Traduction de «propos de son application pratique » (Français → Néerlandais) :

Depuis que la première circulaire sur l’état des toisons des animaux présentés à l’abattage a été publiée en mai 2006, les organisations professionnelles des éleveurs, transporteurs et exploitants d’abattoirs se sont souvent concertées à propos de son application pratique.
Sedert de publicatie van de eerste omzendbrief in mei 2006 over de vachtcondities van de slachtdieren, is er over de praktische toepassing veel overleg gepleegd met de beroepsorganisaties van de veehouders, de vervoerders en de slachthuisexploitanten.

§ 2 Le Comité informe régulièrement le Conseil national de la promotion de la qualité et le Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments des constatations faites à propos de l'application des indicateurs visés à l'article 73, §.
§ 2. Het Comité informeert regelmatig de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotie en het Comité voor evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen over de vaststellingen met betrekking tot de toepassing van de indicatoren bedoeld in artikel 73, §.

Le Conseil national est favorable à des contacts entre le médecin scolaire et le médecin traitant pour éclairer, voire documenter le contenu du certificat médical et au besoin veiller à son application pratique.
De Nationale Raad is voorstander van contacten tussen de schoolarts en de behandelend arts om de inhoud van het geneeskundig getuigschrift toe te lichten, zelfs te documenteren en om zo nodig toe te zien op de praktische toepassing ervan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le choix de la MIF comme échelle d’objectivation de l’état fonctionnel tient à son excellente diffusion, sa pratique habituelle, son caractère universel, la facilité de son application comme de sa lecture.
Een uitstekende verspreiding, een courant gebruik en het universele karakter dragen bij tot een gebruiksvriendelijke toepassing en lezing van de FIM als schaal voor de objectivering van de functionele toestand Die schaal blijft echter ontoereikend en wordt niet toegepast voor jonge kinderen, want de cognitieve functies kunnen onvoldoende worden gemeten.

Les Chambres des différentes pratiques donnent les avis à la Commission Paritaire. Cette dernière donne à son tour des avis à la Ministre sur les conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non-conventionnelles.
De Kamers van de verschillende praktijken geven advies aan de Paritaire Commissie en deze geeft op zijn beurt advies aan de Minister over de algemene voorwaarden die gelden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken.

Son application dans la pratique aura lieu selon certains principes, et tiendra compte d’un certain nombre de limitations pratiques, techniques et financières.
De toepassing ervan in de praktijk zal, rekening houdend met een aantal praktische, technische en financiële beperkingen, gebeuren volgens bepaalde principes.

9. A la demande de Monsieur Vandenbosch (GAIA) : application de la réglementation concernant l’identification de bovins et d’autres animaux de rente Monsieur Vandenbosch fait référence à son mail du 11 juillet 2005 concernant une question posée par un consommateur à propos de l’identification de bovins, et plus particulièrement l’affaire à Oostwinkel concernant un détenteur de bovins qui n’a pas su prouver l’identité d’un veau et la destruction de l’animal sur l’ordre de l’Agence.
9. Op vraag van de heer Vandenbosch (GAIA) toepassing regelgeving identificatie van runderen en andere nutsdieren De heer Vandenbosch verwijst naar zijn mail van 11 juli 2005 m.b.t. een vraag gesteld door een consument i.v.m. de identificatie van runderen en meer in het bijzonder het geval te Oostwinkel waarbij de veehouder er niet in slaagde om de identiteit van een kalf te bewijzen waardoor het voedselagentschap is overgegaan tot de vernietiging van het dier.

Cette approche, par son système de sélection des hôpitaux et son système de calcul de la pénalité/récupération, permet de concentrer l’application lourde (financièrement pénalisante) aux hôpitaux dans lesquels sont constatées les différences les plus importantes de pratiques médicales à pathologie égale.
Via die aanpak kan men, door het systeem voor de selectie van de ziekenhuizen en voor de berekening van de boete/ terugvordering, de zware toepassing (financieel nadelig) concentreren op de ziekenhuizen met de meest aanzienlijke praktijkverschillen voor een zelfde aandoening.

L'article 17 reste d'application, il n'y a pas ici d'exception à son propos.
Artikel 17 blijft van toepassing, hierop zijn geen uitzonderingen.