Traduction de «n’est donc valable » (Français → Néerlandais) :

Un DMG ouvert le 21 janvier 2011 reste donc valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Een GMD geopend op 21 januari 2011 blijft dus geldig tot 31 december 2013.

d) La documentation des candidats importateurs signale uniquement la situation aux Pays- Bas (reprise du gaz tritium par COVRA); le prix de revient mentionné n’est donc valable qu’aux Pays-Bas.
d) De documentatie van de kandidaat-invoerders vermeldt enkel de situatie in Nederland (terugname van tritiumgas via COVRA); de vermelde kostprijs is ook enkel in Nederland geldig.

La convention est valable jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, sauf dénonciation avant cette date par l’une des parties - quel qu'en soit le motif, donc aussi pour des raisons qui ne sont pas mentionnées dans la convention - par lettre recommandée adressée à l'autre partie, en tenant compte d'un délai de préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
De overeenkomst blijft geldig tot en met 31 december 2009, behoudens opzegging ervan vóór die datum door één van de partijen – om gelijk welk motief, dus ook om redenen die niet in de overeenkomst worden vermeld - met een ter post aangetekende brief die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

mentionner résulte de la moyenne de la polysomnographie complète, donc sur la nuit entière (cf. article 5 de la convention). Ceci est également valable pour la 2 ème PSG.
Therapietrouw: Totaal aantal nachten in de referteperiode 3 van (begin periode, dd-mm-jjjj) .-.-.tot

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La présomption d’incapacité de travail est uniquement valable pendant la durée du programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidité et donc pas pendant la phase d’intégration de maximum six mois qui suit la fin du programme de réadaptation précité (cf. art. 215septies et 239, § 2, de l’A.R. du 03.07.1996 et art. 22, 1°, de l’A.R. du 20.07.1971).
Het vermoeden van arbeidsongeschiktheid is slechts geldig voor de duur van het door de Hoge Commissie van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit goedgekeurde programma van beroepsherscholing en dus niet tijdens de integratieperiode van maximum zes maanden na afloop van het voornoemde beroepsherscholingsprogramma (cf. art. 215septies en art. 239, § 2 van het K.B. van 03.07.1996 en art. 22,1° van het K.B. van 20.07.1971).

L’autorisation de mise sur le marché sera donc européenne et valable pour les 27 États membres.
De handelsvergunning zal dus Europees worden en voor de 27 lidstaten gelden.

Il y aura donc deux régimes : l’ancien jusqu’au 31 mai 2015 avec les règles de la directive 1999/45 qui reste valable et le nouveau à partir du 1 juin 2015.
Er zullen dus twee stelsels zijn: het oude tot 31 mei 2015 met de regels van richtlijn 1999/45 die geldig blijft, en de nieuwe vanaf 1 juni 2015.

Il mesure donc l’impact (la fréquence d’application combinée au risque) des pesticides suivant sept axes d’observation pour lesquels la qualité des données et l’état actuel des connaissances scientifiques permettent une évaluation valable : les applicateurs de pesticides, les consommateurs de produits alimentaires traités, les oiseaux, les organismes du sol, les organismes aquatiques, les eaux souterraines et les abeilles.
Deze indicator meet dus de impact (frequentie van het gebruik in combinatie met het risico) van pesticiden vanuit zeven invalshoeken of modules, waarvan de gegevenskwaliteit en de huidige wetenschappelijke kennis een degelijke evaluatie mogelijk maken: de gebruikers van pesticiden, de verbruikers van behandelde levensmiddelen,vogels, bodemorganismen, waterorganismen, grondwater en bijen.

La présente convention est valable pour une durée indéterminée mais elle peut toujours être dénoncée par une des deux parties quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention) au moyen d’une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst is geldig voor onbepaalde duur, maar kan steeds, om welke reden dan ook, door een van beide partijen worden opgezegd (dus ook om redenen die niet uitdrukkelijk in de tekst van de overeenkomst worden vermeld) door middel van een bij de post aangetekende brief aan de andere partij, mits een vooropzeg van 3 maanden die aanvangt op de eerste dag van de maand die volgt op de verzendingsdatum van de aangetekende brief.