Traduction de «médecin-conseil porte » (Français → Néerlandais) :

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII- 2 bis.]
De adviserend geneesheer brengt zijn beslissing onmiddellijk ter kennis van de administratieve dienst van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2 bis.]

Le médecin-conseil porte immédiatement sa décision à la connaissance de l'administration de son organisme assureur au moyen de la formule conforme au modèle repris sous l'annexe VII-2.
De adviserend geneesheer deelt zijn beslissing onmiddellijk mee aan de administratieve diensten van zijn verzekeringsinstelling met een formulier conform het model in bijlage VII-2.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A la suite de la promulgation de l’arrêté ministériel du 16 octobre 2008 portant reconnaissance des médecins compétents pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 14 de la loi sur les armes, le Conseil national de l’Ordre des médecins a modifié son avis du 3 mars 2007 concernant « la délivrance d'attestations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme ».
Naar aanleiding van de afkondiging van het ministerieel besluit van 16 oktober 2008 houdende de erkenning van de artsen die bevoegd zijn voor het afgeven van een attest bedoeld in artikel 14 van de wapenwet heeft de Nationale Raad van de Orde der geneesheren het advies van 3 maart 2007 in verband met het afleveren van medische attesten voor het bekomen van een vergunning tot het bezit of het dragen van een wapen aangepast.

Un conseil provincial soumet la lettre d'un médecin généraliste souhaitant savoir si, en sa qualité de médecin traitant, il est autorisé à continuer de délivrer à des patients des certificats dans lesquels il déclare qu'ils sont physiquement et psychiquement aptes à obtenir un permis de détention et/ou de port d'une arme à feu.
Een provinciale raad stuurt een brief door van een huisarts die vraagt of het in zijn hoedanigheid van behandelend arts toegestaan is verder attesten aan patiënten af te leveren waarin hij verklaart dat zij fysiek en psychisch geschikt zijn een vergunning te bekomen tot het bezit en/of het dragen van een verweervuurwapen.

Lorsqu'une société ou un médecin souhaite mettre directement, par modem, à la disposition des médecins qui s'adressent à eux, les résultats ou protocoles stockés dans leur ordinateur, ils ne peuvent le faire qu'à la condition d'en avoir fixé l'usage dans un règlement écrit, porté à la connaissance des médecins utilisateurs et approuvé par le conseil provincial de l'Ordre auquel ressortissent ces derniers.
Wanneer een vennootschap of een geneesheer de resultaten of protocollen die opgeslagen zijn in hun computer rechtstreeks ter beschikking willen stellen van de refererende artsen via een modem, mag dit slechts gebeuren op voorwaarde dat het gebruik ervan vastgelegd is in een schriftelijk reglement, dat goedgekeurd werd door de provinciale raad van de Orde der geneesheren van de refererende artsen en dat medegedeeld wordt aan de geneesheren die van deze dienst wensen gebruik te maken.

La présente étude porte sur les travailleurs indépendants en incapacité de travail qui ont repris une activité à temps partiel avec l’autorisation du médecin-conseil ou du Conseil médical de l’invalidité.
In deze studie wordt een analyse gemaakt van de arbeidsongeschikte zelfstandigen die met toestemming van de adviserend geneesheer of de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit een deeltijdse activiteit hebben aangevat.

Les décisions médicales relatives aux dossiers introduits dans le nouveau système sont prises par les médecins du service dans la perspective d’assurer un feed-back des problèmes rencontrés vers les informaticiens et depuis mai, par 8 médecins, membres de la Commission supérieure du Conseil médical de l’Invalidité, qui se sont portés volontaires.
De geneeskundige beslissingen betreffende de dossiers, die in het nieuwe systeem worden ingevoerd, worden genomen door de geneesheren van de dienst met het oog op het geven van een feed-back op de problemen, die de informatici tegenkomen, en sedert de maand mei door 8 geneesheren, die lid zijn van de Hoge commissie van de Geneeskundige raad voor invaliditeit en die zich als vrijwilliger hebben opgegeven

Toutefois, ce délai est porté à sept jours civils, soit en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, soit en cas d'intervention du médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical à la demande du médecin-conseil.
Die termijn wordt evenwel op zeven kalenderdagen gebracht, hetzij bij niet tijdige aangifte van de arbeidsongeschiktheid, hetzij in geval van tussenkomst van de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle op verzoek van de adviserend geneesheer.

(1) Mettre une croix dans la case appropriée (2) Le dernier chiffre significatif du numéro doit être porté dans la dernière case de droite (3) Biffer la mention inutile (4) Dans ce cas, il appartient au service administratif de l’organisme assureur d’en informer le médecin-conseil au moyen du présent document.
(1) Een kruisje in het desbetreffende vakje aanbrengen (2) Het laatste cijfer van het nummer moet telkens in het laatste vakje rechts komen (3) Doorhalen wat niet van toepassing is (4) In dat geval moet de administratieve dienst van de verzekeringsinstelling de adviserend geneesheer hiervan met dit