Traduction de «médecin-conseil aurait pu donner » (Français → Néerlandais) :

Comme pour l’article 101 de la loi coordonnée du 14.07.1994 (dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés), l’article 23ter de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 ne vise qu’à régulariser les cas de reprise de travail pour lesquels le médecin-conseil aurait pu donner son autorisation si l’assuré social lui en avait fait la demande.
Net zoals dit het geval is voor artikel 101 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 (in het kader van de uitkeringsverzekering voor de loontrekkenden) heeft artikel 23ter van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 uitsluitend als bedoeling om de gevallen van werkhervatting te regulariseren waarvoor de adviserend geneesheer zijn toelating zou kunnen gegeven hebben indien de sociaal verzekerde erom gevraagd zou hebben.

Nous rejoignons les déclarations de Monsieur l'Inspecteur Cantonal, à savoir qu'un tel document aurait pu être rédigé par une personne n'ayant pas la qualification de médecin, mais qui aurait connaissance de ces motivations.
Wij sluiten ons aan bij de verklaringen van de kantonnale inspecteur, volgens welke een dergelijk document opgesteld geweest zou kunnen zijn door een persoon die de kwalificatie van geneesheer niet heeft, maar die op de hoogte is van de bewuste motieven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le médecin‑conseil interroge le Conseil de l'Ordre sur la contradiction qu'il pense pouvoir déceler entre d'une part, I'obligation légale qu'aurait le médecin‑conseil de porter plainte contre un confrère dans un cas comme celui‑ci et d'autre part, les principes déontologiques énoncés à l'article 126, §1er du Code de déontologie: " Le médecin‑conseil exécute sa mission en respectant les règles de confraternité.
De adviserend geneesheer vraagt aan zijn provinciale raad om uitleg m.b.t. een tegenspraak die z.i. bestaat tussen enerzijds, de wettelijke plicht van een adviserend geneesheer om in dergelijke situaties tegen een collega klacht in te dienen en anderzijds, de deontologische principes vervat in artikel 126, §1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer: " De adviserend of controlerend geneesheer vervult zijn opdracht met inachtneming van de voorschriften van collegialiteit.

Le procureur général saisi de la question par le médecin‑président du conseil médical de cet hôpital rappelle l'article 20 de l'arrêté royal du 31 mai 1885 qui impose à tout médecin appelé dans des cas qui pourraient donner lieu à une information judiciaire, d'en donner sur‑le‑champ, connaissance à l'autorité judiciaire.
Deze vraag werd door de geneesheer‑directeur van de medische raad tegelijk aan de procureur‑generaal voorgelegd, die in zijn antwoord verwijst naar artikel 20 van het koninklijk besluit van 31 mei 1885 waarin wordt bepaald dat elke geneesheer, " die opgeroepen wordt in gevallen die aanleiding zouden kunnen geven tot een gerechtelijke informatie, de verplichting heeft daarvan ogenblikkelijk kennis te geven aan de gerechtelijk overheid" .

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .
L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».

Le fait de ne pas mentionner qu’un assuré social soit chômeur dès le début d’incapacité, n’est pas, en soi, un élément important pour le médecin conseil pour évaluer son incapacité de travail, de telle sorte que, à défaut, ceci ne peut donner lieu à un refus du certificat d’incapacité de travail par le médecin conseil.
Het niet vermelden door een sociaal verzekerde dat hij werkloos is bij de aanvang van de arbeidsongeschiktheid, is op zich geen relevant element voor de adviserend geneesheer om diens arbeidsongeschiktheid te beoordelen, zodat het ontbreken ervan geen aanleiding kan geven tot het weigeren van het getuigschrift van arbeidsongeschiktheid door de adviserend geneesheer.

Si le bénéficiaire pour lequel une notification d’une situation pathologique visée au § 14, 5°, A a été introduite auprès du médecin-conseil, est atteint, au cours de l’année qui suit la première prestation prévue au § 14, 2°, premier alinéa, d’une nouvelle situation pathologique, le médecin-conseil peut, à la demande du kinésithérapeute, donner l’autorisation :
Indien de rechthebbende, waarvoor een kennisgeving voor een pathologische situatie bedoeld in §14, 5°, A bij de adviserend geneesheer werd ingediend, in de loop van het jaar volgend op de eerste verstrekking zoals voorzien in §14, 2°, eerste lid, wordt aangetast door een nieuwe pathologische situatie kan de adviserend geneesheer, op aanvraag van de kinesitherapeut, toestemming verlenen om:

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Le médecin-conseil peut donner une autorisation de six mois et peut ensuite donner une autorisation de six mois à deux reprises (durée maximale donc de 18 mois).
De adviserend geneesheer kan een toestemming geven voor zes maanden, en kan nadien nog maximaal tweemaal de toestemming geven voor zes maanden (maximumduur dus van 18 maanden).