Traduction de «nouvel organisme assureur doive » (Français → Néerlandais) :

Il n'est en effet pas exact qu'un patient doive, en cas de mutation vers un autre organisme assureur, payer à nouveau les honoraires pour le dossier médical global ou que le nouvel organisme assureur doive à nouveau prendre en charge ces honoraires.
Het is inderdaad niet zo dat een patiënt bij mutatie naar een andere verzekeringsinstelling opnieuw het honorarium voor het globaal medisch dossier zou moeten betalen of dat de nieuwe verzekeringsinstelling dat honorarium opnieuw ten laste zou moeten nemen.

- (le cas échéant) la date de la mutation vers un autre organisme assureur, l’identification de l’organisme assureur d’origine et le nouvel organisme assureur et la date de l'affiliation auprès de l'organisme assureur;
verzekeringinstelling, meerdere specifieke situaties tijdens de geraadpleegde periode, het dossier van de betrokkene is afgesloten (door overlijden, mutatie, of onbepaalde reden) of het dossier van de betrokkene is geopend na afloop van de geraadpleegde periode;

L’ancien organisme assureur transmet une copie de l’inscription au nouvel organisme assureur.
De oude verzekeringsinstelling maakt een kopie van de inschrijving over aan de nieuwe verzekeringsinstelling.

Art. 15. § 1 er . Conformément aux dispositions de l’AR du 5 mars 1997, modifié par l’AR du 15 septembre 1997, fixant le montant de la réduction de l’intervention de l’assurance en cas d’hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation, pour chaque bénéficiaire hospitalisé les dispositions reprises dans cet arrêté sont applicables, sans que chaque prix mentionné à l’Art.13 et facturé à son organisme assureur doive encore être diminué additionnellement du montant prévu par l’AR susmentionné.
Art. 15. § 1. In toepassing van de bepalingen van het KB van 5 maart 1997, gewijzigd bij het KB van 15 september 1997, tot vaststelling van het bedrag van de vermindering van de verzekeringstegemoetkoming in geval van opneming in een ziekenhuis of van verblijf in een revalidatiecentrum, gelden voor elke gehospitaliseerde rechthebbende de daar vermelde beschikkingen, zonder dat elke prijs vermeld in Art. 13 aangerekend aan zijn verzekeringsinstelling nog bijkomend verminderd moet worden met het in voornoemd KB voorziene bedrag.

Depuis le 1 février 2007, les conditions de remboursement sont modifiées: Rotarix® peut être remboursé sans que le médecin conseil de l’organisme assureur doive l’autoriser, pour autant que le médecin traitant ait indiqué sur l’ordonnance la mention " 1 dose " ou " 2 dose " .
Sinds 1 februari 2007 zijn de terugbetalingsvoorwaarden gewijzigd: Rotarix® mag worden terugbetaald zonder dat de adviserend geneesheer daarvoor toestemming moet geven, indien de behandelende geneesheer op het voorschrift de vermelding " eerste dosis" of " tweede dosis" vermeldt.

Formulaires « demande de mutation » complétés par le nouvel organisme assureur
Formulieren “aanvraag om mutatie” ingevuld door de nieuwe verzekeringsinstelling

Afin qu’une personne, qui fait l’objet d’une demande de mutation, puisse entrer en ligne de compte pour un paiement pour le mois t par l’organisme assureur à la nouvelle maison médicale, la demande de mutation doit être transmise par la nouvelle maison médicale à l’organisme assureur en deux exemplaires avant le 5ième jour du mois t-1, par préférence avec le relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions.
Opdat een persoon die het voorwerp uitmaakt van de mutatieaanvraag in aanmerking kan komen voor betaling voor de maand t door de verzekeringsinstelling aan het nieuwe medische huis, moet de mutatieaanvraag in tweevoud door het nieuwe medische huis vóór de 5e van de maand t-1 aan de verzekeringsinstelling overgemaakt worden, bij voorkeur samen met de samenvattende staat van de nieuwe inschrijvingen.

Art. 5. [M – Règl. 15-9-04 – M.B. 25-11 – éd. 1] Lorsqu'un titulaire a, au cours de six mois consécutifs comptés de date à date, bénéficié à quatre reprises d'indemnités d'assurance obligatoire, le médecin-conseil de l'organisme assureur, ou subsidiairement le médecin-inspecteur du Service d’évaluation et de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, nommé ci-après l'Institut, lui notifie qu'à partir de la survenance d'une nouvelle incapacité, le titulaire devra, le premier jour de celle-ci, remplir, dater et signer une formule intitulée " Déclaration d'incapacité de travail" conforme au modèle repris sous l'annexe II et l'envoyer le même jour par la poste, le cachet postal faisant foi au médecin-conseil de son organisme assureur ou la lui remettre contre accusé de réception ou à défaut, et dans le même délai, lui envoyer par la poste, le cachet postal faisant foi, un certificat médical motivant ladite incapacité ou le lui remettre contre accusé de réception.
Wanneer een gerechtigde in de loop van zes opeenvolgende maanden, gerekend van datum tot datum, viermaal uitkeringen van de verplichte verzekering heeft genoten, geeft de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling of in bijkomende orde, de geneesheer-inspecteur van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, hierna het Instituut genoemd, hem ervan kennis dat hij, bij het optreden van een nieuwe ongeschiktheid, de eerste dag van die ongeschiktheid een formulier " verklaring van arbeidsongeschiktheid" , conform het model in bijlage II, moet invullen, dateren en ondertekenen en het dezelfde dag over de post aan de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling moet zenden waarbij de poststempel bewijskracht heeft of hem dit tegen ontvangstbewijs moet afgeven, of dat hij anders binnen dezelfde termijn een geneeskundig getuigschrift moet zenden, waarbij de poststempel bewijskracht heeft, of afgeven tegen ontvangstbewijs, dat de redenen van die ongeschiktheid vermeldt.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour éviter que tôt ou tard le programme ne soit plus compatible avec les nouveaux systèmes de traitement, la Cellule technique a décidé de remplacer le système de hachage actuel par une nouvelle procédure de codage des tables de concordance des hôpitaux et des organismes assureurs à l'intervention de la Plate-forme eHealth.
Om te vermijden dat het programma vroeg of laat niet meer compatibel is met de nieuwe verwerkingssystemen heeft de Technische Cel beslist om het bestaande hashingsysteem te vervangen door een nieuwe procedure van codering van de correspondentietabellen van de ziekenhuizen en van de verzekeringsinstellingen via het eHealth-platform.