Vertaling van "plusieurs praticiens non-médecins " (Frans → Nederlands) :

Plusieurs praticiens non-médecins de pratiques non conventionnelles ont déjà été condamnés pour cela.
Verschillende beoefenaars van een niet-conventionele praktijk die geen arts zijn, werden hiervoor reeds veroordeeld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les 'praticiens professionnels' sont non seulement les praticiens professionnels traditionnels (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.), mais aussi les praticiens d'une pratique non conventionnelle, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
Onder de zorgverleners vallen immers zowel de beroepsbeoefenaars als de verzorgingsinstellingen. Onder de “beroepsbeoefenaars” vallen op hun beurt niet alleen de beroepsbeoefenaars van de conventionele gezondheidszorg (artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, apothekers, enz.), maar ook de beoefenaars van de niet-conventionele praktijken. Doch, dit laatste opnieuw pas vanaf de inwerkingtreding van de wet Colla.

Cet avis porte notamment sur l'assurance professionnelle et la couverture minimale, l'appartenance à une organisation professionnelle reconnue, un système d'enregistrement, un système de publicité (permettant au public d'avoir connaissance des pratiques enregistrées et des praticiens enregistrés), la liste d'actes non autorisés pour les praticiens non médecins.
Dit advies moet betrekking hebben op de beroepsverzekering en de minimale dekking, het lidmaatschap van een erkende beroepsorganisatie, een registratiesysteem, een regeling inzake bekendmaking (zodat de lijsten van de geregistreerde praktijken en van de geregistreerde beoefenaars ter inzage zijn van het publiek), alsook op een lijst van niet toegestane handelingen voor beoefenaars die geen arts zijn.

plusieurs groupes cibles via l’e-box (notamment des pharmaciens, des praticiens de l’art dentaire, des praticiens de l’art infirmier, des médecins).
stellen aan diverse doelgroepen (o.a. apothekers, tandartsen, verpleegkundigen, artsen).

Enfin, la loi Colla stipule aussi qu'un médecin peut également solliciter de sa propre initiative des informations relatives à l'évolution de la santé de son patient auprès du praticien non-médecin d'une pratique non conventionnelle, et ce uniquement dans l'intérêt du patient et avec son accord.
Tot slot bepaalt de wet Colla dat een arts ook op eigen initiatief, doch enkel in het belang van de patiënt en na diens akkoord, bij de beoefenaar van een niet-conventionele praktijk informatie kan inwinnen over de ontwikkeling van de gezondheidstoestand van de patiënt.

En outre, demeure le problème que les médecins qui pratiquent également une pratique non conventionnelle et qui siègent dans la commission paritaire comme « praticien d’une pratique non conventionnelle » , doivent aussi en tant que médecins satisfaire aux conditions de la loi Colla et doivent donc être également enregistrés individuellement.
Bovendien blijft het probleem bestaan dat artsen die eveneens een niet-conventionele praktijk beoefenen en die als “beoefenaar van een nietconventionele praktijk” zetelen in de paritaire commissie, ook als arts moeten voldoen aan de voorwaarden van de wet Colla en dus ook moeten geregistreerd zijn.

Le 11 juin 1999, c’est au tour du Conseil de l’Europe d’adopter une résolution qui appelle quant à elle à une intégration des médecines non conventionnelles au niveau européen et fixe l’accès à ces médecines tant pour les praticiens que pour les patients.
Op 11 juni 1999 is het de beurt aan de Europese Raad om een resolutie te aanvaarden waarin wordt opgeroepen tot de integratie van de niet-conventionele geneeswijzen op Europees niveau en waarin de toegang tot deze geneeswijzen voor zowel de beoefenaars als de patiënten wordt bepaald.

En exécution du contrat d’administration, plusieurs mesures ont été prises en vue d’harmoniser les différentes procédures d’octroi des statuts sociaux aux médecins, praticiens de l’art dentaire, kinésithérapeutes et pharmaciens.
In uitvoering van de bestuursovereenkomst werden een aantal maatregelen genomen ter harmonisering van de verschillende procedures van toekenning van de sociale statuten voor geneesheren, tandheelkundigen, kinesitherapeuten en apothekers.

Dans le cadre de ce devoir de précaution, le praticien d'une pratique non conventionnelle enregistrée qui n'est pas lui-même médecin est tenu d'informer un médecin, à la demande de celui-ci, de l'évolution de la santé de son patient.
In het kader van deze voorzorgplicht, moet de beoefenaar van de geregistreerde nietconventionele praktijk die zelf geen arts is informatie verstrekken aan een arts op diens verzoek over de ontwikkeling van de gezondheidstoestand van de patiënt.