Traduction de «procédure permet notamment » (Français → Néerlandais) :

Cette procédure permet notamment de connaître l’ensemble des produits disponibles sur le marché belge et d’informer le grand public de la composition de ces produits.
Dankzij die procedure zijn we op de hoogte van alle producten die op de Belgische markt beschikbaar zijn en kunnen we het grote publiek informeren over de samenstelling van die producten.

Il permet, notamment, de répondre aisément à des demandes futures, telles que l’évolution vers d’autres types de procédures et de dossiers.
Dit zorgt ervoor dat vlot op toekomstige eisen, zoals de evolutie naar andere soorten procedures en dossiers, kan worden ingespeeld.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;