Traduction de «plus restrictive dans la mesure où elle prévoit » (Français → Néerlandais) :

Cependant, la décision 2004/558/CE, au point 1.4. de son annexe III, est plus restrictive dans la mesure où elle prévoit ces deux bilans sérologiques sur tous les animaux du troupeau âgés de plus de 9 mois.
Beschikking 2004/558/EG is in punt 1.4. van bijlage III echter restrictiever en legt deze serologische onderzoeken op voor alle dieren van het beslag die ouder zijn dan 9 maand.

Le Conseil national était d’avis que cette disposition portait directement atteinte aux principes légaux et déontologiques du secret professionnel dans la mesure où elle prévoit que le certificat de maladie justifiant une absence de plus d’un jour, doit mentionner explicitement le diagnostic.
De Nationale Raad oordeelde dat deze bepaling rechtstreeks in strijd was met de wettelijke en deontologische beginselen van het beroepsgeheim, daar deze bepaling stelt dat het ziekteattest dat de afwezigheid van meer dan één dag rechtvaardigt, expliciet de diagnose van de ziekte moet vermelden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La diminution des tickets modérateurs résulte d’une mesure gouvernementale qui prévoit un budget de 4 250 000 EUR en 2006 pour rendre la kinésithérapie plus accessible.
De remgeldverminderingen zijn de uitvoering van een regeringsmaatregel waarbij een budget van 4.250.000 euro is voorzien in 2006 om zo de kinesitherapie meer toegankelijk te maken.

Les personnes inscrites en qualité de titulaire étudiant de 25 ans ou plus sont, si elles exercent un mandat communal, considérées comme des mandataires locaux non protégés dans la mesure où elles sont affiliées auprès d’une mutualité en qualité de titulaire étudiant dont le droit aux soins de santé est subordonné au paiement d’une cotisation personnelle.
De personen ingeschreven in de hoedanigheid van studenten van 25 jaar of ouder worden, indien zij een gemeentelijk mandaat uitoefenen, dus beschouwd als niet beschermde lokale mandatarissen voor zover zij zijn aangesloten bij een ziekenfonds in de hoedanigheid van gerechtigde student waarvan het recht op geneeskundige verzorging afhangt van de betaling van een persoonlijke bijdrage.

Le Conseil national est d'avis que la création d'un service sur Internet, tel que vous le décrivez, n'appelle pas d'objection déontologique dans la mesure où elle a lieu dans le respect des aspects déontologiques qui y sont liés et plus précisément des articles 12 à 17 inclus du Code de déontologie médicale relatifs à la publicité.
De Nationale Raad is van oordeel dat er geen deontologische bezwaren bestaan tegen het oprichten van een service op Internet zoals door u omschreven mits de deontologische aspecten hieraan verbonden worden geëerbiedigd en meer bepaald de artikelen 12 tot en met 17 van de Code van geneeskundige Plichtenleer betreffende reclame.

2° elle est basée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et satisfait aux exigences d'une méthodologie correcte de la recherche scientifique; 3° elle est effectuée dans un laboratoire agréé lié à un programme universitaire de soins de médecine reproductive ou de génétique humaine et dans les circonstances matérielles et techniques adaptées; la recherche décrite dans les programmes de soins de la médecine reproductive non universitaire ne peut être exécutée qu'après la conclusion d'une convention s'inscrivant dans un programme de soins de la médecine reproductive universitaire; cette convention prévoit que l'avis, tel que décrit à l'article 7, est rendu par le comité local d'éthique de l'institution universitaire; 4° elle est réalisée sous le contrôle d'un médecin spécialiste ou d'un docteur en sciences et par des personnes possédant les qualifications requises; 5° elle est exécutée sur un embryon au cours des 14 premiers jours du développement, période de congélation non incluse; 6° il n'existe pas de méthode de recherche alternative ayant une efficacité comparable;
2° het steunt op de recentste wetenschappelijke bevindingen en voldoet aan de eisen van een juiste methodologie van wetenschappelijk onderzoek; 3° het wordt uitgevoerd in een erkend laboratorium dat verbonden is aan een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde of voor menselijke erfelijkheid en in aangepaste technische en materiële omstandigheden; onderzoek in het kader van niet-universitaire zorgprogramma's voor reproductieve geneeskunde is alleen mogelijk na het sluiten van een overeenkomst met een universitair zorgprogramma voor reproductieve geneeskunde; die overeenkomst bepaalt dat het in artikel 7 bedoelde advies gegeven wordt door het plaatselijk ethisch comité van de universitaire instelling; 4° het wordt uitgevoerd onder het toezicht van een geneesheer-specialist of van een doctor in de wetenschappen en door hiertoe gekwalificeerde personen; 5° het wordt uitgevoerd op embryo's tijdens de eerste 14 dagen van het ontwikkelingsstadium, de periode van invriezing niet inbegrepen; 6° er geen andere onderzoeksmethode bestaat die even doeltreffend is;

mesures sur les lots de pommes de terre contaminés : ‣ interdiction de replanter ces lots ou de les exporter ; un envoi vers un autre pays européen n’est possible que moyennant l’accord des autorités phytosanitaires de ce pays ; ‣ pour les pommes de terre (de consommation) destinées à la transformation industrielle ou au triage : elles doivent être orientées vers une entreprise disposant d’une procédure de gestion sécurisée des déchets approuvée par l’Agence ; il n’y a pas de restrictions pour les pommes de terre destinées à la vente directe ou celles destinées au bétail.
Maatregelen die gelden voor besmette aardappelpartijen : ‣ verbod om partijen opnieuw uit te planten of uit te voeren ; verzending naar een ander Europees land is alleen mogelijk mits de fytosanitaire autoriteiten van dat land daarmee instemmen ; ‣ voor (consumptie-)aardappelen die bestemd zijn voor industriële verwerking of sortering : zij moeten bestemd zijn voor een bedrijf dat beschikt over een door het Agentschap goedgekeurde veilige afvalverwijderingsmethode ; er gelden geen beperkingen voor aardappelen die bestemd zijn voor rechtstreekse verkoop of voor veevoeder.

(6) Les articles 5 et 6 disposent : « Art. 5. Le médecin-chef prend les initiatives nécessaires pour :1° garantir l'application des prescriptions légales et règlementaires, pour autant qu'elles concernent les activités médicales; 2° assurer le respect du règlement médical; 3° préparer et exécuter les décisions de gestion en matière d'organisation et de coordination des activités médicales; 4° organiser une concertation régulière avec les médecin-chef du service, comme le prévoit le chapitre III du présent arrêté; 5° promouvoir l'esprit d'équipe et la collaboration entre les médecins de l'hôpital; 6° promouvoir la collaboration avec l'autre personnel hospitalier, notamment avec les infirmiers et les paramédicaux; 7° promouvoir la collaboration entre les médecins de l'hôpital et les autres médecins et, plus spécialement avec les généralistes ou les médecins traitants qui ont envoyé les patients; 8° améliorer la qualité de la médecine pratiquée à l'hôpital et l'évaluer en permanence; 9° assurer la continuité des soins médicaux dans les services d'admission, de consultation, des urgences et des services médico-techniques, entre autres par l'organisation de la permanence médicale à l'hôpital et la collaboration des médecins aux services de garde visés à l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, l'art infirmier, les professions paramédicales et les commissions paramédicales.
(6) De artikelen 5 en 6 bepalen : “Art. 5. De hoofdgeneesheer neemt de nodige initiatieven om :1° de toepassing van de wettelijke en reglementaire voorschriften te waarborgen, althans voor zover deze de medische aktiviteiten betreffen; 2° de naleving te verzekeren van het medisch reglement; 3° de beheersbeslissingen inzake de organisatie en coördinatie van de medische aktiviteiten voor te bereiden en uit te voeren; 4° een geregeld overleg te organiseren met de geneesheren-diensthoofd, zoals bedoeld in hoofdstuk III van dit besluit; 5° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis te verzekeren en de groepsgeest te bevorderen; 6° de samenwerking met het ander ziekenhuispersoneel, inzonderheid met de verpleegkundigen en de paramedici, te bevorderen; 7° de samenwerking tussen de geneesheren van het ziekenhuis en andere geneesheren te bevorderen, meer bepaald met de huisartsen of met de verwijzende behandelende artsen; 8° de kwaliteit van de in het ziekenhuis beoefende geneeskunde te bevorderen en op een permanente wijze te evalueren; 9° de continuïteit van de medische zorgen in de opname-, raadplegings-, urgentie- en medisch-technische diensten te verzekeren, ondermeer door het organiseren van de medische permanentie in het ziekenhuis en van de medewerking van de geneesheren aan de wachtdiensten zoals bedoeld in artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunde, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Les helminthiases digestives (ascaridiose, trichostrongilose, trichurose) ne seront pas non plus développées car elles rentrent dans un tableau clinique et des mesures de prévention spécifiques.
Gastrointestinale parasieten (ascaridiose, trichostrongilose, trichurose) worden evenmin toegelicht, omdat zij onder een specifiek klinisch beeld en specifieke preventiemaatregelen vallen.