Traduction de «personnelles pour arrêter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

nécessaire pour l’arrêt/le démarrage de l’hémodialyse
set voor starten en stoppen hemodialyse

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Antécédents personnels de chimiothérapie pour tumeur
persoonlijke anamnese met chemotherapie voor neoplasma

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door een duidelijke neiging tot impulsief handelen zonder rekening te houden met de gevolgen; de stemming is onberekenbaar en grillig. Er bestaat een neiging tot emotionele uitbarstingen en een onvermogen de heftige gedragsuitingen te beheersen. Er is een neiging tot ruziezoekerig gedrag en conflicten met anderen, vooral wanneer impulsieve daden worden verijdeld of gecontroleerd. Er kunnen twee typen worden onderscheiden: het impulsieve type, vooral gekenmerkt door emotionele instabiliteit en gebrekkige impulsbeheersing en het borderlinetype, dat bovendien wordt gekenmerkt door verstoringen van zelfbeeld, doelen en voorkeuren, door chronische gevoelens van leegte, door heftige en onstandvastige relaties met anderen en door een neiging tot zelfdestructief gedrag, inclusief poging tot zelfdoding. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | agressief | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | borderline | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | explosief

hémostase | arrêt d'une hémorragie
hemostase | bloedstelping

anurie | arrêt de la production d'urine par les reins
anurie | uitblijven van urinevorming

cholestase | arrêt de l'écoulement de la bile
cholestase | onderbreking van de galafvoer

1) asystolie - 2) asystole | 1) insuffisance cardiaque globale - 2) arrêt de la fonction pompe du coeur
asystolie | hartstilstand

infantile | 1) relatif à la première enfance ( péjoratif) - 2) arrête au stade de l'enfance
infantiel | kinderlijk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous délaisserez plus facilement la cigarette si vous êtes bien conscient des nombreux avantages de son abandon et de vos motivations personnelles pour arrêter de fumer.
Je zult makkelijker van de sigaret afstand kunnen doen als je je goed bewust bent van de (vele) voordelen van het stoppen en van jouw persoonlijke motieven om met de rookstop te beginnen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d’une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l’article 35 de la nomenclature des prestations de santé - diminution de l’intervention personnelle pour le vascular closure device L’arrêté royal du 7 novembre 2011, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2011 et d’application à partir du 1 er janvier 2012, diminue l’intervention personnelle de la prestation " 683874-683885 Implant et accessoires pour la fermeture percutanée de la paroi artérielle après une procédure endovasculaire thérapeutique, par session opératoire .
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 8 maart 2007 tot vaststelling van een persoonlijk aandeel van de rechthebbenden in de kostprijs van sommige verstrekkingen van artikel 35 van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen – verlaging van het persoonlijk aandeel voor het vascular closure device Het koninklijk besluit van 7 november 2011, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 25 november 2011 en van toepassing vanaf 1 januari 2012, verlaagt het persoonlijk aandeel van de verstrekking “683874-683885 Implantaat en toebehoren voor het percutaan afsluiten van de arteriële wand na een therapeutische endovasculaire procedure, per operatiezitting .

il a été attribué aux prestations chirurgicales des listes A et B les temps standards définis pour les prestations équivalentes réalisées en hospitalisation classique les interventions chirurgicales réalisées au cours d'une même séance opératoire dans des champs nettement distincts de l'intervention principale et les prestations pouvant être facturées à 50 % seulement se voient attribuées un temps standard multiplié par un coefficient 0,5 ; il est peut-être bon de rappeler ici (voir à ce sujet la circulaire ministérielle reprenant les modifications, d’application à partir du 1 er janvier 2013 et du 1 er juillet 2013, qui sont apportées à l’arrêté royal du 25 avril 2002) que la disposition relative à la majoration de 30% des temps standards pour les hôpitaux non visés par les articles 74 et 77 (de l’arrêté royal du 25 avril 2002) ayant des services de stage agréés pour assurer une formation complète en chirurgie et en anesthésie remplissant la condition visée à l’article 46, § 3, 2°, a.1), a été supprimée à partir du 1 er juillet 2013 ; les journées C totales et relatives aux seuls patients Inami de l’année 2011 ; les agréments des différents services (cathétérisme cardiaque et neurochirurgie) et fonctions (soins intensifs et soins urgents spécialisés) connus au moment du calcul de la nouvelle souspartie B2 ; -) pour le calcul du financement du personnel des urgences : les prestations médicales d’urgences (Inami) des années 2010 et 2011 ; les journées Inami des années 2010 et 2011 ; les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010 ; -) pour le financement des produits médicaux des unités de soins : les lits justifiés (total et G) calculés au 1er juillet 2013 ; les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010 ; les journées réalisées (total et du service G) des 1 er et 2 ème semestre 2010 -) pour le calcul de la « correction moyenne salariale » et de la « garantie du budget de base », les données relatives au personnel proviennent de l’enquête réalisée au tra ...
voormelde MVG af te vlakken door een rekenkundig gemiddelde te berekenen van de waarde per dag van de MVG-scores voor 2005 en 2006, en de ziekenhuizen opnieuw in decielen in te delen op basis van die gemiddelde score, en dit teneinde te vermijden dat de ziekenhuizen waarvan het MVG-profiel 2006, om verschillende redenen, niet representatief is voor hun gebruikelijke profiel inzake verpleegkundige zorg, nog een jaar extra zouden worden gepenaliseerd; -) voor de berekening van het aantal operatiezalen: de Riziv-verstrekkingen voor 2011; de heelkundige verstrekkingen van lijsten A en B kregen de standaardtijden toegekend die voor de equivalente verstrekkingen in klassieke hospitalisatie werden bepaald; de heelkundige ingrepen uitgevoerd tijdens eenzelfde operatie in duidelijk van de hoofdingreep onderscheiden gebieden en de verstrekkingen die slechts aan 50% mogen worden gefactureerd, krijgen een standaardtijd toegekend vermenigvuldigd met een coëfficiënt 0,5. Het is wellicht goed er hier aan te herinneren (zie hieromtrent de ministeriële omzendbrief tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002, van toepassing vanaf 1 januari 2013 en vanaf 1 juli 2013) dat de bepaling betreffende de verhoging met 30 % van de standaardtijden voor de ziekenhuizen die niet onderhevig zijn aan artikelen 74 en 77 (van het koninklijk besluit van 25 april 2002) en die erkende stagediensten hebben om een volledige opleiding in de heelkunde en in de anesthesie te garanderen, en die voldoen aan de voorwaarde van artikel 46, § 3, 2°, a.1, werd opgeheven vanaf 1 juli 2013 ; het totaalaantal C-dagen voor de Riziv-patiënten in 2011; de erkenningen van verschillende diensten (hartkatheterisatie en neurochirurgie) en functies (intensieve zorg en gespecialiseerde spoedgevallenzorg) die op het moment van de berekening van het nieuwe onderdeel B2 bekend zijn.

Si la somme de sept fois l’intervention personnelle dans les frais de séjour en vigueur pour un titulaire ordinaire du 2ème au 8ème jour de son hospitalisation, comme prévu à l’article 1er de l’arrêté royal du 5 mars 1997, et de l’intervention personnelle forfaitaire dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables, comme prévu à l’article 2, b de l’arrêté royal du 7 mai 1991, majorée du montant défini à l’article 2, § 3, de l’arrêté royal du 21 septembre 1993 et de toute autre intervention personnelle dans le prix de la journée d’entretien devant encore être fixée après le 1er juillet 1995, dépasse le montant de 150,00 EUR, la Commission de conventions s’engage à relever les maxima mentionnés à l’alinéa premier du présent paragraphe à un montant au moins égal à la somme visée au présent alinéa.
Indien de som van zeven maal het persoonlijk aandeel in de verblijfkost geldend voor een gewone gerechtigde van de 2de tot de 8ste dag van zijn opname, zoals bepaald bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 5 maart 1997 en het forfaitair persoonlijk aandeel in de kostprijs van de terugbetaalbare farmaceutische specialiteiten zoals bepaald bij artikel 2, b, van het koninklijk besluit van 7 mei 1991, verhoogd met het bedrag bepaald bij artikel 2, § 3, van het koninklijk besluit van 21 september 1993 en met elk ander na 1 juli 1995 nog wettelijk vast te stellen persoonlijk aandeel in de verpleegdagprijs het bedrag van 150,00 EUR overschrijdt, verbindt de overeenkomstencommissie er zich toe de maxima uit het eerste lid van deze paragraaf op te trekken tot een bedrag dat ten minste gelijk is aan de som bedoeld in deze alinea.

Si la somme de sept fois l'intervention personnelle dans les frais de séjour en vigueur pour un titulaire ordinaire du 2ème au 8ème jour de son hospitalisation, comme prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1997, et de l'intervention personnelle forfaitaire dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables, comme prévu à l'article 2, b, de l'arrêté royal du 7 mai 1991, majorée du montant défini à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 et de toute autre intervention personnelle dans le prix de la journée d'entretien devant encore être fixée après le 1er juillet 1995, dépasse le montant de 150,00 EUR, la Commission de conventions s'engage à relever les maxima mentionnés à l'alinéa premier du présent paragraphe à un montant au moins égal à la somme visée au présent alinéa.
Indien de som van zeven maal het persoonlijk aandeel in de verblijfkost geldend voor een gewone gerechtigde van de 2de tot de 8ste dag van zijn opname, zoals bepaald bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 5 maart 1997 en het forfaitair persoonlijk aandeel in de kostprijs van de terugbetaalbare farmaceutische specialiteiten zoals bepaald bij artikel 2, b, van het koninklijk besluit van 7 mei 1991, verhoogd met het bedrag bepaald bij artikel 2, § 3, van het koninklijk besluit van 21 september 1993 en met elk ander na 1 juli 1995 nog wettelijk vast te stellen persoonlijk aandeel in de verpleegdagprijs het bedrag van 150,00 EUR overschrijdt, verbindt de overeenkomstencommissie er zich toe de maxima uit het eerste lid van deze paragraaf op te trekken tot een bedrag dat ten minste gelijk is aan de som bedoeld in deze alinea.

Si la somme de sept fois l'intervention personnelle dans les frais de séjour en vigueur pour un titulaire ordinaire du 2e au 8e jour de son hospitalisation, comme prévu à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1997, et de l'intervention personnelle forfaitaire dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables, comme prévu à l'article 2, b de l'arrêté royal du 7 mai 1991, majorée du montant défini à l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 21 septembre 1993 et de toute autre intervention personnelle dans le prix de la journée d'entretien devant encore être fixée après le 1er juillet 1995, dépasse le montant de 150,00 EUR, la Commission de conventions s'engage à relever les maxima mentionnés à l'alinéa premier du présent paragraphe à un montant au moins égal à la somme visée au présent alinéa.
Indien de som van zevenmaal het persoonlijk aandeel in de verblijfkost geldend voor een gewone gerechtigde van de 2de tot de 8ste dag van zijn opname, zoals bepaald bij artikel 1 van het koninklijk besluit van 5 maart 1997 en het forfaitair persoonlijk aandeel in de kostprijs van de terugbetaalbare farmaceutische specialiteiten zoals bepaald bij artikel 2b van het koninklijk besluit van 7 mei 1991, verhoogd met het bedrag bepaald bij artikel 2, § 3, van het koninklijk besluit van 21 september 1993 en met elk ander na 1 juli 1995 nog wettelijk vast te stellen persoonlijk aandeel in de verpleegdagprijs het bedrag van 150,00 EUR overschrijdt, verbindt de Overeenkomstencommissie er zich toe de maxima uit het eerste lid van deze paragraaf op te trekken tot een bedrag dat ten minste gelijk is aan de som bedoeld in deze alinea.

Art. 3. § 1 er . Le droit à l’intervention visée à l’article 2 est lié au respect, pour tous les membres du personnel, des barèmes et avantages prévus à l’article 30, 5°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 ou à l’article 2, § 4, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2000, ainsi qu’au respect, pour tous les membres du personnel visés, à partir du 1 er janvier 2010 dans les institutions publiques et au plus tard à partir du 1 er juillet 2010 dans les institutions privées, des avantages prévus à l’article 30, 7°, de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003.
Art. 3. § 1. Het recht op de tegemoetkoming bedoeld in artikel 2 is afhankelijk van de naleving, voor alle personeelsleden, van de barema’s en de voordelen vastgelegd in artikel 30, 5°, van het ministerieel besluit van 6 november 2003 of in artikel 2, § 4, van het ministerieel besluit van 22 juni 2000, en van de naleving, voor alle bedoelde personeelsleden, vanaf 1 januari 2010 in de openbare instellingen en uiterlijk vanaf 1 juli 2010 in de privéinstellingen, van de voordelen bedoeld in artikel 30, 7° van het ministerieel besluit van 6 november 2003.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La visite de la ministre Onkelinx, qui a pour l’occasion répondu à quelques appels en encourageant personnellement des fumeurs à arrêter, a ainsi permis d’attirer l’attention des médias.
Zo was het bezoek van minister Onkelinx, die plaatsnam achter de telefoon van Tabakstop en rokers persoonlijk aanmoedigde om te stoppen, een moment van grote persaandacht.