Vertaling van "médecin ne peut remettre les attestations demandées " (Frans → Nederlands) :

Le médecin ne peut remettre les attestations demandées qu'à son patient ou son représentant légal.
De geneesheer kan enkel aan zijn patiënt of diens wettelijke vertegenwoordiger de gevraagde attesten overhandigen.

Si le patient est conscient et capable d'exprimer valablement sa volonté: Le médecin peut délivrer l'attestation demandée, mais doit en cela tenir compte de l'article 67 du Code de déontologie médicale: " Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre au patient qui le lui demande, un certificat concernant son état de santé.
Indien de patiënt oordeelsbewust is en zijn wil geldig te kennen kan geven: mag de geneesheer het gevraagde attest afleveren maar dient hierbij artikel 67 van de Code van geneeskundige Plichtenleer in acht te worden genomen: " De geneesheer heeft het recht maar is niet verplicht aan een patiënt, die hem erom verzoekt, een getuigschrift betreffende zijn gezondheidstoestand te overhandigen.

Un commissaire de police est confronté au refus d'un médecin d'un service des urgences de délivrer une attestation demandée par la police certifiant s'il y a ou non une objection médicale à un enfermement en cellule de transit.
Een politiecommissaris meldt dat een arts, werkzaam in een spoedgevallendienst, weigerde in te gaan op het verzoek van de politie om een attest af te leveren waarin verklaard wordt dat er wel of geen medisch bezwaar is tegen de opsluiting in een doorgangscel.

orienté par votre médecin généraliste (qui doit vous remettre une attestation)
bent verwezen door uw huisarts (van wie u een attest moet krijgen)

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

A cet égard, il peut délivrer au patient une attestation que ce dernier peut remettre au médecin chargé de l'examen d'engagement.
Hij kan in dit verband aan de patiënt een attest afleveren dat laatstgenoemde kan overmaken aan de arts die met het aanwervingsonderzoek is belast.

Dans tous les cas où le patient doit prouver le dommage subi, une attestation ne peut être délivrée qu'au bénéficiaire qui, le cas échéant, peut la remettre au médecin conseil de la compagnie d'assurances.
In alle gevallen waarin de patiënt verzocht wordt zijn schade te bewijzen, mag een attest uitsluitend aan de begunstigde afgeleverd worden die het desgevallend aan de raadgevende geneesheer van de verzekeringsmaatschappij kan overmaken.

Le médecin qui remplit l'attestation destinée à l'Etat civil, avec mention de la cause naturelle violente ou non déterminée, peut remettre la même déclaration à la gendarmerie ou la police.
De geneesheer die het attest invult voor de Burgerlijke Stand, met de vermelding van: - natuurlijke, - gewelddadige of - niet te bepalen oorzaak, mag precies dezelfde verklaring overhandigen aan de rijkswacht of politie.

les prestations que tous les médecins spécialistes peuvent attester (regroupées dans l’article 11 de la nomenclature) les prestations que différentes catégories de médecins spécialistes peuvent attester les prestations que, vu leur degré de complexité élevé, seule une catégorie spécifique de médecins spécialistes peut attester.
de verstrekkingen toegankelijk voor alle geneesheren-specialisten ( deze worden verzameld in art. 11 van de nomenclatuur) de verstrekkingen toegankelijk voor verschillende categorieën van geneesheren-specialisten de verstrekkingen die door hun hoge graad van techniciteit enkel toegankelijk zijn voor één bepaalde categorie van geneesheren-specialisten.

En ce qui concerne la communication de la liste des médicaments utilisés par le coureur et des traitements qu'il a subis, il est déontologiquement indiqué de remettre au coureur, à sa demande, une attestation mentionnant les médications et les traitements prescrits par le médecin, ainsi que les médications administrées et les traitements effectués par ce dernier.
Wat het overmaken van de lijst van de door de renner gebruikte geneesmiddelen en ondergane behandelingen betreft, is het deontologisch aangewezen aan de renner op zijn verzoek een attest af te leveren dat de door de arts voorgeschre¬ven en/of toegediende geneesmiddelen en uitgevoerde behandelingen vermeldt.