Traduction de «peut-il me communiquer les mêmes données pour » (Français → Néerlandais) :

L'honorable Ministre peut-il me communiquer les mêmes données pour les diabétiques de type 2 ?
Kan de geachte Minister dezelfde gegevens meedelen voor de type 2-patiënten ?

L'honorable Ministre peut-il me communiquer ces données ?
Kan hij mij deze gegevens bezorgen ?

La Ministre peut-elle me communiquer, pour 2006 et, si possible, pour 2007 également, le nombre de patients qui ont intégré le système du dossier médical global ?
Graag had ik van de geachte minister de cijfers gekregen van het aantal patiënten dat zich in 2006 en, indien mogelijk, ook in 2007 heeft ingeschreven in het systeem van het globaal medisch dossier.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Si l’usage de données anonymes ne permet pas de réaliser les finalités du traitement, le traitement peut être réalisé avec des données codées 3 . Vu la nécessité de pouvoir relier les données à caractère personnel de patients soignés dans différents centres au fil du temps au même patient ainsi que la nécessité de pouvoir retrouver dans un nombre limité de cas l’identité du patient, à l’intervention d’une organisation intermédiaire, le Comité estime que pour la composition du registre et pour l’usage des données il ne peut être fait usage de données purement anonymes.
Gelet op de noodzaak om persoonsgegevens van patiënten die worden behandeld in verschillende centra in tijd te kunnen linken aan dezelfde patiënt, evenals de noodzaak om in een beperkt aantal gevallen de identiteit van de patiënt, met tussenkomst van een intermediaire organisatie, te kunnen achterhalen, is het Comité van mening dat voor de samenstelling van het register en het gebruik van de gegevens geen gebruik kan worden gemaakt van louter anonieme gegevens.

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

J’ai le plaisir de vous communiquer qu’à partir du 3 décembre 2004, un questionnaire électronique sera mis à votre disposition sur le site de l’INAMI afin de permettre à mes services de recueillir les données nécessaires à la fixation de votre allocation forfaitaire pour 2005 comme à la régularisation du coût de l’harmonisation des barèmes (3e volet) et des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière pour 2002, 2003 et 2004.
Ik heb de eer u mee te delen dat er vanaf 3 december 2004 een elektronische vragenlijst te uwer beschikking zal worden gesteld op de website van het RIZIV zodat mijn diensten de nodige gegevens kunnen verzamelen voor de vaststelling van de kost van de maatregelen inzake vrijstelling van arbeidsprestaties en eindeloopbaan voor 2002, 2003 en 2004.

Vu la nécessité de pouvoir relier les données à caractère personnel de patients soignés dans différents centres au fil du temps au même patient ainsi que la nécessité de pouvoir retrouver dans un nombre limité de cas l’identité du patient, à l’intervention d’une organisation intermédiaire, le Comité estime que pour la composition du registre et pour l’usage des données il ne peut être fait usage de données purement anonymes.
Gelet op de noodzaak om persoonsgegevens van patiënten die worden behandeld in verschillende centra in tijd te kunnen linken aan dezelfde patiënt, evenals de noodzaak om in een beperkt aantal gevallen de identiteit van de patiënt, met tussenkomst van een intermediaire organisatie, te kunnen achterhalen, is het Comité van mening dat voor de samenstelling van het register en het gebruik van de gegevens geen gebruik kan worden gemaakt van louter anonieme gegevens.

Remarque : Pendant qu’un enregistrement est en cours pour un patient, aucun autre utilisateur ne peut ajouter un enregistrement pour ce même patient : la fiche du patient ne peut pas être modifiée tant que le spécialiste responsable de l'introduction des données n'a pas envoyé ou supprimé l'enregistrement.
Opmerking: Terwijl een registratie voor een patiënt in opmaak is, kan geen enkele andere gebruiker voor diezelfde patiënt een registratie toevoegen: de fiche van de patiënt kan niet worden gewijzigd zolang de specialist die verantwoordelijk is voor het invoeren van de gegevens de registratie niet heeft verzonden of verwijderd.