Vertaling van "pouvoir établir une nouvelle réglementation de financement " (Frans → Nederlands) :

Afin de pouvoir établir une nouvelle réglementation de financement, il est indispensable pour l’INAMI de pouvoir disposer des données les plus récentes de la littérature scientifique sur la prise en charge des patients SFC et de connaître le point de vue des différents intéressés par la question.
Om een nieuwe financieringsreglementering te kunnen uitwerken is het onontbeerlijk dat het RIZIV kan beschikken over de meest recente gegevens van de wetenschappelijke literatuur over opvang van CVS-patiënten en dat het ook het standpunt kent van de verschillende stakeholders terzake.

De tels rapports doivent servir de base à la Commission pour pouvoir établir une proposition de réglementation définitive.
Zulke rapporten dienen als basis voor de Commissie om een definitieve ontwerpverordening op te stellen.

Dans le respect des différentes législations, l’INAMI, en concertation avec le SPF Finances, a mis au point la procédure suivante en vue de pouvoir établir de manière correcte les fiches fiscales concernant les paiements exécutés en faveur des dispensateurs de soins par l’INAMI et les organismes assureurs.
In naleving van de verschillende wetgevingen heeft het RIZIV, in overleg met de FOD Financiën, volgende procedure uitgewerkt m.b.t. het opstellen van fiscale fiches voor de betalingen die door het RIZIV en de verzekeringsinstellingen ten voordele van de zorgverleners worden verricht.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux. Suite à l’adoption d’un nouveau système de financement du secteur il convenait de remplacer l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
Cette nouvelle réglementation avait été adoptée à la demande même du secteur des MRS et MRPA qui souhaitait un financement plus important des accords sociaux.

Il semble dès lors souhaitable d’établir une ligne du temps concernant l’application d’une nouvelle réglementation éventuelle en tenant compte des risques relatifs :
Het lijkt dan ook wenselijk om een tijdslijn te hanteren i.v.m. de toepassing van een eventuele nieuwe regelgeving, rekening houdend met relatieve risico’s:

Dès réception de l’avis du CSS, l’INAMI doit pouvoir disposer d’un délai de temps non négligeable pour l’approbation des nouvelles réglementations (compétence décisionnelle en dehors de l’INAMI).
Na ontvangst van het advies van de HGR moet het RIZIV over een niet te verwaarlozen termijn kunnen beschikken om de nieuwe reglementeringen goed te keuren (beslissingsbevoegdheid buiten het RIZIV).

La nouvelle réglementation en matière de financement devra être effective dès le 01/10/08.
De nieuwe reglementering inzake de financiering moet vanaf 01-10-08 in werking treden.

La nouvelle réglementation contient les dispositions suivantes : définition de la catégorie de bénéficiaires et distinction avec d’autres catégories telles que la catégorie Cd qui contient les personnes désorientées dépendantes physiquement la procédure à suivre pour la demande d’intervention auprès de l’organisme assureur pour un bénéficiaire classé dans la catégorie D en vue du financement des membres du personnel supplémentaires, la liste des qualifications dont ils doivent disposer est actualisée le pourcentage et le mode de calcul des prestations irrégulières et inconfortables des kinésithérapeutes, ergothérapeutes, logopèdes et des membres du personnel de réactivation sont modifiés introduction de règles de calcul du nombre d’ETP pouvant entrer en ligne de compte pour une indemnité dans l’établissement.
definitie van de categorie rechthebbenden en het onderscheid met andere categorieën zoals de categorie Cd die de fysiek afhankelijke gedesoriënteerde personen bevat de te volgen procedure bij de aanvraag tot tegemoetkoming bij de verzekeringsinstelling voor een rechthebbende die in categorie D is ondergebracht met het oog op financiering van de bijkomende personeelsleden, actualiseren van de lijst van kwalificaties waarover deze moeten beschikken wijzigen van het percentage en de berekeningswijze van de onregelmatige en de ongemakkelijke prestaties van de kinesitherapeuten, ergotherapeuten, logopedisten en van de leden van het personeel voor reactivering invoeren van regels voor de berekening van het aantal VTE dat in de instelling voor vergoeding in aanmerking kan komen.

Les besoins sont le reflet des moyens financiers jugés nécessaires pour pouvoir financer de nouvelles initiatives parallèlement au système existant.
De behoeften zijn een vertaling van de financiële middelen die deze noodzakelijk achten om nieuwe initiatieven te financieren bovenop het bestaande systeem.