Traduction de «prévu un service » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mort survenant moins de 24 heures après l'apparition des symptômes, non prévue autrement
dood minder dan 24 uur na begin van symptomen, niet anders verwacht

60-80% du débit de pointe prévu
60 tot 80% van verwachte peakflowsnelheid

service d'audiologie
afdeling audiologie

service de pathologie chimique
afdeling chemische pathologie

service de chirurgie mammaire
afdeling borstchirurgie

orientation vers un service d'aide de soins de santé
verwijzen naar gezondheidszorgdienst

service des urgences
spoedafdeling

service de chirurgie buccale
afdeling mond-, kaak- en aangezichtschirurgie

conteneur d'assistance pour service d’aliments/boissons
aangepaste houder voor serveren van voedsel en/of drank

service des brûlés
brandwondeneenheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de dépassement, pour un exercice, de l'objectif budgétaire annuel global, en tout ou en partie suite à des événements graves ou exceptionnels et imprévisibles ou à des décisions de l'Autorité, entraînant une augmentation des dépenses non prévue dans l'objectif budgétaire, le Conseil général peut, sur la base d'un calcul des dépenses non prévues en cause effectué par le Service des soins de santé de l'Institut, décider de neutraliser ces dépenses non prévues lors de la détermination de la responsabilité financière telle que visée à l'article 198, § 2 et § 3 et d'adapter en conséquence l'objectif budgétaire.
Ingeval voor een boekjaar de globale jaarlijkse begrotingsdoelstelling geheel of gedeeltelijk wordt overschreden ten gevolge van ernstige of uitzonderlijke onvoorziene gebeurtenissen of van beslissingen van de Overheid, die een verhoging van de uitgaven tot gevolg hebben die niet voorzien was in de begrotingsdoelstelling, kan de Algemene raad, op basis van een berekening van bedoelde niet voorziene uitgaven gemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Instituut, beslissen die niet voorziene uitgaven te neutraliseren bij het vaststellen van de financiële verantwoordelijkheid als bedoeld in artikel 198, § 2 en § 3, en de begrotingsdoelstelling dien overeenkomstig aan te passen.

une unité d’hospitalisation répondant aux normes d’un « service de gériatrie » telles que prévues en annexe de l’arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et agréés en vertu de ces mêmes normes, située dans un hôpital qui ne dispose ni d’un service de diagnostic et de traitement chirurgical (C), ni d’un service de diagnostic et de traitement médical (D).
een hospitalisatie-eenheid die beantwoordt aan de normen van een “dienst voor geriatrie”, zoals vastgesteld in de bijlage bij het Koninklijk besluit van 23 oktober 1964 tot bepaling van de normen die door de ziekenhuizen en hun diensten moeten worden nageleefd, en erkend krachtens diezelfde normen en gevestigd in een ziekenhuis dat noch over een dienst voor diagnose en chirurgische behandeling (C), noch over een dienst voor diagnose en medische behandeling (D) beschikt.

Si le Service des soins de santé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, prend connaissance que le centre de référence ne transmet pas les données prévues de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention seront également suspendus d’office jusqu’à ce que le centre se conforme aux conditions et transmette à l’Institut scientifique toutes les données utiles.
Als de Dienst voor geneeskundige verzorging via een aangetekend schrijven van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid kennis neemt van het feit dat het referentiecentrum de vastgestelde gegevens niet zoals overeengekomen bezorgt, zullen de betalingen door de verzekeringsinstellingen van de verstrekkingen die zijn vastgesteld in het kader van deze overeenkomst, eveneens automatisch worden geschrapt totdat het centrum aan de voorwaarden voldoet en alle nuttige gegevens aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid bezorgt.

Le Comité sectoriel constate qu’il est prévu dans la demande d’autorisation que l’intéressé et/ou sa famille soient informés oralement, lors de l’admission dans le centre de services de soins et de logement, de l’utilisation de la check-list et il est ensuite prévu que l’intéressé et/ou sa famille signent le document, sans autre mention.
Het Sectoraal comité stelt vast dat er in de machtigingsaanvraag voorzien wordt dat de betrokkene en/of diens familie naar aanleiding van de opname in het woonzorgcentrum over het gebruik van de checklist mondeling wordt geïnformeerd en dat de checklist vervolgens wordt voorzien van de handtekening van de betrokkene en/of diens familie zonder verdere aanduiding.

Notons également les autres missions « prioritaires » qui s’inscrivent dans ce vaste projet (non prévues dans le contrat d’administration mais néanmoins nécessaires pour l’exécution des tâches des services) comme par exemple la perception des remboursements/cotisations, l’actualisation du système de remboursement de référence, l’exécution de nouvelles dispositions légales prévues dans la loiprogramme du 27.12.2005,.), dont cette partie n’a pu être réalisée qu’au cours du deuxième semestre de 2006.
Noteren we hierbij ook de andere ‘prioritaire’ opdrachten in het breed kader van dit project (niet voorzien in de bestuursovereenkomst, maar wel noodzakelijk voor het uitvoeren van dienstopdrachten, vb. inning vergoeding/heffingen, bijwerken referentievergoedingssysteem, uitvoering van nieuwe wettelijke bepalingen opgenomen in de programmawet van 27/12/2005,) waarbij dit deel slechts is kunnen ingaan in de tweede helft van 2006.

§ 7 Si le Service des soins de santé est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre ne transmet pas les données prévues, ou ne les transmet pas de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office, jusqu’à ce que le centre se conforme à ses obligations».
§ 7 Wanneer de Dienst voor geneeskundige verzorging door middel van een aangetekende zending van het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid op de hoogte wordt gesteld dat een centrum de voorziene gegevens niet aanlevert of niet op de overeengekomen manier, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen voor prestaties voorzien in het kader van de huidige conventie meteen opgeschort, totdat het centrum zijn verplichtingen nakomt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si le Service des soins de santé de l’INAMI est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre de référence n’a pas effectué le paiement dû dans les délais imposés ou que le centre ne transmet pas les données prévues de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office jusqu’à ce que le centre se conforme à ces obligations.
Indien het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV via een aangetekende brief laat weten dat het referentiecentrum de verschuldigde bedragen niet binnen de voorziene termijnen heeft betaald of dat het centrum de voorziene gegevens niet op de overeengekomen manier verstrekt, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen van de in onderhavige overeenkomst voorziene verstrekkingen, van ambtswege opgeschort en dit totdat het referentiecentrum zijn verplichtingen naleeft.

Le “répertoire des références”, tel que prévu par l’article 5, 4°, b), de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est un service de base de la plate-forme eHealth qui indique, avec l'accord des patients concernés, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données pour quels patients.
Het verwijzingsrepertorium, zoals voorzien in artikel 5, 4°, b), van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform, is een basisdienst van het eHealth-platform waarbij, met de toestemming van de betrokken patiënten, wordt aangeduid bij welke actoren van de gezondheidszorg welke soorten gegevens bewaard worden voor welke patiënten.

Les données à caractère personnel en question seraient recueillies par les hôpitaux participants au moyen de leur « Hospital Information System » (HIS) et ensuite - après un double chiffrement réversible (voir infra) du « numéro d’identification local du patient » (NILP) en « numéro d’identification codé du patient » (NICP) - à l’aide d’un service web spécifique sécurisé (UREG) et sous la surveillance d’un médecin, ces données seraient mises à la disposition du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, qui pourrait alors procéder à leur enregistrement dans la banque de données à caractère personnel (UREG) prévue à cet effet.
De persoonsgegevens in kwestie zouden door de meewerkende ziekenhuizen worden ingezameld aan de hand van hun eigen “Hospital Information System” (HIS) en vervolgens – na een dubbele reversibele (zie verder) vercijfering van het “lokaal identificatienummer van de patiënt” (LIP) tot het “gecodeerd identificatienummer van de patiënt” (GIP) – via een specifieke beveiligde webservice (UREG) en onder het toezicht van een geneesheer ter beschikking worden gesteld van de federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, die dan zou overgaan tot het opslaan ervan in de daartoe bestemde persoonsgegevensbank (UREG).