Traduction de «médecin-conseil peut octroyer au titulaire » (Français → Néerlandais) :

Dans le cadre de l'assurance indemnités pour les travailleurs indépendants, le médecin-conseil peut octroyer au titulaire reconnu incapable de travailler, sur base de l'article 23bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, l'autorisation de reprendre, en vue de son reclassement, une partie de l'activité indépendante qu'il exerçait au moment de la reconnaissance de son incapacité de travail.
In de uitkeringsverzekering voor zelfstandigen kan de adviserend geneesheer aan de arbeidsongeschikt erkende gerechtigde op grond van artikel 23bis van het Koninklijk besluit van 20 juli 1971 houdende instelling van een uitkeringsverzekering en een moederschapsverzekering ten voordele van de zelfstandigen en van de meewerkende echtgenoten de toelating verlenen om met het oog op zijn reclassering een gedeelte van de zelfstandige activiteit te hervatten die hij op het ogenblik van de erkenning van de arbeidsongeschiktheid heeft uitgeoefend.

La loi-programme prévoit, à partir du 1 er septembre 2011, une augmentation du montant des incitants octroyés aux titulaires en incapacité de travail qui suivent un programme de réadaptation professionnelle approuvé par le Conseil médical de l’invalidité.
Vanaf 1 september 2011 verhoogt het bedrag van de stimuli die worden toegekend aan de arbeidsongeschikt erkende gerechtigden die een door de Geneeskundige raad voor invaliditeit goedgekeurd programma van beroepsherscholing volgen.

La loi-programme du 29 mars 2012 prévoit, à partir du 1 er septembre 2011, une augmentation du montant des incitants octroyés aux titulaires en incapacité de travail qui suivent un programme de réadaptation professionnelle approuvé par le Conseil médical de l’invalidité.
Vanaf 1 september 2011 verhoogt de programmawet van 29 maart 2012 het bedrag van de stimuli die worden toegekend aan de arbeidsongeschikt erkende gerechtigden die een door de Geneeskundige raad voor invaliditeit goedgekeurd programma van beroepsherscholing volgen.

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsque celui-ci examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent, au moment de l’examen, décider de mettre fin à la reconnaissance de l’incapacité de travail ; par contre, s’ils estiment que le titulaire remplit encore toujours les conditions de reconnaissance relatives à l’état d’incapacité de travail, le médecin-conseil doit soumettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

Le médecin-conseil et le médecin-inspecteur (lorsqu’il examine le titulaire à la demande du médecin-conseil) peuvent constater pendant l’examen la fin de la reconnaissance de l’état d’incapacité de travail ; s’ils estiment par contre que le titulaire satisfait toujours aux critères de reconnaissance de l’état d’incapacité de travail, il appartient au médecin-conseil de transmettre une proposition de reconnaissance au Conseil médical de l’invalidité.
De adviserend geneesheer en de geneesheer-inspecteur (wanneer hij de gerechtigde op verzoek van de adviserend geneesheer onderzoekt), kunnen tijdens het onderzoek het einde van de erkenning van de staat van arbeidsongeschiktheid vaststellen; indien ze daarentegen van oordeel zijn dat de gerechtigde nog altijd voldoet aan de erkenningsvoorwaarden voor de staat van arbeidsongeschiktheid, dient de adviserend geneesheer aan de Geneeskundige raad voor invaliditeit een voorstel tot erkenning voor te leggen.

Un conseil provincial soumet la question suivante au Conseil national : lorsque le patient change de médecin traitant, l’ancien médecin titulaire doit-il conserver l’original du dossier qu’il a rédigé et cela pendant 30 ans, suivant le Code de déontologie médicale, ou peut-il le céder à son successeur sans en garder aucune trace ?
Een provinciale raad legt aan de Nationale Raad de volgende vraag voor : Wanneer een patiënt van behandelende arts verandert, moet de vroegere arts dan het origineel van het door hem opgestelde medisch dossier bewaren, en dit gedurende dertig jaar volgens artikel 46 van de Code van geneeskundige plichtenleer, of mag hij het aan zijn opvolger doorgeven zonder er bij hem een spoor van achter te laten ?

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il est de règle de faire parvenir au médecin‑conseil la copie des rapports d'hospitalisation d'un malade cancéreux, car le médecin‑conseil doit non seulement approuver l'incapacité de travail mais aussi octroyer des avantages particuliers liés à cette affection.
Volgens de regels wordt een kopie van de verpleegnota's van de kankerpatiënt aan de geneesheer‑adviseur overgemaakt, die niet enkel de arbeidsongeschiktheid dient te bevestigen maar tevens bijzondere tegemoetkomingen in geval van kankerachtige aandoeningen dient toe te kennen.

L'Union flamande des cercles de médecins généralistes, asbl, demande l'avis du Conseil national sur les projets d'arrêtés royaux fixant respectivement les normes d'agrément des cercles de médecins généralistes et les subsides octroyés aux cercles de médecins généralistes (dernières versions d'octobre 2001).
De Unie van Huisartsenkringen (UHAK) vzw vraagt het advies van de Nationale Raad over het ontwerp van Koninklijk besluit tot vaststelling van de normen voor de erkenning van huisartsenkringen alsmede over het ontwerp van Koninklijk besluit houdende vaststelling van de subsidie toegekend aan de huisartsenkringen (laatste versies van oktober 2001).

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.