Par dérogation à l’article 4, il est toujours possible de renoncer à la récup
ération lorsque les prestations ont été payées dans le cadre de l’intervention majorée classique et/ou du statut OMNIO et/ou du maximum à facturer, à condition toutefois
que le montant payé indûment résulte du fait que l’Administration générale de la fiscalité a rétroactivement modifié les revenus du ménage pour l’année en question (c.-à-d. l’ann
ée de référence) au point ...[+++] que les revenus du ménage dépassent le plafond autorisé.