Traduction de «permettant de cadenasser le budget » (Français → Néerlandais) :

Mais ce remboursement est lié à un enregistrement des données et à une évaluation obligatoires, ainsi qu’à un système permettant de cadenasser le budget pendant cette période.
Maar deze terugbetaling wordt zowel gekoppeld aan een dataregistratie en verplichte evaluatie, als aan een systeem om het budget ondertussen binnen de perken te houden.

Visites à domicile des généralistes Supprimer la différence de ticket modérateur en fonction de la qualification du généraliste et du lieu de vie du patient (domicile ou institution) est une mesure assez évidente permettant de réduire le budget de l’INAMI d’environ 0,23 million d’euros (0,17 million d’euros en tenant compte du remboursement dans le cadre du MAF ; sur un budget total de 403,3 millions d’euros).
Huisbezoeken huisarts Het opheffen van het onderscheid in remgeld volgens de kwalificatie van de huisarts en volgens de plaats waar de patiënt verblijft (thuis of in een instelling) is een voor de hand liggende maatregel die het budget van het RIZIV met ongeveer 0,23 miljoen euro doet afnemen (0,17 miljoen euro met de MAF; op een totaal budget van 403,3 miljoen euro).

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Afin de mettre en place les premières mesures qui permettent l’accès et le remboursement plus rapide de certaines spécialités pharmaceutiques ou thérapies innovantes hors indication ou qui n’ont pas encore mises sur le marché ni remboursées, un budget de 3,5 millions d’euros a été prévu systématiquement lors de la fixation du budget 2011 et 2012 par le Conseil général de l’INAMI.
De Algemene Raad van het RIZIV voorzag tijdens het vastleggen van de begroting 2011 en 2012 systematisch in een budget van 3,5 miljoen euro om de eerste maatregelen te kunnen uitvoeren om de toegang en snellere terugbetaling mogelijk te maken voor bepaalde farmaceutische specialiteiten of vernieuwende therapieën buiten indicatie of die nog niet verkocht noch terugbetaald worden.

- l'inscription d'un montant dans le budget 2007 permettant:
- het inschrijven van een bedrag in de begroting 2007 dat toelaat :

Quant au fait que le législateur permette que certaines classes thérapeutiques puissent être soumises à un budget partiel, et, partant, à un régime différent de responsabilisation des firmes pharmaceutiques concernées, ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001, pour les motifs énoncés en B.33. à B.37., ainsi que dans son arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005, pour les motifs énoncés en B.31. et B.32., une telle mesure est constitutionnelle.
De wettelijke mogelijkheid dat bepaalde therapeutische klassen kunnen worden onderworpen aan een deelbudget en bijgevolg aan een andere regeling van responsabilisering van de betrokken farmaceutische bedrijven, is grondwettig, zoals het Hof reeds heeft geoordeeld in zijn arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001, om de redenen vermeld in B.33. tot B.37., alsook in zijn arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005, om de redenen vermeld in B. 31. en B.32.

– Les moyens matériels mis à sa disposition : budgets, bureaux et logistique adaptés, informatique et outils de recherche performants, permettent aux experts de se concentrer sur leurs tâches fondamentales.
– De beschikbare materiële middelen : budgetten, geschikte kantoren en logistiek, performante informatica en tools voor het onderzoek, die de experten toelaten om zich volledig op hun kerntaken te focussen.

Le budget : l'intervention est parfois considérée comme un investissement à long terme, permettant de réaliser des économies futures.
budget: de interventie wordt soms gezien als een investering op lange

Un budget de près de 62.000 euros a été attribué pour réaliser une étude permettant d’offrir un système structuré aux médecins, pour la collecte de données pertinentes concernant l’environnement via le Dossier Médical Electronique (DME).
Er wordt in een budget van bijna 62.000 euro voorzien voor een onderzoek dat de artsen een gestructureerd systeem moet bieden om via het elektronisch medisch dossier (EMD) relevante leefmilieugegevens te verzamelen 18 .

L’objectif du nouveau système de financement des MRPA et des MRS est aussi de rendre l’intervention forfaitaire de l’assurance obligatoire dans ces institutions plus transparente et plus équitable, tout en permettant une évaluation plus rigoureuse des besoins financiers du secteur et donc de son budget annuel.
Het doel van het nieuwe financieringssysteem van de R.B’. s en de RVT’s is ook om de forfaitaire tegemoetkoming van de verplichte verzekering in die instellingen transparanter en evenwichtiger te maken, terwijl een nauwkeurigere evaluatie van de financiële behoeften van de sector en bijgevolg van de jaarlijkse begroting mogelijk is.