Vertaling van "nouvelle réglementation fixe " (Frans → Nederlands) :

La nouvelle réglementation fixe également la possibilité pour le médecin généraliste d’introduire une demande pour les coûts salariaux qu’il a supportés en 2008, 2009 et 2010.
De nieuwe reglementering bepaalt ook de mogelijkheid voor de huisarts om een aanvraag in te dienen voor de loonkost die hij in 2008, 2009 en 2010 heeft gedragen.

D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.
En l’espèce, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition, le droit de Madame D. apparaît irrévocablement fixé en ce que son inscription n’ayant pas été demandée précisément avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, son droit aux prestations n’était pas ouvert, l’article 172 qui lui était applicable disposant que le droit aux prestations ne s’ouvrait au plus tôt que le jour où l’inscription était sollicitée.

En 2007, une nouvelle règlementation a fixé le cadre du programme de soins pour le patient gériatrique.
In 2007 legde de Belgische wetgeving het kader van een zorgprogramma voor de geriatrische patiënt vast.