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Vertaling van "pour 2008-2009 jugé " (Frans → Nederlands) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]

Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laq ...[+++]


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans ...[+++]


que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte q ...[+++]


Le taux de couplage par séjour pour 2008-2009, jugé satisfaisant, atteignait 94% des séjours de l’Echantillon Permanent.

Van de verblijven geïdentificeerd in de Permanente Steekproef voor 2008-2009 werden 94% gekoppeld, wat als bevredigend werd beschouwd.


Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de ...[+++]

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de ...[+++]


Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ...[+++]

Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fonda ...[+++]


Le système des montants de référence “pénalise financièrement et a posteriori les hôpitaux ayant des pratiques jugées anormalement coûteuses par rapport à un standard” (Doc. parl., Ch., 2008-2009, DOC 52-1491/006, p. 9).

Het systeem van de referentiebedragen “beboet – financieel en a posteriori – de ziekenhuizen die praktijken hanteren waarvan geoordeeld wordt dat ze, vergeleken met een standaard, abnormaal duur zijn” (Parl. St., Kamer, 2008-2009, DOC 52-1491/006, p. 9).


‣ Un système d’avance et de solde est mis en place : ‣ Pour 2007 : avance de 75 % au 1/6/2007, solde au 01/05/2008 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2007 produites par les Communautés au 01/03/2008) ‣ Pour 2008 : avance de 75 % au 31/1/2008, solde au 01/05/2009 (sur base de l‘avance, de l’enveloppe budgétaire et des factures 2008 produites par les Communautés au 01/03/2009)

‣ Er wordt een systeem van voorschotten en een saldo ingevoerd: ‣ Voor 2007: voorschot van 75% op 1.6.2007, saldo op 1.5.2008 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2007 van de Gemeenschappen op 1.3.2008) ‣ Voor 2008: voorschot van 75% op 31.1.2008, saldo op 1.5.2009 (op basis van het voorschot, de begrotingsenveloppe en de facturen 2008 van de Gemeenschappen op 1.3.2009)


Table 2 – Nombre et type d'hospitalisations reconnues dans l'EPS pour les années 2008 et 2009 Table 3 – Taux de couplage des tables de correspondance (HJA- ou SHA-EPS), par organisme assureur, année 2008 et 2009 (pourcentage de séjours) .

Tabel 2 – Aantal gereconstrueerde verblijven en type hospitalisatie in de EPS - 2008 et 2009 Tabel 3 – Koppelingspercentage in de (ADH- of AZV-EPS) correspondentietabellen, per verzekeringsinstelling, 2008 - 2009 (percentage gekoppelde verblijven) .


A partir des données 2008, plusieurs bases de données administratives, auparavant collectées séparément, ont été intégrées pour former le RHM (Résumé Hospitalier Minimum), qui englobe les données administratives sur les hôpitaux, les données médicales (RHM-M), les données infirmières, les données relatives au personnel et les données de la fonction « service mobile d’urgence ». Pour le présent projet qui porte sur les années d’enregistrement 2008-2009, il s’agit donc d’utiliser le RHM-M.

Vanaf de gegevens van 2008 werden meerdere administratieve databases, waarvan de gegevens voordien afzonderlijk werden verzameld, geïntegreerd in de MZG (Minimale Ziekenhuisgegevens); die bevat alle administratieve gegevens over de ziekenhuizen, de medische gegevens (MZG-M), de




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pour 2008-2009 jugé ->

Date index: 2024-11-01
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