Traduction de «médecin perd son agrément » (Français → Néerlandais) :

Un Conseil provincial demande au Conseil national si un médecin perd son agrément comme médecin généraliste dès lors qu'il obtient un agrément comme médecin spécialiste en médecine aiguë.
Een provinciale raad vraagt aan de Nationale Raad of een arts zijn/haar erkenning van huisarts verliest op het ogenblik dat hij/zij een erkenning als geneesheer-specialist in de acute geneeskunde bekomt.

Un organisateur qui perd son agrément devra, s’il souhaite à nouveau organiser des cours, suivre la procédure habituelle de demande d’agrément d’organisateur.
Een organisator die zijn erkenning verliest, moet de gewone procedure van nieuwe organisator doorlopen indien hij/zij opnieuw bijscholing wil organiseren.

pouvoir exercer la médecine en Belgique, ce qui suppose : être titulaire d’un diplôme de médecin (master en médecine) posséder un visa ; le médecin reçoit ce document de façon automatique après l’obtention du diplôme être inscrit sur la liste de l’Ordre des médecins 1 de la province où aura lieu son activité médicale principale (sur présentation du visa et d’un certificat de bonne de vie et mœurs récent) obtenir et conserver son agrément obtenir un numéro INAMI (aucune prestation ne peut être attestée tant que l’INAMI n’a pas été informé de l’agrément du médecin généraliste 2 ) participer à un service de garde organisé.
De geneeskunde mogen uitoefenen in België wat veronderstelt: beschikken over het diploma van arts (master in de geneeskunde) beschikken over het visum. Dit document wordt je automatisch toegestuurd na het behalen van je diploma door de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu (FOD Volksgezondheid) ingeschreven zijn op de lijst van de Orde van Geneesheren in de provincie waar je je medische hoofdactiviteit uitvoert (recent bewijs van goed gedrag en zeden en het visa zijn vereist).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Lorsque le médecin a obtenu son inscription au Tableau de l'Ordre, il peut solliciter la reconnaissance de son titre professionnel de médecin spécialiste ou généraliste répondant aux conditions de l'application de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique8.
Wanneer de arts zijn/haar inschrijving op de Lijst van de Orde heeft verkregen, kan hij/zij de erkenning van zijn/haar beroepstitel van arts-specialist of huisarts, beantwoordend aan de toepassingsvoorwaarden van de Europese richtlijn 2005/36/EG van 7 september 2005 van het Europese Parlement en van de Raad betreffende de erkenning van beroepskwalificaties, aanvragen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen van de FOD Volksgezondheid8.

A présent toutefois que, abstraction faite de l'exception thérapeutique, le patient a accès à toutes les données de son dossier, hormis les annotations personnelles et les données relatives à des tiers, et qu'il peut procurer copie de ces données non seulement à tout médecin mais aussi à n'importe qui, la qualification " données objectives" perd la signification fonctionnelle qui lui était attachée avant l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits du patient.
Nu de patiënt echter, de therapeutische exceptie daargelaten, inzage heeft van alle gegevens van zijn dossier met uitzondering van de persoonlijke notities en de gegevens betreffende derden en een afschrift van deze gegevens kan bezorgen niet alleen aan om het even welke arts maar aan om het even wie, verliest de kwalificatie “objectief gegeven” de functionele betekenis die ze tot voor de totstandkoming van de Patiëntenrechtenwet had.

En vertu de l'arrêté ministériel du 30 avril 1993 portant les critères d'agrément comme médecin généraliste, le médecin qui exerce 90 % de son activité dans un hôpital situé en France, ne peut être agréé comme médecin généraliste en Belgique.
Krachtens het Ministerieel besluit van 30 april 1993 houdende de erkenningscriteria als huisarts, kan de betrokken geneesheer die 90% van zijn activiteit in een ziekenhuis in Frankrijk uitoefent, niet als huisarts in België worden erkend.

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de gelijkwaardigverklaring van zijn/haar diploma heeft verkregen, een persoonlijke, met redenen omklede, aanvraag in te dienen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen, die het dossier voor advies zal doorsturen naar de Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België of de Académie royale de médecine de Belgique10.

Le médecin‑chef de service, désigné en vertu des nouvelles normes d'agrément élaborant des structures d'organisation nécessaires à la promotion de la qualité des activités médicales du service en question, est‑il également juridiquement responsable pour les actes médicaux de ses collègues au sein de son propre service ?
Is een «diensthoofd» zoals aangesteld volgens de nieuwe erkenningsnormen, instaande voor de medisch‑organisatorische goede gang van zaken in de desbetreffende dienst, ook juridisch aansprakelijk voor de medische handelingen van zijn collega's binnen de eigen dienst ?

L'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, dispose en son article 2, § 1er, 4, que " chaque hôpital doit disposer d'un médecin présent en permanence" .
Het koninklijk besluit van 8 december 1986 houdende vaststelling van aanvullende normen voor de erkenning van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten alsmede tot nadere omschrijving van de ziekenhuisgroeperingen en van de bijzondere normen waaraan deze moeten voldoen, bepaalt in zijn artikel 2, §1, 4, dat ieder ziekenhuis moet beschikken over de permanente aanwezigheid van een geneesheer.