Traduction de «peut être fait référence aux travaux préparatoires » (Français → Néerlandais) :

Par ailleurs, il peut être fait référence aux travaux préparatoires dans le cadre du projet de loi visant à insérer un article 56bis ainsi qu’un article 56ter dans l’ancienne loi du 9 août 1963 (actuellement : art. 101 et 102 de la loi SSI).
Verder kan ook nog verwezen worden naar de voorbereidende werken bij het ontwerp van wet tot invoeging van een artikel 56bis en 56ter in de toenmalige wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (huidige art. 101 en 102 van de wet GVU).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Celle-ci a déclaré, en faisant référence aux travaux parlementaires préparatoires, que la mesure avait pour objectif d’éliminer une discrimination.
Dit stelde met verwijzing naar de parlementaire voorbereiding dat de maatregel tot doel had een discriminatie weg te werken.

II résulte des travaux préparatoires de la loi attaquée que la disposition entreprise trouve son origine dans un amendement destiné à « compenser l’économie attendue par l’élargissement du remboursement de référence aux molécules sous brevet qui est inscrite dans le budget 2005 des spécialités pharmaceutiques et pour laquelle une disposition était prévue à l’article 56 mais a été enlevée [.].
Uit de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet blijkt dat de bestreden bepaling haar oorsprong vindt in een amendement bestemd om: “te compenseren voor de verwachte besparing door de uitbreiding van de referentieterugbetaling voor moleculen onder brevet die was voorzien in de begroting 2005 van farmaceutische specialiteiten en waarvoor een bepaling was voorzien in artikel 56 maar dat is weggenomen, [.].

Les activités (non autorisées) doivent être considérées comme une reprise totale du travail. De ce fait, l'assuré ne peut pas bénéficier des avantages des articles 101 et 102 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Il ressort d'ailleurs des travaux préparatoires que ces articles ne visent pas la régularisation d'une reprise normale du travail.
De uitgevoerde (niet-toegelaten) activiteiten moeten worden beschouwd als een volledige werkhervatting, waardoor de verzekerde niet kan genieten van de voordelen van artikelen 101 en 102 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994.

Aux termes des travaux préparatoires de l’article 106 de l’époque, cette disposition fixe “le délai de prescription uniformément à deux années; [elle] précise qu’il ne peut être renoncé au bénéfice des prescriptions visant les cas de paiements de prestations” (Doc. parl.
Luidens de parlementaire voorbereiding van het toenmalige artikel 106 stelt die bepaling “de verjaringstermijn eenvormig [vast] op twee jaar; [het] bepaalt nader dat niet mag worden afgezien van de verjaringen met betrekking tot betalingen van prestaties” (Parl.

Il est fait référence aux recommandations de la Guideline on Risk Management Systems for Medicinal Products for Human Use (EMEA/CHMP/96268/2005, annexe B, 1.4) : « en limitant le nombre d’unités, le patient devra voir un professionnel de la santé à des intervalles définis, augmentant ainsi les occasions d’être examiné et réduisant la durée durant laquelle un patient n’est pas examiné. Une petite taille de conditionnement peut également être utile, en particulier si l’on considère qu’il existe un risque majeur de surdose ou s’il faut restreindre la possibilité que les médicaments arrivent aux mains du grand public.
Er wordt verwezen naar de aanbevelingen van de Richtlijn betreffende risicobeheersystemen voor geneesmiddelen voor menselijk gebruik (EMEA/CHMP/96268/2005, bijlage B, 1.4): " door het aantal eenheden te beperken moet de patiënt op welbepaalde tijdstippen een gezondheidszorgbeoefenaar raadplegen waardoor er meer kans is om hem te testen en waardoor de tijdspanne waarin de patiënt zonder toezicht is, ingekort wordt... Een kleine verpakkingsgrootte kan ook nuttig zijn, in het bijzonder als er een groot risico van overdosering is of als de kans dat de drugs bij de algemene bevolking terechtkomen, moet worden beheerst”.

Dans de tels contrats, il peut être fait référence à des recommandations de bonne pratique spécifiques aux institutions scientifiques, mais également en termes généraux.
Er kan in contracten verwezen worden naar specifieke praktijkrichtlijnen van wetenschappelijke instellingen maar er kan ook in algemene bewoordingen naar worden gerefereerd.

Dans ce cadre, il peut être fait référence aux projets-pilotes du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé.
In dit kader kan verwezen worden naar de pilootprojecten van het College van geneesherendirecteurs van de Dienst voor geneeskundige verzorging.

Il fait non seulement référence à toute la variété de la vie qu'on peut trouver sur Terre (plantes, animaux, champignons, micro-organismes) mais également aux communautés qu'ils forment et aux habitats dans lesquels ils vivent.
Hij slaat niet alleen op de verscheidenheid aan levensvormen op aarde (planten, dieren, zwammen en micro-organismen), maar ook op de groepen die ze vormen en het habitat waarin ze leven.