Traduction de «même droit au remboursement » (Français → Néerlandais) :

Le statut OMNIO vise à donner un même droit au remboursement préférentiel aux ménages en situation financière précaire alors qu’aucun de leurs membres n’a une des qualités requises.
Het OMNIO-statuut beoogt hetzelfde recht op een verhoogde terugbetaling te geven aan gezinnen in een moeilijke financiële situatie zonder dat één van de gezinsleden een bepaalde hoedanigheid hebben.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Concomitamment à l’instauration de plein droit du remboursement de référence desdits médicaments, une restriction est prévue en ce sens qu’un remboursement de référence ne peut être prévu que pour des spécialités pharmaceutiques hors brevet et relevant du même domaine d’indication que les spécialités pour lesquelles un remboursement de référence est prévu.
Gelijktijdig met het invoeren van het van rechtswege instellen van een referentieterugbetaling voor voornoemde geneesmiddelen, wordt voorzien in de beperking dat er enkel nog mogelijkheid overblijft om een referentieterugbetaling in te stellen voor farmaceutische specialiteiten buiten octrooi die tot hetzelfde indicatiegebied behoren als de specialiteiten waarvoor wél een referentieterugbetaling wordt ingesteld.

Depuis le 1 er août 2008, un enfant ou adolescent de cette catégorie d’âge : a droit au remboursement de verres de lunettes d’une dioptrie de 0 à 8,25 peut renouveler ses verres de lunettes lorsqu’il y a une variation de 0,5 dioptrie, quelle que soit la correction des verres de lunettes, donc aussi pour les verres d’une dioptrie de 0 à 4,25 a droit à 2 fois un montant pour l’achat d’une monture a droit au remboursement des verres trifocaux, s’il est aphaque ou pseudoaphaque.
Ze hebben recht op terugbetaling van brilglazen tussen 0 en 8,25 dioptrie. Ze kunnen hun brilglazen hernieuwen wanneer er een verschil van 0,5 dioptrie optreedt, ongeacht de sterkte van de brilglazen, d.w.z. ook voor de glazen tussen 0 en 4,25 dioptrie.

Les dispositions de la présente circulaire, en particulier en rapport avec l’octroi d’un remboursement contre un pourcentage moyen de 75 %, ne sont toutefois pas applicables à la situation d’un assuré social qui se rend à l’étranger dans le but de se faire soigner et qui, sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (entre-temps codifiée dans la Directive 2011/24/UE du 09.03.2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé), a droit au remboursement des soins de santé en application du tarif et des conditions de l’assurance obligatoire soins de santé belge (la procédure dite “Kohll et Decker”).
De bepalingen van deze Omzendbrief, en meerbepaald deze met betrekking tot het toekennen van een tegemoetkoming tegen een gemiddeld vergoedingspercentage van 75 %, zijn evenmin van toepassing in de situatie dat een verzekerde naar het buitenland reist met het doel zich daar te laten behandelen en op grond van de rechtspraak van het Hof van Justitie van de Europese Unie (thans gecodificeerd in de Richtlijn 2011/24/EU van 09.03.2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg) recht heeft op een vergoeding van de kosten voor geneeskundige verzorging tegen de tarieven en vergoedingsvoorwaarden van de Belgische

En outre, les indépendants et les membres de leur famille, lors d’un séjour temporaire dans un pays avec lequel un traité bilatéral a été conclu, et même si l’assurance maladie pour indépendants n’y figure pas, ont droit au remboursement des frais médicaux en cas d’hospitalisation urgente.
Bovendien hebben zelfstandigen en hun gezinsleden, in een situatie van tijdelijk verblijf in een land waarmee een bilateraal verdrag afgesloten is waarin de ziekteverzekering voor zelfstandigen niet opgenomen is, recht op de terugbetaling van medische kosten voor een dringende opname in een verplegingsinstelling.

Nous considérons dès lors l’accompagnement par le médecin généraliste comme une garantie de qualité des soins pour le patient, même sans une prescription écrite donnant droit au remboursement de la kiné.
Wij beschouwen de begeleiding door de huisarts als een garantie voor een goede zorgkwaliteit, zelfs zonder een geschreven voorschrift dat recht geeft op een terugbetaling van kinesitherapie.

La décision finale relative aux dossiers présentés relève du Collège des médecins-directeurs (CMD). Les cohortes approuvées seront ensuite publiées sur le site de l’INAMI. Une fois le dossier accepté, tous les patients qui répondent aux critères ont droit aux mêmes modalités de remboursement.
De aanvaarde cohortes worden daarna gepubliceerd op de site van het RIZIV. Eenmaal het dossier aanvaard is, hebben alle patiënten die binnen de criteria vallen recht op dezelfde terugbetalingsmodaliteiten.

- les deux médicaments doivent être mentionnés sous le même paragraphe, dans la liste des médicaments remboursables, et être soumis complètement aux mêmes conditions de remboursement (à l’exception de la base de remboursement).
- beide geneesmiddelen moeten in dezelfde paragraaf zijn ingeschreven in de lijst van terugbetaalbare geneesmiddelen, met volledig dezelfde vergoedingsvoorwaarden (met uitzondering van de basis van tegemoetkoming).

Auparavant, seules les personnes à partir du stade 2B avaient droit au remboursement.
Vroeger hadden enkel personen vanaf het stadium 2B recht op de terugbetaling.