Vertaling van "organisme assureur introduire une demande de renonciation auprès du comité " (Frans → Nederlands) :

‣ L’assuré social doit, par l’intermédiaire de son organisme assureur, introduire une demande de renonciation auprès du Comité du Service du contrôle administratif dans les 3 mois qui suivent le jour à compter duquel la décision doit être considérée comme étant définitive.
‣ De verzekerde dient via zijn verzekeringsinstelling een aanvraag te richten tot het Comité van de Dienst voor administratieve controle binnen de 3 maanden vanaf de dag waarop de beslissing als definitief dient te worden beschouwd.

Dans le cadre de l’assurance indemnités, l’assuré social de bonne foi et à qui une décision de récupération d’un paiement indu a été notifiée peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion de l’assurance indemnités pour travailleurs salariés ou travailleurs indépendants de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI).
In het kader van de uitkeringsverzekering kan de sociaal verzekerde die te goeder trouw is en aan wie een beslissing tot terugvordering van het onverschuldigde werd betekend, een verzoek tot verzaking indienen bij het Beheerscomité van de uitkeringsverzekering voor werknemers of zelfstandigen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering (RIZIV). De behartigenswaardigheid wordt beoordeeld op basis van het gezinsinkomen van de sociaal verzekerde.

L’assuré doit introduire sa demande de renonciation auprès de son organisme assureur au moyen du formulaire “demande de renonciation”.
De verzekerde moet zijn verzoek tot verzaking indienen bij zijn verzekeringsinstelling met het formulier “verzoek tot verzaking”.

Dans ce cas, le médecin-conseil doit procéder au contrôle de l’incapacité de travail le plus rapidement possible (dans les trente jours ouvrables de la déclaration de la reprise du travail) et l’indu est limité aux seuls jours de travail (il est possible d’introduire une demande de renonciation à la récupération de cet indu auprès du Comité de gestion du service des indemnités).
In dit geval moet de adviserend geneesheer zo snel mogelijk de arbeidsongeschiktheid onderzoeken (binnen de dertig werkdagen vanaf de aangifte van de werkhervatting) en wordt het onverschuldigde bedrag beperkt tot enkel de werkdagen (het is mogelijk om een aanvraag om verzaking aan de terugvordering van dit onverschuldigde bedrag in te dienen bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen).

Si aucun bon n'a été transmis ou si les bons transmis sont incomplets ou qualitativement erronés, les organismes assureurs peuvent introduire une demande d'intervention auprès de la cellule administrative du Service du contrôle administratif.
Indien geen enkele bon is bezorgd of als de bezorgde bons onvolledig zijn of kwalitatieve fouten bevatten, kunnen de verzekeringsinstellingen bij de administratieve cel van de Dienst voor administratieve controle een aanvraag om tegemoetkoming indienen.

Si cette convention concerne des indemnités d’incapacité de travail et si elle a été conclue pour une durée qui excède de cinq ans le délai de deux ans, l’organisme assureur doit alors introduire une demande d’approbation auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI.
Indien die overeenkomst arbeidsongeschiktheidsuitkeringen betreft en is afgesloten voor een duur die de termijn van twee jaar met vijf jaar overschrijdt, dan moet de verzekeringsinstelling ter goedkeuring een aanvraag indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

20. Afin de permettre aux organismes assureurs de consulter les informations relatives à l’état d’assurabilité, le Comité estime qu’il est en effet nécessaire que le numéro d’identification de l’organisme assureur, le numéro d’inscription auprès de la compagnie d’assurance, le type de consultation, le type de contact, les dates de début et de fin de la période consultée (pour les prestataires de soins autres que les pharmaciens) et la date de la demande/de la délivrance (uniquement pour les pharmaciens) soient communiqués.
20. Teneinde de verzekeringinstellingen in de mogelijk te stellen om de informatie betreffende de verzekerbaarheidssituatie op te vragen, acht het Comité het inderdaad noodzakelijk dat het identificatienummer van de verzekeringsinstelling, het inschrijvingsnummer bij de verzekeringsmaatschappij, het type van raadpleging, het type van contact, de begin- en einddatum van de geraadpleegde periode (voor andere zorgverleners dan apothekers) en de datum van de aanvraag/aflevering (enkel voor apothekers) worden meegedeeld.