Traduction de «pas encore reprises dans le système du ticket modérateur » (Français → Néerlandais) :

Ces prestations ne sont pas encore reprises dans le système du ticket modérateur réduit, expliqué ci-dessus : la procédure est en cours.
Deze prestaties zijn nog niet opgenomen in het voormelde systeem van remgeldvermindering.

En outre, la contribution personnelle du patient augmente automatiquement via un système de tickets modérateurs exprimés en pourcentage et sans distinction du fait que les tarifs soient indexés ou augmentés.
Bovendien stijgt het aandeel van de patiënt via een systeem van procentuele remgelden automatisch en zonder onderscheid of de tarieven nu geïndexeerd dan wel verhoogd worden.

ne pas remettre en question le système des tickets modérateurs ;
het systeem met remgelden niet in vraag;

(*) Le calcul du ticket modérateur modifié doit garantir le statu quo du ticket modérateur à charge du patient lors de l’introduction du nouveau système de rémunération des pharmaciens et des grossistes au 1er avril 2010.
(*) De gewijzigde remgeldberekening moet een status-quo van het remgeld ten laste van de patiënt garanderen bij de invoering van het nieuwe honoreringssysteem voor apothekers en groothandelaars op 1 april 2010.

Une pondération des avantages et inconvénients offerts par les tickets modérateurs en montant fixe ou exprimés en pourcentage fait pencher la balance en faveur d’un système basé sur des montants fixes.
Een afweging van de voor- en de nadelen van procentuele versus vaste remgelden doet de balans doorslaan in de richting van een systeem met vaste bedragen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Le service prévoit notamment quels sont les bénéficiaires du MAF, quels sont les revenus nets pris en compte dans le MAF ou encore quels sont les tickets modérateurs qui entrent en compte pour bénéficier du MAF.
De dienst legt meer bepaald vast wie de rechthebbenden zijn op de MAF, met welke netto-inkomsten rekening wordt gehouden in de MAF of welke remgelden in aanmerking komen om de MAF te kunnen genieten.

Ceci est d’autant plus vrai que, comme le souligne l’étude, des tickets modérateurs et des suppléments divers restent encore à charge de ces mêmes patients (pour un montant moyen dépassant 1 200 EUR) malgré l’intervention du MAF.
Dit is eens te meer waar, aangezien, zoals de studie benadrukt, remgelden en diverse supplementen nog ten laste van deze zelfde patiënten blijven (voor een gemiddeld bedrag dat 1 200 EUR overschrijdt) ondanks de tegemoetkoming van de MAF.

En ce qui concerne le DMG, le droit actuel à une diminution du ticket modérateur de 30 % est donc étendu aux prestations de tous les médecins généralistes d’un même regroupement, sans qu’il faille encore mentionner sur l’attestation de soins donnés la lettre G suivie du numéro INAMI du médecin en charge du DMG.
Voor wat betreft het GMD wordt het bestaande recht op remgeldverlaging van 30% dus uitgebreid tot de prestaties van alle huisartsen van eenzelfde groepering, zonder dat op het getuigschrift voor verstrekte hulp nog de letter G gevolgd door het RIZIV-nummer van de GMDhoudende arts moet vermeld worden.

Un système a été créé en vue de garantir une plus importante perception du ticket modérateur 12 : ‣ Ce système donne au Roi la compétence, quand Il étend l’obligation de perception de l’intervention personnelle à d’autres prestations de santé, de fixer un pourcentage minimal dans lequel l’intervention personnelle est perçue ; ‣ Une base légale est prévue (art. 168quater de la loi coordonnée) pour l’application d’une amende administrative à l’égard des dispensateurs de soins qui ne respectent pas l’obligation de perception de l’intervention personnelle des bénéficiaires dans un nombre minimum de cas.
Er wordt een systeem in het leven geroepen dat, om ruimere inning van de remgelden te garanderen 12 : ‣ de Koning de bevoegdheid geeft om, wanneer hij de verplichting tot inning van het persoonlijk aandeel uitbreidt tot andere geneeskundige verstrekkingen, een minimumpercentage vast te stellen, waarin het persoonlijk aandeel wordt geïnd; ‣ een wettelijke basis voorziet (art. 168quater van de gecoördineerde wet) voor het toepassen van een administratieve boete op zorgverleners die de verplichting tot inning van het persoonlijk aandeel van de rechthebbenden niet eerbiedigen in een minimum aantal van de gevallen.