Traduction de «nombre de sanctions comme leur montant total » (Français → Néerlandais) :

Sur la base de ces données incomplètes, on peut également constater que le nombre de sanctions comme leur montant total ont tendance à baisser.
Het verheugt mij wel te kunnen vaststellen dat, op basis van de onvolledige gegevens voor 2007, zowel het aantal sancties als het geraamd bedrag ervan lijken te dalen.

Comparativement à 2007, le nombre de demandes d’intervention enregistré est en légère augmentation. Il est ainsi passé à 4.879 interventions en 2008 (3.992 en 2007) pour un montant total de 89.390,11 euros (79.973,50 euros en 2007) qui se répartit comme suit :
In vergelijking met 2007 werd een lichte verhoging van het aantal tegemoetkomingsaanvragen vastgesteld, wat het totaal brengt op 4.879 tegemoetkomingen in 2008 (3.992 in 2007) voor een totaalbedrag van 89.390,11 euro (79.973,50 euro in 2007), dat als volgt verdeeld is:

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Ce nombre, comme le montant de la sanction, peuvent encore varier en fonction des jugements des tribunaux en cas de recours.
Dat aantal en het bedrag van de sanctie kunnen nog wijzigen, naargelang de vonnissen van de rechtbanken in de beroepsprocedures.

Comme indiqué dans l’arrêté royal du 28 décembre 2011, les montants suivants, destinés au paiement d’une prime pour des titres et qualifications professionnels particuliers aux praticiens de l’art infirmier, doivent être versés annuellement au mois de septembre par l’institution aux praticiens de l’art infirmier concernés, au prorata de leur temps de travail et du nombre de mois travaillés du 1 er septembre de l’année précédente au 31 août de l’année en cours :
Overeenkomstig het Koninklijk Besluit van 28 december 2011 moeten de volgende bedragen voor de betaling aan de verpleegkundigen van een premie voor bijzondere beroepstitels en –bekwamingen jaarlijks in de maand september door de instelling aan de betrokken verpleegkundigen worden gestort, naar rata van hun werktijd en het aantal gepresteerde maanden vanaf 1 september van het vorige jaar tot 31 augustus van het lopende jaar: