Traduction de «médecin a déclaré notamment que la rmo en question » (Français → Néerlandais) :

Pour sa défense, le médecin a déclaré notamment que la RMO en question recommandait un maximum de 3 échographies et quÊune échographie supplémentaire au vu des résultats de la troisième échographie nÊétait pas indiquée.
In zijn verweer stelde de arts onder andere dat de betreffende RMO een maximum van 3 echografieën aanbeveelt en dat een additionele echografie gezien de resultaten van de derde echografie niet aangewezen was.

Les demandeurs (monsieur et madame Grezanle) prétendaient que le fait que le médecin n'ait pas respecté les intervalles de temps nécessaires pour lÊexécution des échographies recommandées par la RMO en question et celui de ne pas avoir suivi les constatations de la troisième échographie constituaient une faute.
De eisers (de heer en mevrouw Grezanle) stelden dat het feit dat de tijdsintervallen voor het uitvoeren van de echoÊs die waren aanbevolen door de betreffende RMO niet werden nageleefd en dat de bevindingen van de derde echografie niet werden opgevolgd door de arts een fout uitmaakten.

Le médecin généraliste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:
De huisarts dient een accrediteringsaanvraag in via de door de A.S. goedgekeurde documenten (zie bijlage 2A – bijlage 2B), waarin hij onder meer verklaart dat hij :

Le médecin spécialiste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:
De specialist dient een accrediteringsaanvraag in via de door de A.S. goedgekeurde documenten (zie bijlage 2A – bijlage 2B), waarin hij onder meer verklaart dat hij :

LAUDE déclare que dans un débat sur la responsabilité civile du médecin, les RMO constituent lÊun des éléments sur lesquels le juge peut sÊappuyer pour déterminer si le médecin a fait ou non preuve de diligence 134 .
LAUDE stelt dat in een civielrechtelijk debat over de aansprakelijkheid van de arts RMOÊs fungeren als één van de elementen waarop de rechter zich kan steunen om het al dan niet zorgvuldig handelen van de arts te beoordelen 134 .

La Cour a invoqué une RMO pour évaluer la responsabilité du médecin en déclarant que :
Het Hof beriep zich op een RMO om de aansprakelijkheid van de arts te beoordelen en stelde dat:

Dans une affaire du 16 mars 1998 129 , la Cour dÊappel dÊOrléans a déclaré responsable un médecin qui avait suivi une RMO.
In een zaak van 16 maart 1998 129 echter stelde het Hof van Beroep van Orléans een arts aansprakelijk die een RMO had opgevolgd.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

prestation DMG pour un bénéficiaire, notamment dans le cas où le code de qualification du médecin du bénéficiaire ne permet pas à l’assurance d’intervenir dans la prestation DMG, il suffit d’une attestation dans laquelle le médecin généraliste du bénéficiaire déclare tenir le dossier médical du patient.
verzekering niet ten laste kan worden genomen, met name indien, op basis van de bevoegdheidscode van de huisarts van de rechthebbende, de verzekering in de GMD-prestatie niet kan tussenkomen, volstaat een attest waarin de huisarts van de rechthebbende verklaart het medisch dossier van de patiënt bij te houden. o Een rechthebbende die meent over een GMD te beschikken maar

Ce formulaire unique comprend plusieurs questions pour lesquelles le titulaire doit cocher la réponse correspondante à sa situation et/ou compléter les informations demandées, notamment : le volume de travail dans le cadre de la reprise, la description des tâches à accomplir, l’horaire de travail, les coordonnées de l’employeur auprès duquel le titulaire reprend le travail adapté et les coordonnées du médecin-traitant et du médecin du travail.
Dit uniek formulier bevat meerdere vragen waarvoor de gerechtigde het antwoord moet aankruisen dat bij zijn situatie past en/of de gevraagde informatie moet invullen, met name: het werkvolume in het kader van de hervatting, de omschrijving van de taken die moeten worden vervuld, het werkrooster, de gegevens van de werkgever bij wie de gerechtigde het aangepaste werk hervat en de gegevens van de behandelend geneesheer en de arbeidsgeneesheer.