Traduction de «porte exécution de certaines dispositions déjà prévues » (Français → Néerlandais) :

L’arrêté royal du 12 mars 2012 porte exécution de certaines dispositions déjà prévues par la Loi santé du 17 février 2012 :
Het koninklijk besluit van 12 maart 2012 geeft uitvoering aan een aantal maatregelen voorzien in de gezondheidswet van 17 februari 2012:

7 Certaines dispositions déjà prévues par la loi sur la santé sont également exécutées :
7 Er wordt tevens uitvoering gegeven aan een aantal bepalingen die reeds met de gezondheidswet waren voorzien:

D’autres adaptations intervenues en 1999 concernent l’exécution de certaines modifications déjà instaurées par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
Andere aanpassingen in 1999 hebben betrekking op de uitvoering van een aantal wijzigingen die al door de wet van 22 februari 1998 houdende sociale bepalingen waren ingevoerd.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le plan de nettoyage et de désinfection n’est pas documenté ou est insuffisamment documenté, mais le nettoyage et la désinfection sont satisfaisants Le matériel de nettoyage et de désinfection n’est pas entreposé séparément La fréquence des analyses de l'eau potable n’est pas suffisante (si des analyses sont prévues par la réglementation) Il n’y a pas de poubelle dans certains ateliers La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Il n’y a pas de plan de disposition des appâts Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas suffisamment suivi Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas documenté Pas de fiche technique pour les biocides utilisés Les instructions d’hygiène ne sont pas connues du personnel, mais l’hygiène du personnel est satisfaisante Le personnel boit, mange dans les locaux où ce n’est pas autorisé (sauf consommation d’eau) Le personnel porte des bijoux (concerne tous les travailleurs dans les locaux de production) Le personnel ne porte pas de coiffe (concerne les travailleurs qui manipulent des denrées alimentaires non conditionnées) Les formations suivies ne sont pas enregistrées
Er kan niet worden aangetoond dat de gebruikte verpakkingen geschikt zijn voor de voedingssector (geen verklaring van overeenstemming) Het FEFO principe wordt niet gerespecteerd in geval van voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt zeer bederfelijk zijn, Het reinigings- en ontsmettingsplan klopt niet volledig met de realiteit Het reinigings- en ontsmettingsplan is niet gedocumenteerd of is onvoldoend gedocumenteerd, maar de reiniging en de ontsmetting is voldoende Het reinigings- en ontsmettingsmateriaal wordt niet apart bewaard De drinkwateranalysefrequentie is niet toereikend (als de regelgeving voorziet in analyses) Geen vuilbak aanwezig in bepaalde werkruimten De bestrijding van ongedierte wordt gegarandeerd door een derde en geen enkel document hieromtrent is beschikbaar Er is geen plan van de plaatsing van de lokazen Het ongediertebestrijdingsplan wordt onvoldoende opgevolgd Het bestrijdingsplan tegen ongedierte wordt niet gedocumenteerd Geen technische fiche van de gebruikte biociden Het personeel is niet op de hoogte van de hygiënevoorschriften, maar de hygiëne van het personeel is voldoende Het personeel drinkt en eet in lokalen waar dit niet is toegelaten (behalve consumptie van water) Het personeel draagt juwelen (alle werknemers die voedingsmiddelen zonder onmiddellijke verpakking hanteren of voedingsmiddelen behandelen) Het personeel draagt geen haarkapje (alle werknemers in de productieruimtes) Er wordt geen registratie bijgehouden van de gevolgde opleidingen

Comme déjà mentionné dans des rapports précédents sur l’exécution du Contrat d’administration/de l’Avenant, un module a été mis à la disposition des dispensateurs de soins depuis tout un temps déjà, via le site web de l’INAMI. Ce module leur permet de consulter et de modifier certaines de leurs données (voir aussi action-engagement 1).
Zoals reeds gerapporteerd in eerdere verslagen over de uitvoering van de Bestuursovereenkomst/Wijzigingsclausule werd reeds geruime tijd een module ter beschikking gesteld langs de website van het RIZIV waarlangs zorgverleners bepaalde van hun gegevens kunnen consulteren en wijzigen (cf. ook actie-verbintenis 1).

Uniquement si avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention l’établissement avait déjà conclu une convention remplacée par la présente et si dans ce cadre il disposait d’un spécialiste en médecine interne (numéro d’inscription INAMI se terminant par 580 ou 584) ou en pédiatrie (numéro d’inscription INAMI se terminant par 690 ou 694) qui était habilité à prescrire les prestations prévues aux Art. 6, 7 et 8 et qui assumait ensuite la responsabilité finale de l’exécution de ses prescriptions en conformité avec les dispositions de la convention précédente, le médecin concerné entre encore en ligne de compte pour cela sous la présente convention.
Alleen, indien de inrichting vóór de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst al een overeenkomst afgesloten had die door de huidige vervangen wordt en indien zij in dat kader beschikte over een specialist in de inwendige geneeskunde (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 580 of 584) of in de pediatrie (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 690 of 694) die gemachtigd was om de in de Art. 6, 7 en 8 voorziene verstrekkingen voor te schrijven en die nadien de eindverantwoordelijkheid droeg voor de uitvoering van zijn voorschriften conform de bepalingen van de vorige overeenkomst, komt de betrokken geneesheer daarvoor verder in aanmerking onder de huidige overeenkomst.

Pour les bénéficiaires non hospitalisés au moment de la prestation de rééducation effectuée, en application des dispositions de l'arrêté royal du 29 avril 1996, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, chaque prix mentionné au §§ 2 et 3, porté en compte aux organismes assureurs doit être diminué du montant prévu à l'arrêté royal susvisé.
Voor de rechthebbenden die op het ogenblik dat de revalidatieverstrekking wordt uitgevoerd, niet gehospitaliseerd zijn, overeenkomstig de bepalingen van het koninklijk besluit van 29 april 1996, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 11 december 1996, tot vaststelling van de vermindering van de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de honoraria en prijzen vastgesteld in sommige overeenkomsten met de revalidatieinrichtingen bedoeld in artikel 22, 6° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994, moet, elke in de §§ 2 en 3 vermelde prijs die bij de verzekeringsinstellingen in rekening wordt gebracht, met het bij voornoemd koninklijk besluit vastgestelde bedrag worden verminderd.