données relatives aux membres du personnel qui entrent en ligne de compte pour cette mesure : plus précisément, tous les membres du personnel âgés de 45 ans à dater du 1 er août 2001 ou qui ont entre-temps atteint cet âge.
Rode Kruis, Psychiatrische verzorgingstehuizen, Wijkgezondheidscentra, Revalidatiecentra en de Medische pediatrische centra, dienen enkel de gegevens in te vullen m.b.t. de personeelsleden die in aanmerking komen voor deze maatregel : dwz alle personeelsleden die vanaf 1 augustus 2001 45 jaar waren of intussen zijn geworden.

Les membres de l’équipe actifs sur un site déterminé doivent répondre à toutes les conditions précisées dans l’article 5 § 2, et participer aux réunions d’équipe de tous les membres de l’équipe de l’établissement prévues à l’article 5 § 6, quel que soit le site où ils sont actifs ;
De teamleden die op een bepaalde site actief zijn, moeten aan alle in artikel 5 §2 nader omschreven voorwaarden beantwoorden, en deelnemen aan de in artikel 5 §6 bedoelde teamvergaderingen van alle teamleden van de inrichting, ongeacht de site waarop deze