Traduction de «organismes assureurs versent ce montant en douzièmes aux » (Français → Néerlandais) :

Les organismes assureurs versent ce montant en douzièmes aux offices de tarification, au prorata de la part des offices de tarification dans le total des montants nets facturés en 2003 et 2005 en fournitures pharmaceutiques.
De verzekeringsinstellingen storten dit bedrag in twaalfden door aan tariferingsdiensten pro rata het aandeel van de tariferingsdiensten in de in 2003 en 2005 totaal netto gefactureerde bedragen voor farmaceutische verstrekkingen.

Etant donné qu’au cours du quatrième trimestre d’une année, certaines équipes palliatives ne peuvent facturer aux organismes assureurs que des montants assez restreintes ou ne peuvent parfois même rien facturer (parce qu’elles ont déjà épuisé la capacité de facturation de cette année), il y a lieu de leur payer la prime d’attractivité via un forfait de rattrapage qu’ils peuvent porter en compte 20 fois (en sus d’un autre forfait).
Omdat sommige palliatieve equipes in het vierde trimester van een jaar nog slechts weinig of niets kunnen factureren aan de verzekeringsinstellingen (omdat ze de facturatiecapaciteit van dat jaar reeds hebben uitgeput), wordt voorgesteld om de attractiviteitspremie voor hen te vergoeden via een inhaalforfait dat ze 20 keer mogen aanrekenen (bovenop een ander forfait).

La facture est établie par concertation aux organismes assureurs pour un montant de 95,16 EUR et ce, au maximum trois fois par an.
Dit wordt per overleg gefactureerd aan de verzekeringsinstellingen voor een bedrag van 95,16 euro en dit maximum drie keer per jaar.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'ONSS-Gestion globale et la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants versent à l'Institut, avant le 31 décembre 2005, le montant correspondant au solde du compte courant de l'Institut envers les organismes assureurs résultant de la reprise des résultats cumulés des organismes assureurs visée au § 3, 4�.
De RSZ-globaal beheer en het globaal financieel beheer van het sociaal statuut der zelfstandigen storten aan het Instituut, vóór 31 december 2005, het bedrag dat overeenstemt met het saldo van de rekening-courant van het Instituut ten overstaan van de verzekeringsinstellingen, dat voortvloeit uit de overname van de gecumuleerde resultaten van de verzekeringsinstellingen zoals bedoeld in § 3, 4�.

Art. 197. § 1er. Les ressources globales de l'assurance, attribuées par l'Institut au régime de l'assurance obligatoire soins de santé, après déduction des charges de l'Institut et des montants destinés à couvrir les frais d'administration des organismes assureurs visés aux articles 194 et 195, et limitées au montant de l'objectif budgétaire global, sont ventilées, par organisme assureur en fonction de la quotité budgétaire de chaque organisme assureur tel que visée à l'article 196 et constituent, exprimé en montant, la quotité de ressources de chaque organisme assureur.
Art. 197. § 1. De globale verzekeringsinkomsten, door het Instituut toegekend aan de regeling van verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, worden, na aftrek van de lasten van het Instituut en de bedragen ter dekking van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen, bedoeld in de artikelen 194 en 195, en beperkt tot het bedrag van de globale begrotingsdoelstelling, opgesplitst per verzekeringsinstelling in functie van het begrotingsaandeel van elke verzekeringsinstelling zoals bedoeld in artikel 196 en vormen, uitgedrukt in bedrag, het inkomstenaandeel van elke verzekeringsinstelling.

Le Roi fixe les règles selon lesquelles les prestations indûment payées, qui ont trait au budget des moyens financiers attribué aux hôpitaux, défini dans [l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008], et qui sont comprises dans les montants qui sont payés en douzièmes par les organismes assureurs, sont fixées, portées en compte, récupérées et comptabilisées.
De Koning legt de regels vast waarop de ten onrechte uitbetaalde prestaties, die betrekking hebben op het in [artikel 95 van de wet betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008] bedoeld budget van financiële middelen voor de ziekenhuizen, en die begrepen zijn in de bedragen die door de verzekeringsinstellingen in twaalfden worden uitbetaald, worden vastgelegd, aangerekend, teruggevorderd en geboekt.

Le médecin généraliste qui communique à l’organisme assureur le lancement d’un module de prévention avec son patient qui possède un DMG recevra tous les ans de cet organisme assureur au moyen d’un code spécifique, des honoraires de prévention forfaitaires qui est fixé en 2009 à un montant de 10 euros à titre d’honoraires supplémentaires aux honoraires de gestion du dossier médical global.
De huisarts die de start van een preventiemodule met zijn patiënt die een GMD heeft meedeelt aan diens verzekeringsinstelling, ontvangt daarvoor van de VI met toepassing van een specifieke code een jaarlijks forfaitair preventiehonorarium dat in 2009 10 euro bedraagt, als bijkomend honorarium bij het honorarium voor het beheer van het globaal medisch dossier.

16. Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’application en question poursuit des finalités légitimes, à savoir l’application efficace du régime du tiers payant, ce qui permet aux patients de ne pas devoir d’abord payer eux-mêmes le montant de l’intervention de l’assurance dans le coût des honoraires des prestataires de soins pour ensuite récupérer ce montant auprès de l’organisme assureur.
16. De verwerking van persoonsgegevens in het kader van de toepassing in kwestie beoogt wettige doeleinden, met name de efficiënte toepassing van de derdebetalersregeling, waarbij patiënten het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming in de kostprijs van de honoraria van zorgverleners niet zelf vooraf aan deze laatsten hoeven te betalen om het dan later bij de verzekeringsinstelling te recupereren.

autorise, aux conditions fixées dans la présente délibération, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé à obtenir, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale en sa qualité d’organisation intermédiaire chargée du codage et du couplage, des organismes assureurs, de l’AIM et de la Cellule technique, les données à caractère personnel précitées, en vue de la réalisation de l'étude relative aux montants de référence.
onder de in deze beraadslaging opgenomen voorwaarden, de machtiging aan het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg om de hogervermelde persoonsgegevens, via tussenkomst van de Kruispuntbank van de sociale zekerheid als intermediaire organisatie voor de codering en koppeling, te bekomen van de verzekeringinstellingen, het IMA en de Technische cel met het oog op het uitvoering van een studie inzake referentiebedragen.