Vertaling van "placé en situation de bénéficier effectivement " (Frans → Nederlands) :

De cette façon, les principes légalement ou réglementairement établis (notamment le libre choix) sont respectés tout en garantissant qu’un effort sera fait pour que chacun soit placé en situation de bénéficier effectivement d’un droit aux soins de santé.
Op die manier worden de wettelijk of reglementair vastgelegde principes (meer bepaald de vrije keuze) nageleefd en wordt er gegarandeerd dat een inspanning zal worden geleverd opdat iedereen effectief het recht op geneeskundige verzorging kan genieten.

La situation de cumul indu ne peut se produire, dans le courant de l’année de vacances considérée, que si le titulaire bénéficie effectivement du paiement d’indemnités dans le courant de cette même année.
De situatie van niet toegelaten samenloop kan zich in de loop van het betrokken vakantiejaar slechts voordoen indien de gerechtigde in de loop van datzelfde jaar daadwerkelijk uitkeringen ontvangt.

Les bénéficiaires visés à l'article 37octies sont les bénéficiaires de l'intervention majorée, visés à l'article 37, §§ 1er et 19, et les titulaires visés à l'article 32, alinéa 1er, 13° et 15°, bénéficiant de l'intervention majorée, sauf si le droit à l’intervention majorée est octroyé uniquement sur la base de la situation visée à l’article 37, § 19, 5°, ou parce que l’intéressé est le bénéficiaire d’une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 ou 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, auquel est effectivement appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.
De rechthebbenden bedoeld in artikel 37octies zijn de rechthebbenden op de verhoogde tegemoetkoming bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, en de gerechtigden bedoeld in artikel 32, eerste lid, 13° en 15°, die de verhoogde tegemoetkoming genieten, tenzij het recht op de verhoogde tegemoetkoming uitsluitend wordt toegekend op basis van de toestand bedoeld in artikel 37, § 19, 5°, of omdat de betrokkene rechthebbende is op een integratietegemoetkoming behorend tot de categorieën 3, 4 of 5, bedoeld in artikel 6, § 2, 3°, 4° en 5° van de Wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, waarvoor daadwerkelijk de aftrek bedoeld in artikel 9ter, § 2, van het Koninklijk besluit van 6 juli 1987 betreffende de inkomensvervangende tegemoetkoming en de integratietegemoetkoming werd toegepast.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...