Vertaling van "nomenclature qui aurait notamment pour " (Frans → Nederlands) :

La Commission de conventions a étudié, au cours de l’année 2000, un projet de nouvelle nomenclature qui aurait notamment pour but de permettre la transparence au sujet des dépenses consacrées à chaque trouble et ce, en fonction du lieu où la prestation est fournie.
In de loop van 2000 heeft de Overeenkomstencommissie een ontwerp van nieuwe nomenclatuur bestudeerd, die met name tot doel zou hebben transparantie te scheppen in de uitgaven die voor elke stoornis worden gedaan, en dit volgens de plaats waar de verstrekking is verleend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Conseil d’Etat a énoncé notamment (traduction libre) : « Attendu que lorsque la nomenclature donne la description d'une prestation déterminée, le numéro qui y est afférent est applicable ; qu'il revient aux auteurs de la nomenclature, lorsqu'ils veulent faire valoir un numéro uniquement pour une prestation qui doit être exécutée d'une manière déterminée, de le formuler également de manière univoque dans la nomenclature. Que la partie défenderesse [l'INAMI] ne renvoie concrètement à aucune pareille définition ; que la défense de la partie défenderesse revient au fond à poser que par déduction de la construction de la nomenclature on doit tirer que les interventions chirurgicales ne répondent à un numéro déterminé que lorsqu'elles sont exécutées de manière classique ; que la nomenclature doit être formulée clairement, et non être interprétée par déduction, surtout eu égard au fait que les manquements sont sanctionnés » (C. E., Ch. néerl., arrêt n° 123.741 du 2.10.2003).
De Raad van State stelde onder andere: “Overwegende dat, wanneer de nomenclatuur een omschrijving geeft van een bepaalde prestatie, het desbetreffende nummer van toepassing is; dat het aan de stellers van de nomenclatuur toekomt, wanneer zij een bepaald nummer alleen willen doen gelden voor een prestatie die op een bepaalde manier wordt uitgevoerd, dit ook ondubbelzinnig te formuleren in de nomenclatuur zelf; dat het verweer geen enkele dergelijke bepaling concreet aanwijst; dat de verdediging van de verwerende partij er in wezen op neerkomt te stellen dat door deductie uit de opbouw van de nomenclatuur moet afgeleid worden dat heelkundige ingrepen alleen aan een bepaald nummer beantwoorden wanneer zij langs de klassieke weg worden uitgevoerd; dat de nomenclatuur duidelijk moet geformuleerd zijn, en niet door deductie moet worden geïnterpreteerd, zeker gelet op de sanctionering van de miskenning ervan” (R.v.St., Nederlandstalige kamer, arrest nr. 123.741 van 2.10.2003).

L'institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) gère et organise les prestations de santé couvertes par l'assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, .) ; gère l'octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l'assurance obligatoire (pour raison d'incapacité de travail ou de maternité et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d'invalidité prévues par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés ; contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l'utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs ; organise la concertation entre les différents acteurs de l'assurance soins de santé et indemnités.
Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV) Opdracht: de geneeskundige prestaties die door de verplichte verzekering gedekt zijn beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, .); beheren van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid, moederschapsrust of voor begrafeniskosten); het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; controleren van de naleving door de zorgverleners en de verzekeringsinstellingen van de wets- en verordeningsbepalingen (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) ; organiseren van het overleg tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

En résumé, l’Institut : gère et organise les prestations de santé couvertes par l’assurance obligatoire (tarification, réglementation, assurabilité des bénéficiaires, nomenclature, ..) gère l’octroi des indemnités accordées aux bénéficiaires de l’assurance obligatoire (pour raison d’incapacité de travail ou de maternité, et pour frais funéraires) ainsi que les pensions d’invalidité prévues par l’arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés contrôle le respect de la réglementation par les dispensateurs de soins (notamment l’utilisation de la nomenclature) et par les organismes assureurs (O.A) organise la concertation entre les différents acteurs de l’assurance soins de santé et indemnités.
In het kort, moet het Instituut: de geneeskundige verstrekkingen die door de verplichte verzekering gedekt zijn, beheren en organiseren (tarifering, reglementering, nomenclatuur, verzekerbaarheid van rechthebbenden, ..) het toekennen van de uitkeringen (wegens arbeidsongeschiktheid of moederschap en voor begrafeniskosten), verleend aan de rechthebbenden van de verplichte verzekering, beheren, alsmede het toekennen van de invaliditeitspensioenen ingevolge de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden de naleving controleren van de reglementering door de zorgverleners (inzonderheid het gebruik van de nomenclatuur) en door de verzekeringsinstellingen (V. I. ) het overleg organiseren tussen de verschillende actoren van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Il comportait une série de mesures concernant les honoraires notamment en matière de revalorisation des actes intellectuels et des modifications nécessaires pour assurer la modernisation des articles de la nomenclature qui ne répondaient plus aux réalités de terrain et aux développements des technologies d'adaptations de la nomenclature des prestations de santé.
Het akkoord bevatte een reeks maatregelen betreffende de honoraria, met name inzake de herwaardering van de intellectuele handelingen en nodige wijzigingen om de artikelen van de nomenclatuur die niet meer overeenstemden met de realiteit op het terrein en de technologische ontwikkelingen te moderniseren.

Il comportait une série de mesures concernant les honoraires notamment, en matière de revalorisation des actes intellectuels et des modifications nécessaires pour assurer la modernisation des articles de la nomenclature qui ne répondaient plus aux réalités de terrain et aux développements des technologies d’adaptations de la nomenclature des prestations de santé.
Het akkoord bevatte een reeks maatregelen betreffende de honoraria, met name inzake de herwaardering van de intellectuele handelingen en nodige wijzigingen om de artikelen van de nomenclatuur die niet meer overeenstemden met de realiteit op het terrein en de technologische ontwikkelingen te moderniseren.

Pour le surplus, les pièces de la procédure ne font pas ressortir qu’en laissant subsister le code de la nomenclature 471026, l’INAMI aurait accepté l’interprétation téléologique de la prestation visée et admis au remboursement, sous le code litigieux, la prestation différente effectuée par le dispensateur de soins.
Voor het overige blijkt niet uit de procedurestukken dat het RIZIV door de nomenclatuurcode 471026 te laten bestaan de teleologische interpretatie van de geviseerde prestatie zou geaccepteerd hebben en zou toegestemd hebben met de terugbetaling, onder de omstreden code, van de andere prestatie die door de zorgverlener wordt uitgevoerd.

- qui aurait pour but de créer un réseau entre les praticiens d'entreprise notamment ceux des ressources humaines et les équipes qui travaillent sur les problèmes de risques psychosociaux;
- zich tot doel zou stellen een netwerk op te richten tussen de terreinactoren met name deze van de human resources-afdelingen en de ploegen die werken rond psychosociale problemen;

Compte tenu de l’engagement pris par la CNMM, dans le cadre de l’accord 2008, de réétalonner la nomenclature des médecins spécialistes, et notamment de s’engager à ce que, pour les quatre années qui suivaient, au moins un montant identique à celui dégagé pour l’accord 2008, à savoir 29,5 millions d’euros, soit libéré pour de nouvelles initiatives dans ces secteurs, la CNMM a affecté un montant de 31 millions à des mesures de réétalonnage dans la psychiatrie, la pédiatrie, la gériatrie, la médecine interne et l’oncologie.
Rekening houdende met het engagement dat de NCGZ in het kader van het Akkoord 2008 heeft genomen om te komen tot een herijking van de nomenclatuur van de geneesheren-specialisten, meer bepaald door zich ertoe te verbinden dat voor de vier volgende jaren ten minste hetzelfde bedrag als in het Akkoord 2008, dit is 29,5 miljoen euro, wordt vrijgemaakt voor nieuwe initiatieven in die sectoren, heeft de NCGZ een bedrag van 31 miljoen euro uitgetrokken voor maatregelen betreffende de herijking in de psychiatrie, de pediatrie, de geriatrie, de interne geneeskunde en de oncologie.