Traduction de «prestations d’invalidité soient celles applicables » (Français → Néerlandais) :

La Commission souhaitait, en effet, que les seules règles permettant de calculer les prestations d’invalidité soient celles applicables dans le chapitre “Pensions de vieillesse” (prorata) quel que soit le type de législation auquel l’assuré avait été soumis, type A ou type B. Ce système est, en principe, plus protecteur pour le travailleur migrant qui peut effectivement faire valoir ses droits auprès de toutes les législations auxquelles il a été soumis.
De Commissie wilde immers dat de invaliditeitsuitkeringen alleen zouden kunnen worden berekend op basis van de regels toepasselijk in het hoofdstuk “Ouderdomspensioenen” (prorata) ongeacht het type wetgeving (A of B), waaraan de verzekerde was onderworpen. Dit systeem beschermt de mobiele werknemer in principe beter want hij kan zijn rechten effectief laten gelden bij alle wetgevingen waaraan hij onderworpen was.

(°) d'application à partir du 1-1-2008 (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) [Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 66/2012 du 24-5-2012 ; numéro du rôle : 5123 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été modifié par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. dit pour droit : L'article 174, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu'il a été inséré par l'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer durant un an les prestations d'invalidité indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur imputable aux organismes et pour autant que l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait pas ou plus droit à la prestation versée (M.B. 2-8-12 – ed.
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) Arrest Grondwettelijk Hof nr. 66/2012 van 24-5-2012; rolnummer 5123 In zake : de prejudiciële vraag over artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals dat artikel werd gewijzigd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel. zegt voor recht : Artikel 174, derde lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zoals het werd ingevoegd bij artikel 47 van de wet van 19 december 2008 houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg, schendt de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het de verzekeringsinstellingen toestaat gedurende een jaar de invaliditeitsuitkeringen terug te vorderen die, door een aan hen toe te schrijven vergissing, ten onrechte aan hun aangeslotenen zijn uitbetaald, op voorwaarde dat de sociaal verzekerde niet wist of niet moest weten dat hij geen of niet langer recht had op de uitgekeerde prestatie (B.S. 2-8-12 – ed.

a) toutes les interventions du personnel de l'établissement, y compris toutes les interventions des médecins de l'établissement, qui ne sont pas des prestations de santé remboursables en application de l'A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, en particulier lorsqu'il s'agit:
Artikel 13. § 1. De prijs van een van de in artikel 12 vermelde revalidatieverstrekkingen is een forfaitair bedrag dat, voor elke rechthebbende, de totale kostprijs van de revalidatie dekt. Dat forfait dekt onder meer : a) alle tussenkomsten van het personeel van de inrichting, inclusief alle tussenkomsten van de geneesheren van de inrichting die geen geneeskundige verstrekkingen zijn die krachtens het KB van 14 september 1984 tot vaststelling van de nomenclatuur van de

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aux termes de son article 6, " Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté " .
Aux termes de son article 6, « Les décisions notifiées, antérieurement à la date de publication du présent arrêté, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi, annulé le 28 octobre 1994 par l'arrêt n° 49.991 du Conseil d'Etat, sont maintenues pour autant qu'elles soient fondées sur les mêmes dispositions que celles contenues dans le présent arrêté ».

Compte tenu que les mesures structurelles visées qui doivent être réalisées via une adaptation de la nomenclature des prestations de santé ne pourront être prises que dans le courant de l’année, l’indexation de 1,40 % des prestations de biologie clinique et des prestations techniques ne sera accordée qu’à partir du 1 er mai 2011 à la condition que la Commission nationale médicomutualiste constate, au plus tard le 30 avril 2011 que les propositions de modification de nomenclature des prestations de santé relatives aux projets 11/11 à 11/17 ont été transmises au Comité de l’assurance des soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, ou qu’elles soient élaborées de manière suffisante pour être transmises au Comité de l’assurance des soins de santé au plus tard le 30 juin 2011.
Aangezien de betrokken structurele maatregelen die via een aanpassing van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen moeten worden gerealiseerd slechts in de loop van het jaar kunnen worden genomen, wordt de indexering van de verstrekkingen klinische biologie en technische verstrekkingen met 1,40 % slechts toegekend vanaf 1 mei 2011 op voorwaarde dat de Nationale Commissie Geneesheren-Ziekenfondsen ten laatste op 30 april 2011 vaststelt dat de voorstellen tot wijziging van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen met betrekking tot de projecten 11/11 tot 11/17 werden doorgestuurd naar het Verzekeringscomité of dat ze in voldoende mate zijn ontwikkeld om ten laatste op 30 juni 2011 aan het Verzekeringscomité te worden doorgestuurd.

Attendu qu’en vertu de l’article 76quater, § 2, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, applicable au moment des faits, l’organisme assureur qui a accordé au bénéficiaire de l’assurance maladie-invalidité les prestations prévues par la loi, dans les conditions déterminées par le Roi, est subrogé de plein droit au bénéficiaire à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le même dommage ;
Overwegende dat, krachtens het ten tijde van de feiten toepasselijk artikel 76quater, § 2, vierde lid, van de wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, de verzekeringsinstelling die aan de rechthebbende op de ziekte- en invaliditeitsverzekering, onder de door de Koning gestelde voorwaarden, de bij de wet bepaalde prestaties heeft toegekend, rechtens in de plaats treedt van de rechthebbende tot beloop van het bedrag van de verleende prestaties, voor het geheel van de sommen die onder meer krachtens het gemeen recht verschuldigd zijn en die dezelfde schade geheel of gedeeltelijk vergoeden;

En vue d’assurer au bénéficiaire une bonne information sur chacune des prestations, il est prévu que celles-ci soient désignées par des mentions (comme par exemple le numéro d’ordre pour les prestations figurant à la nomenclature des prestations de santé visées à l’article 35, § 1er, de la loi) ou encore par des libellés.
Om een goede informatie aan de rechthebbende te garanderen over elke verstrekking, wordt voorzien dat deze worden vermeld op een bepaalde manier (zoals bijvoorbeeld het rangnummer voor de verstrekkingen opgenomen in de nomenclatuur van geneeskundige verstrekkingen bedoeld in artikel 35, §1 van de wet) of door een omschrijving.

Néanmoins, nos dispositions contractuelles exigent de nos prestataires qu'ils déploient des mesures de sécurité et de confidentialité suffisantes soient mises en œuvre par les fournisseurs de services pour assurer un niveau adéquat de protection de vos informations à caractère personnel et de sorte que celles-ci ne soient divulguées que conformément aux lois applicables.
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